Plan Local d’Urbanisme - Zone 1 AUE - Feuillets 40 à 46 / 63       page 6/9

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AUE

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone à caractère naturel non équipée destinée à être urbanisée à court terme sous forme d'opérations d'ensemble exclusivement à vocation d'activité économique. Elle est destinée à accueillir des activités industrielles, tertiaires, de services.

Elle comprend un secteur 1 AUEc destiné à l'accueil d'activités commerciales.

Une orientation d'aménagement a été réalisée sur l'entrée de ville Nord en zone 1AUE.

RAPPELS ET OBLIGATIONS

· Selon le principe de prévention, l'attention des constructeurs et de l'ensemble des usagers du Plan Local d'Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire de Rumilly-en-Cambrésis :

- un risque d'instabilité des sols lié au phénomène de gonflement ou de retrait des sols argileux. Il est rappelé que la carte retraçant l'état des connaissances relatives à l'instabilité des sols figure au rapport de présentation du présent PLU

- un risque ponctuel mais difficilement localisable d'instabilité des sols du aux eaux de ruissellement,

- des risques d'effondrement de cavités souterraines, celles ci sont repérées par un tramage au plan de zonage. Un recensement des cavités souterraines a été effectué et figure au rapport de présentation du présent PLU.

Il revient aux maîtres d'ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE 1 AUE 1— OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites :

- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation hormis celles autorisées à l'article I AU E 2,

- Les constructions à usage agricole,

- Les constructions à usage d'habitation hormis elles autorisées à l'article 1AUE 2.

- Les abris mobiles, à l'exception des abris de chantier donc provisoires,

- Les dépôts de ferrailles, vieux véhicules désaffectés, vieux matériaux et déchets...

- Les caravanes isolées et les campings de toutes natures,

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- Les affouillements et exhaussements, décaissements et remblaiements des sols en dehors de ceux autorisés en 'AUE 2,

- L'ouverture et l'exploitation de carrières,

- Les parcs d'attractions permanents, les stands de tir, les pistes de karting.

Sont interdites en sus en secteur 1AUEc

- Les constructions à usage industriel,

- Les constructions à usage artisanal,

ARTICLE IAUE 2 — OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sont admises sous conditions

Les constructions à usage d'habitation destinées aux personnes dont la présence permanente (locaux de gardiennage, etc.) est nécessaire pour assurer le fonctionnement de la zone.

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration à condition :

- que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage [nuisance (livraison, bruit,...), incendie, explosion, ...],

- et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées :

- aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone,

- ou à des aménagements paysagers

- ou à des aménagements hydrauliques

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif; sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère de la zone.

Sur les secteurs identifiés par un tramage de risques de cavités souterraines :

Selon le principe de prévention, l'attention des constructeurs et de l'ensemble des usagers du Plan Local d'Urbanisme est attiré sur les phénomènes naturels marquant le territoire de Rumilly-en-Cambrésis. Les secteurs identifiés par une trame de risques de cavités souterraines au plan de zonage peuvent présenter des risques d'instabilité.

Il revient aux maîtres d'ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 1 AUE 3 — ACCES ET VOIRIE

a) Accès

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Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la meilleure sécurité possible quant à la circulation publique.

b) Voirie

Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies publiques ou privées nouvelles dont les caractéristiques correspondent à leur destination notamment quand elles doivent permettre des manoeuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d'ordures ménagères et de lutte contre l'incendie.

Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et répondant à leur destination. Il est demandé en particulier :

- 6 mètres de largeur minimale de chaussée

ARTICLE 1 AUE 4 — DESSERTE PAR LES RESEAUX

Alimentation en eau

Pour recevoir une construction, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes, approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur.

Assainissement

a) Eaux usées domestiques

Dans les zones d'assainissement collectif, il est obligatoire d'évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système séparatif).

b) Eaux usées à usage industrielle

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l'évacuation des eaux liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

c) Eaux pluviales

Dans la mesure du possible le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires et normalisés garantissant l'écoulement et l'infiltration à même la parcelle des eaux pluviales.

Si cela n'est pas possible techniquement ou financièrement suite aux résultats d'étude (étude de sols) en particulier carte d'aptitude des sols, celles-ci seront évacuées par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu'ils garantissent la régulation des débits avant le rejet dans le réseau puis l'écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

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Réseaux électriques et téléphoniques

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l'être également. Déchets

Un point de collecte unique des déchets en entrée de zone et intégré dans le paysagement global de la zone aménagé doit être réalisé.

ARTICLE 1AUE 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES  TERRAINS CONSTRUCTIBLES Non réglementé.

