TITRE II- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

 

CHAPITRE 1 –DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone UA correspond aux parties anciennes du bourg. Les constructions essentiellement à usage d'habitation, sont en densité et en formes urbaines denses. Elles s'appuient souvent sur le système de venelles.

RAPPELS ET OBLIGATIONS

· Selon le principe de prévention, l'attention des constructeurs et de l'ensemble des usagers du Plan Local d'Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire de Rumilly-en-Cambrésis :

- un risque d'instabilité des sols lié au phénomène de gonflement ou de retrait des sols argileux. Il est rappelé que la carte retraçant l'état des connaissances relatives à l'instabilité des sols figure au rapport de présentation du présent PLU

- un risque ponctuel mais difficilement localisable d'instabilité des sols du aux eaux de ruissellement,

- des risques d'effondrement de cavités souterraines, celles ci sont repérées par un tramage au plan de zonage. Un recensement des cavités souterraines a été effectué et figure au rapport de présentation du présent PLU

Il revient aux maîtres d'ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

· La commune est soumise au périmètre de protection des cimetières militaires britanniques.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE UA 1 — OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES Sont interdites :

- Les constructions à usage industriel et d'entrepôts

- Les constructions à usage agricole à l'exception de celles mentionnées en UA2,

- Les abris mobiles, à l'exception des abris de chantier donc provisoires,

- Les dépôts de ferrailles, vieux véhicules désaffectés, vieux matériaux et déchets...

- Les caravanes isolées et les campings de toutes natures,

- Les affouillements et exhaussements, décaissements et remblaiements des sols en dehors de ceux autorisés en UA 2,

- L'ouverture et l'exploitation de carrières,

- Les installations classées hormis celles autorisées à l'article UA 2.

- Les parcs d'attractions permanents, les stands de tir, les pistes de karting.

- Les éoliennes

Plan Local d'Urbanisme de Rumilly-en-Cambrésis- Règlement 10

 

ARTICLE UA 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sont admises sous conditions

Les constructions et installations à usage artisanal, commercial, et de bureaux, la création, l'extension et la modification des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration à condition :

- qu'elles soient compatibles par leur fonctionnement, leur volume ou leur aspect extérieur avec le caractère à dominante résidentiel de la zone,

- et que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage [nuisance (livraison, bruit,...), incendie, explosion, ...],

- et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

Les constructions, extensions et installations à usage agricole à condition :

- qu'elles soient de faibles dimensions et qu'elles soient nécessaires au fonctionnement d'une exploitation agricole existante et situées à proximité immédiate

- ou qu'elles concourent à la mise en conformité règlementaire d'une exploitation agricole existante et située à proximité immédiate

Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées : - aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone,

- ou à des aménagements paysagers

- ou à des aménagements hydrauliques

Sur les secteurs identifiés par un tramage de risques de cavités souterraines :

Selon le principe de prévention, l'attention des constructeurs et de l'ensemble des usagers du Plan Local d'Urbanisme est attiré sur les phénomènes naturels marquant le territoire de Rumilly-en-Cambrésis. Les secteurs identifiés par une trame de risques de cavités souterraines au plan de zonage peuvent présenter des risques d'instabilité.

Il revient aux maîtres d'ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère de la zone.

Plan Local d'Urbanisme de Romilly-en-Cambrésis- Règlement 11

 

SECTION 2- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE UA 3 —ACCES ET VOIRIE

a) Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte  authentique par voie judiciaire par application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la meilleure sécurité possible quant à la circulation publique.

Les groupes de garages individuels doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une cour d'évolution à l'intérieur des dites parcelles et ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique.

b) Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent l'accès du matériel de lutte contre l'incendie et des véhicules de service.

Les voies en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de service (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour sans manoeuvre. En tout état de cause, leur longueur est limitée à 50 mètres maximum.

ARTICLE UA 4 — DESSERTE PAR LES RESEAUX

Alimentation en eau

Pour recevoir une construction, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes, approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur.

Assainissement

a) Eaux usées domestiques

Dans les zones d'assainissement collectif, il est obligatoire d'évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système séparatif).

b) Eaux usées à usage industrielle

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l'évacuation des eaux liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

c) Eaux pluviales

Plan Local d'Urbanisme de Rumilly-en-Cambrésis- Règlement 12

 

Dans la mesure du possible le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires et normalisés garantissant l'écoulement et l'infiltration à même la parcelle des eaux pluviales.

