CHAPITRE 2 -DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone urbaine de faible densité, située en périphérie du centre bourg.

Les formes d'organisation rencontrées dans cette zone se caractérisent par une trame viaire régulière et un bâti individuel en retrait par rapport à l'alignement.

RAPPELS ET OBLIGATIONS

· Selon le principe de prévention, l'attention des constructeurs et de l'ensemble des usagers du Plan Local d'Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire de Rumilly-en-Cambrésis :

- un risque d'instabilité des sols lié au phénomène de gonflement ou de retrait des sols argileux. Il est rappelé que la carte retraçant l'état des connaissances relatives à l'instabilité des sols figure au rapport de présentation du présent PLU

- un risque ponctuel mais difficilement localisable d'instabilité des sols du aux eaux de ruissellement,

- des risques d'effondrement de cavités souterraines, celles ci sont repérées par un tramage au plan de zonage. Un recensement des cavités souterraines a été effectué et figure au rapport de présentation du présent PLU.

Il revient aux maîtres d'ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

· La commune est soumise au périmètre de protection des cimetières militaires britanniques.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE UB 1 — OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

Sont interdites :

- Les constructions à usage agricole à l'exception de celles mentionnées en UB2, - Les abris mobiles, à l'exception des abris de chantier donc provisoires,

- Les dépôts de ferrailles, vieux véhicules désaffectés, vieux matériaux et déchets... - Les caravanes isolées et les campings de toutes natures,

- Les affouillements et exhaussements, décaissements et remblaiements des sols en dehors de ceux autorisés en UB 2,

- L'ouverture et l'exploitation de carrières,

- Les installations classées hormis celles autorisées à l'article UB 2.

- Les parcs d'attractions permanents, les stands de tir, les pistes de karting.

Plan Local d'Urbanisme de Rumilly-en-Cambrésis- Règlement 18

 

- Les éoliennes

ARTICLE UB 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises sous conditions

Les constructions et installations à usage artisanal, commercial, et de bureaux, la création, l'extension et la modification des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration à condition :

- qu'elles soient compatibles par leur fonctionnement, leur volume ou leur aspect extérieur avec le caractère à dominante résidentiel de la zone,

- et que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage [nuisance (livraison, bruit,...), incendie, explosion, ...],

- et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

Les constructions, extensions et installations à usage agricole à condition :

- qu'elles soient de faibles dimensions et qu'elles soient nécessaires au fonctionnement d'une exploitation agricole existante et situées à proximité immédiate

- ou qu'elles concourent à la mise en conformité réglementaire d'une exploitation agricole existante et située à proximité immédiate

Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées :

- aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone,

- ou à des aménagements paysagers

- ou à des aménagements hydrauliques

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère de la zone.

Sur les secteurs identifiés par un tramage de risques de cavités souterraines :

Selon le principe de prévention, l'attention des constructeurs et de l'ensemble des usagers du Plan Local d'Urbanisme est attiré sur les phénomènes naturels marquant le territoire de Rumilly-en-Cambrésis. Les secteurs identifiés par une trame de risques de cavités souterraines au plan de zonage peuvent présenter des risques d'instabilité.

Il revient aux maîtres d'ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

Plan Local d'Urbanisme de Rumilly-en-Cambrésis- Règlement 19

 

SECTION 2- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE UB 3 —ACCES ET VOIRIE

a) Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la meilleure sécurité possible quant à la circulation publique.

Tout nouvel accès sur la RD 644 doit faire l'objet d'une demande auprès des services de la voirie.

Les groupes de garages individuels doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une cour d'évolution à l'intérieur des dites parcelles et ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique.

b) Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent l'accès du matériel de lutte contre l'incendie et des véhicules de service.

Les voies en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de service (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour sans manoeuvre. En tout état de cause, leur longueur est limitée à 50 mètres maximum.

Dans le cadre de réalisation d'ensembles, les logements pourront ne disposer que d'accès piétons, avec possibilités d'accès automobiles exceptionnels réservés aux cas d'urgence (incendie, ambulances, déménagement).

ARTICLE UB 4 — DESSERTE PAR LES RESEAUX Alimentation en eau

Pour recevoir une construction, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes, approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur.

Assainissement

a) Eaux usées domestiques

Plan Local d'Urbanisme de Rumilly-en-Cambrésis- Règlement 20

 

Dans les zones d'assainissement collectif, il est obligatoire d'évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système séparatif).

b) Eaux usées à usage industrielle

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l'évacuation des eaux liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

c) Eaux pluviales

Dans la mesure du possible le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires et normalisés garantissant l'écoulement et l'infiltration à même la parcelle des eaux pluviales.

Si cela n'est pas possible techniquement ou financièrement suite aux résultats d'étude (étude de sols) en particulier carte d'aptitude des sols, celles-ci seront évacuées au réseau public en respectant ses caractéristiques. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu'ils garantissent la régulation des débits avant le rejet dans le réseau puis l'écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

Réseaux électriques et téléphoniques

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l'être également. Déchets

Tout bâtiment collectif doit être doté de locaux spécialisés pour recevoir les containers d'ordures ménagères.

Les nouvelles voies en impasse doivent avoir un point de collecte aménagé des ordures ménagères en limite de la voie publique et accessible.