ARTICLE 1 AUE 6 — IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à une distance de l'axe au moins égal à :

- 15 mètres de la RD 644 ,

- 15 mètres des autres voies.

Dans les autres cas, les constructions et installations riveraines d'une voie ouverte à la circulation publique existante ou à créer, doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres de l'alignement.

ARTICLE 1 AUE 7 — IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées à 4 mètres minimum de la limite séparative

ARTICLE 1 AUE 8 — IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux constructions non contiguës doit toujours être aménagée une distance minimale de 4 mètres pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

ARTICLE 1 AUE 9 — EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie de l'unité foncière

ARTICLE 1 AUE 10 — HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions est de 9 mètres à l'égout du toit.

ARTICLE 1 AUE 11 — ASPECT EXTERIEUR

1. Principe général

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Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Dispositions particulières Sont interdits

- les constructions de quelqu'importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire,

- les imitations de matériaux, tels que fausses briques, faux pans de bois,

- l'emploi à nu en parements extérieurs, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit.

- les bâtiments, quelle que soit leur destination, et les terrains eux-mêmes s'ils sont utilisés pour dépôts, parkings, aires de stockage, etc... doivent être aménagés de telle manière que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés.

Façades - Matériaux - Couleurs

Les volumes simples et les façades maçonnées et crépies ainsi que les bardages bois sont à privilégier.

Les couleurs des façades doivent être en harmonie avec la trame bâtie et paysagère environnante.

Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en oeuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.

Les clôtures

Les clôtures sont facultatives. Elles ne devront pas être traitées de manière opaque sur la façade de la RD 644. En cas d'impératifs techniques ou fonctionnels, les clôtures ne devront pas excéder 2 mètres en façades et sur les limites latérales. Elles devront être constituées d'un grillage doublé d'une haie libre.

Les portails devront respecter l'harmonie générale des clôtures et ne pas dépasser 2,50 mètres La plantation de conifères de manière mono spécifique en limite de parcelle est interdite.

Les enseignes

Les enseignes devront être intégrées dans le volume des constructions.

Les éléments techniques

- Antennes paraboliques

Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage.

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- Dispositifs de production d'énergies renouvelables non nuisantes (géothermie, panneaux solaires,...)

Les éléments des dispositifs de production d'énergie solaire (panneaux, tuiles, géothermie...) sont autorisés.

ARTICLE 1 AUE 12 — STATIONNEMENT

Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des, constructions et installations, il est exigé :

Il est en particulier exigé au minimum pour :

- Pour les établissements à usage de commerce, une place de stationnement pour 25 m2 de surface d'accueil ou de vente ;

- Pour les constructions à usage de bureaux, de services publics et d'activités artisanales, en plus des besoins du personnel et de l'exploitation une place de stationnement par 25 m2 de SHON de construction.

- Pour les constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone, 1 place par logement

- Pour les hôtels et les restaurants, une place par chambre et une place pour 10 m2 de salle de restaurant.

Les aires de stationnement, d'évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l'intérieur des propriétés et être dimensionnées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l'exploitation.

Des aires de stationnement nécessaires aux " deux roues " doivent être également prévues. Il est exigé au minimum :

- 1 m2 pour 100 m2 de SHON Modalités d'application

o La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

o Tout m2 commencé implique la réalisation d'une place entière.

o En cas d'extension ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement crées.

o En cas de changement de destination, il est tenu compte des places déjà réalisées avec nécessité de rétablissement du nombre de place initial en cas de suppression.

ARTICLE 1 AUE 13 — ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

Les marges de recul de la RD 644 devront faire l'objet d'un aménagement paysager offrant des perméabilités réciproques entre le bâtiment et la voie.

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Les marges de recul par rapport aux voies et aux limites de zone doivent comporter des espaces verts avec des rideaux d'arbres de haute tige et des buissons par des rideaux d'arbres ou des haies.

Les aires de stockage extérieures et de parking ainsi que les dépôts et encombrants doivent être masqués.

Un minimum de 10 % des espaces libres doit être planté ou traité en espaces verts. D'une manière générale, les aménagements paysagers doivent être conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par l'utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux.

Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 100 m2 de terrain. Ces plantations pourront être regroupées dans une fosse.

SECTION 3 — POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DES SOLS

ARTICLE 1 AUE 14 — COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé.

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Couverture.
Zones.
Généralités.
Zone UA.
Zone UB.
Zone UE.
Zone 1 AU.
Zone 1 AUE.
Zone 2 AU.
Zone A.
Zone N.