Plan Local d’Urbanisme - Zone 1 AU - Feuillets 33 à 39 / 63       page 5/9

TITRE III- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AU

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone à caractère naturel non équipée destinée à être urbanisée à court terme sous forme d'opérations d'ensemble exclusivement à vocation mixte à dominante d'habitat.

Une orientation d'aménagement a été réalisée sur la partie Est du bourg.

RAPPELS ET OBLIGATIONS

• Selon le principe de prévention, l'attention des constructeurs et de l'ensemble des usagers du Plan Local d'Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire de Rumilly-en-Cambrésis

- un risque d'instabilité des sols lié au phénomène de gonflement ou de retrait des sols argileux. Il est rappelé que la carte retraçant l'état des connaissances relatives à l'instabilité des sols figure au rapport de présentation du présent PLU.

- un risque ponctuel mais difficilement localisable d'instabilité des sols du aux eaux de ruissellement,

- des risques d'effondrement de cavités souterraines, celles ci sont repérées par un tramage au plan de zonage. Un recensement des cavités souterraines a été effectué et figure au rapport de présentation du présent PLU

Il revient aux maîtres d'ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE 1 AU 1— OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites :

- Les constructions à usage agricole,

- Les abris mobiles, à l'exception des abris de chantier donc provisoires,

- Les dépôts de ferrailles, vieux véhicules désaffectés, vieux matériaux et déchets...

- Les caravanes isolées et les campings de toutes natures,

- Les affouillements et exhaussements, décaissements et remblaiements des sols en dehors de ceux autorisés en 1AU 2,

- L'ouverture et l'exploitation de carrières,

- Les installations industrielles, à usage d'entrepôts

- Les installations classées hormis celles autorisées à l'article 1AU 2,

- Les éoliennes

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ARTICLE 1AU 2 — OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises sous conditions

Les constructions et installations à usage artisanal, commercial, et de bureaux, la création, l'extension et la modification des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration à condition :

- qu'elles soient compatibles par leur fonctionnement, leur volume ou leur aspect extérieur avec le caractère à dominante résidentiel de la zone,

- et que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage [nuisance (livraison, bruit,...), incendie, explosion, ...],

- et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

Les groupes de garages individuels à condition qu'ils soient nécessaires aux habitations autorisées. Chaque groupe ne peut comporter que 10 boxes au plus.

Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées :

- aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone,

- ou à des aménagements paysagers

- ou à des aménagements hydrauliques

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère de la zone sous réserve de justifications.

Sur les secteurs identifiés par un tramage de risques de cavités souterraines :

Selon le principe de prévention, l'attention des constructeurs et de l'ensemble des usagers du Plan Local d'Urbanisme est attiré sur les phénomènes naturels marquant le territoire de Rumilly-en-Cambrésis. Les secteurs identifiés par une trame de risques de cavités souterraines au plan de zonage peuvent présenter des risques d'instabilité.

Il revient aux maîtres d'ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 1 AU 3 — ACCES ET VOIRIE

a) Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la meilleure sécurité possible quant à la circulation publique.

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Les groupes de garages individuels doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une cour d'évolution à l'intérieur des dites parcelles et ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique.

b) Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent l'accès du matériel de lutte contre l'incendie et des véhicules de service.

Les voies en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de service (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour sans manoeuvre. En tout état de cause, leur longueur est limitée à 50 mètres maximum.

Dans le cadre de réalisation d'ensemble, les logements pourront ne disposer que d'accès piétons, avec possibilités d'accès automobiles exceptionnels réservés aux cas d'urgence (incendie, ambulances, déménagement).

ARTICLE 1 AU 4 — DESSERTE PAR LES RESEAUX

Alimentation en eau

Pour recevoir une construction, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes, approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur.

Assainissement

a) Eaux usées domestiques

Dans les zones d'assainissement collectif, il est obligatoire d'évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système séparatif).

b) Eaux pluviales

Dans la mesure du possible le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires et normalisés garantissant l'écoulement et l'infiltration à même la parcelle des eaux pluviales.