ARTICLE UB 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Non réglementé

ARTICLE UB 6 — IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à une distance de l'axe au moins égal à : 15 mètres des voies départementales.

Pour les autres voies, les constructions doivent être implantées, soit à l'alignement, soit avec un retrait au moins égal à 3 mètres par rapport à l'alignement.

Ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas de reconstruction et d'extension d'habitation existante, sans création de logement.

Plan Local d'Urbanisme de Rumilly-en-Cambrésis- Règlement 21

 

ARTICLE UB 7 — IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

 

 

Les constructions sur les limites séparatives sont autorisées.

Lorsque la construction est implantée en retrait de la limite de propriété, celui-ci doit être tel que la distance horizontale entre tous points du bâtiment à édifier et tous points de la limite séparative soit au moins égale à H/2=L avec un minimum de 3 mètres.

Au-delà d'une bande de 20 mètres par rapport aux voies et emprises publiques, la construction d'abris de jardins à 1 mètre minimum des limites séparatives est autorisée dès lors que ceux-ci n'excèdent pas 20m2 et 2 m50 de hauteur.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait des limites séparatives latérales sous réserves de justifications liées à des nécessités de fonctionnement ou liées à la sécurité..

ARTICLE UB 8 — IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

ARTICLE UB 9 — EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol des constructions ne doit excéder 50% de la superficie de l'unité foncière.

ARTICLE UB 10 — HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres à l'égout des toitures. Un seul niveau habitable pourra être aménagé dans les combles.

Cette disposition ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sous réserve de justifications.

Plan Local d'Urbanisme de Rumilly-en-Cambrésis- Règlement 22

 

ARTICLE UB 11 — ASPECT EXTERIEUR

I. Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Dispositions particulières Sont interdits :

- tout pastiche d'une architecture étrangère à la région,

- l'emploi à nu en parements extérieurs, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit,

- les constructions de quelqu'importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire,

Les murs

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être traités en harmonie avec tes façades

Les murs et toitures des bâtiments annexes et ajouts visibles de la voie publique doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

Les clôtures

Les clôtures doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou autres dispositifs à claire voie pouvant comporter un mur bahut.

o Sur rue leur hauteur totale ne pourra excéder 1,60 mètres dont 0,40 pour le mur bahut.

o Sur cour ou jardin leur hauteur totale ne pourra excéder 2,00 mètres dont 0,60 mètre pour le mur bahut.

o Des clôtures pleines ne sont autorisées que lorsqu'elles répondent soit au caractère des constructions édifiées sur le terrain intéressé, soit à une utilité tenant à la nature de l'occupation.

o Les portails devront respecter l'harmonie générale des clôtures et ne pas dépasser 2,50 mètres

Dans le cas de murs pleins en brique existants assurant une continuité la reconstruction à l'identique est autorisée.

Les éléments techniques Antennes paraboliques

Plan Local d'Urbanisme de Rumilly-en-Cambrésis- Règlement 23

 

Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage.

- Dispositifs de production d'énergies renouvelables non nuisantes (géothermie, panneaux solaires,...)

Les éléments des dispositifs de production d'énergie solaire (panneaux, tuiles, géothermie...) sont autorisés.

ARTICLE UB 12 — STATIONNEMENT

Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des, constructions et installations, il est exigé :

Pour les constructions à usage d'habitation :

Il est exigé au minimum :

- il est exigé 2 places de stationnement par logement hors garage. Pour les opérations d'ensemble :

il sera prévu en sus une place de stationnement par tranche de 5 logements, à usage des visiteurs

Pour les constructions à usage d'activités

Il est exigé au minimum :

- 1 place pour 100 m2 de SHON

Pour le stationnement des cycles

Il est exigé au minimum :

- 1 m2 pour 100 m2 de SHON dans le cas de constructions à usage d'activités.

3. Modalités d'application

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager ou à faire aménager sur un autre terrain à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

ARTICLE UB 13 — ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Plan Local d'Urbanisme de Rumilly-en-Cambrésis- Règlement 24

 

Les éléments architecturaux et paysager à protéger figurant sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l'article L123-1-7 et suivants du code de l'urbanisme.

Les parkings comportant au moins 10 places doivent être plantés à raison d'un arbre au moins pour 4 places. Ces plantations pourront être regroupées dans une fosse.

Les surfaces libres de constructions doivent être végétalisées (et non imperméabilisées) sur au moins 20 % de leur surface. Les aménagements seront conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par l'utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux.

A proximité du cimetière militaire britannique une bande tampon de 30 mètres est à respecter. Un espace planté constituant un écran végétal doit être réalisé. Cet écran sera constitué d'une végétation mixte (caduques et persistant) et non mono spécifique.

SECTION 3- POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOLS

ARTICLE UB 14 — COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé.

Plan Local d'Urbanisme de Rumilly-en-Cambrésis- Règlement 25

 

 

Plan Local d’Urbanisme - Zone UB - Feuillets 18 à 25 / 63       page 3/9
Couverture.
Zones.
Généralités.
Zone UA.
Zone UB.
Zone UE.
Zone 1 AU.
Zone 1 AUE.
Zone 2 AU.
Zone A.
Zone N.