Si cela n'est pas possible techniquement ou financièrement suite aux résultats d'étude (étude de sols) en particulier carte d'aptitude des sols, celles-ci seront évacuées par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu'ils garantissent la régulation des débits avant le rejet dans le réseau puis l'écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

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Réseaux électriques et téléphoniques

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l'être également. Déchets

Tout bâtiment collectif doit être doté de locaux spécialisés pour recevoir les containers d'ordures ménagères.

Les voies en impasse supérieures à 50 mètres doivent avoir un point de collecte aménagé des ordures ménagères en limite de la voie publique et accessible.

ARTICLE 1AU 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

ARTICLE 1 AU 6 — IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être édifiées :

· soit à l'alignement ou à la limite qui s'y substitue, des voies ouvertes à la circulation publique,

· soit en retrait de 3 mètres de l'alignement ou de la limite qui s'y substitue.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées à l'alignement. En cas de retrait, celui-ci ne pourra être inférieur à 1 mètre sous réserves de justifications liées à des nécessités de fonctionnement ou liées à la sécurité.

ARTICLE 1 AU 7 — IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent s'implanter en limite séparative ou à 3 mètres minimums.

Au-delà d'une bande de 20 mètres par rapport aux voies et emprises publiques, la construction d'abris de jardins à 1 mètre minimum des limites séparatives est autorisée dès lors que ceux-ci n'excèdent pas 20m2 et 2 m50 de hauteur.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait des limites séparatives latérales sous réserves de justifications liées à des nécessités de fonctionnement ou liées à la sécurité.

ARTICLE 1 AU 8 — IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ

Non réglementé

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ARTICLE 1 AU 9 — EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie de l'unité foncière.

ARTICLE 1 AU 10 — HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres à l'égout des toitures. Un seul niveau habitable pourra être aménagé dans les combles.

Cette disposition ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sous réserve de justifications.

ARTICLE 1 AU 11 — ASPECT EXTERIEUR

1. Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Dispositions particulières Sont interdits

- tout pastiche d'une architecture étrangère à la région,

- l'emploi à nu en parements extérieurs, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit,

- les imitations de matériaux, tels que fausses briques, faux pans de bois,

- les constructions de quelqu'importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire,

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être traités en harmonie avec la façade.

Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être enterrées ou masquées par des écrans de verdure et être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques.

Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements.

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Les clôtures

Les clôtures doivent être constituées soit par des haies, soit par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire voie dont la hauteur ne pourra excéder 1,60 mètres pouvant comporter un mur bahut de 0,40 mètres au plus.

Sur cour ou jardin leur hauteur totale ne pourra excéder 2,00 mètres dont 0,60 mètre pour le mur bahut.

Les portails devront respecter l'harmonie générale des clôtures et ne pas dépasser 2,50 mètres Les éléments techniques

- Antennes paraboliques

Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage.

- Dispositifs de production d'énergies renouvelables non nuisantes (géothermie, panneaux solaires,...)

Les éléments des dispositifs de production d'énergie solaire (panneaux, tuiles, géothermie...) sont autorisés.

ARTICLE 1 AU 12 — STATIONNEMENT

Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des, constructions et installations, il est exigé :

Pour les constructions à usage d'habitation :

Il est exigé au minimum :

- il est exigé 2 places de stationnement par logement hors garage.

Pour les constructions à usage d'activités

Il est exigé au minimum :

- 2 places pour 100 m2 de SHON hors garage

Pour le stationnement des cycles

Il est exigé au minimum :

- 1 m2 pour 100 m2 de SHON dans le cas de constructions à usage d'activités.

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Modalités d'application

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

ARTICLE 1 AU 13 — ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les éléments architecturaux et paysager à protéger figurant sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l'article L123-1-7 et suivants du code de l'urbanisme.

Les parkings comportant au moins 10 places doivent être plantés à raison d'un arbre au moins pour 4 places. Ces plantations pourront être regroupées dans une fosse.

Les surfaces libres de constructions doivent être végétalisées (et non imperméabilisées) sur au moins 30 % de leur surface. Les aménagements seront conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par l'utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux.

SECTION 3 — POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DES SOLS

ARTICLE 1 AU 14 — COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé.

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Couverture.
Zones.
Généralités.
Zone UA.
Zone UB.
Zone UE.
Zone 1 AU.
Zone 1 AUE.
Zone 2 AU.
Zone A.
Zone N.
Modifications du PLU de Rumilly-en-Cambrésis.