Si cela n'est pas possible techniquement ou financièrement suite aux résultats d'étude (étude de sols) en particulier carte d'aptitude des sols, celles-ci seront évacuées au réseau public en respectant ses caractéristiques. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu'ils garantissent la régulation des débits avant le rejet dans le réseau puis l'écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

Réseaux électriques et téléphoniques

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l'être également. Déchets

Tout bâtiment collectif doit être doté de locaux spécialisés pour recevoir les containers d'ordures ménagères.

Les nouvelles voies en impasse doivent avoir un point de collecte aménagé des ordures ménagères en limite de la voie publique et accessible.

ARTICLE UA 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Non réglementé

ARTICLE UA 6 — IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

- L'implantation des nouvelles constructions devra veiller à privilégier une implantation préférentielle à l'alignement. En cas de retrait une marge de 3 mètres maximum sera observée.

- Les nouvelles constructions peuvent s'implanter à l'alignement d'une des constructions voisines dés lors qu'elle est préexistante et en bon état,

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées à l'alignement. En cas de retrait, celui-ci ne pourra être inférieur à 1 mètre sous réserves de justifications liées à des nécessités de fonctionnement ou liées à la sécurité.

ARTICLE UA 7 — IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions en limites séparatives sont autorisées

Plan Local d'Urbanisme de Rumilly-en-Cambrésis- Règlement 13

 

 

 

Lorsque la construction est implantée en retrait de la limite de propriété, celui-ci doit être tel que la distance horizontale entre tous points du bâtiment à édifier et tous points de la limite séparative soit au moins égale à H/2=L avec un minimum de 3 mètres.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait des limites séparatives latérales sous réserves de justifications liées à des nécessités de fonctionnement ou liées à la sécurité.

ARTICLE UA 8 — IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

ARTICLE UA 9 — EMPRISE AU SOL

Non réglementé.

ARTICLE UA 10 — HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres à l'égout des toitures. Un seul niveau habitable pourra être aménagé dans les combles.

Cette disposition ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sous réserve de justifications.

ARTICLE UA 11 — ASPECT EXTÉRIEUR

1. Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou é modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Dispositions particulières

Plan Local d'Urbanisme de Rumilly-en-Cambrésis- Règlement 14

 

Sont interdits ..

- tout pastiche d'une architecture étrangère à la région,

- l'emploi à nu en parements extérieurs, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit,

- les constructions de quelqu'importance que ce soit édifies en matériaux présentant un caractère précaire,

Les murs

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades

Les murs et toitures des bâtiments annexes et ajouts visibles de la voie publique doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

Les clôtures

Les clôtures doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou autres dispositifs à claire voie pouvant comporter un mur bahut.

o Sur rue leur hauteur totale ne pourra excéder 1,60 mètres dont 0,40 pour le mur bahut.

o Sur cour ou jardin leur hauteur totale ne pourra excéder 2,00 mètres dont 0,60 mètre pour le mur bahut.

o Des clôtures pleines ne sont autorisées que lorsqu'elles répondent soit au caractère des constructions édifiées sur le terrain intéressé, soit à une utilité tenant à la nature de l'occupation.

o Les portails devront respecter l'harmonie générale des clôtures et ne pas dépasser 2,50 mètres

Dans le cas de murs pleins en brique existants assurant une continuité la reconstruction à l'identique est autorisée.

Les éléments techniques

- Antennes paraboliques

Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage.

- Dispositifs de production d'énergies renouvelables non nuisantes (géothermie, panneaux solaires,...)

Les éléments des dispositifs de production d'énergie solaire (panneaux, tuiles, géothermie...) sont autorisés.

Plan Local d'Urbanisme de Rumilly-en-Cambrésis- Règlement 15

 

ARTICLE UA 12 — STATIONNEMENT

1. Principe général

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

2. Dispositions particulières :

Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des, constructions et installations, il est exigé :

Pour les constructions à usage d'habitation :

Il est exigé au minimum :

- 1 place de stationnement par logement.

Pour les constructions à usage d'activités

Il est exigé au minimum :

- 1 place pour 100 m2 de SHON

Pour le stationnement des cycles

Il est exigé au minimum :

- 1 m2 pour 100 m2 de SHON dans le cas de constructions à usage d'activités.

Modalités d'application

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager ou à faire aménager sur un autre terrain à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

ARTICLE UA 13 — ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les éléments architecturaux et paysager à protéger figurant sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l'article L123-1-7 et suivants du code de l'urbanisme.

A proximité du cimetière militaire britannique une bande tampon de 30 mètres est à respecter. Un espace planté constituant un écran végétal doit être réalisé. Cet écran sera constitué d'une végétation mixte (caduques et persistant) et non mono spécifique.

Plan Local d'Urbanisme de Rumilly-en-Cambrésis- Règlement 16

 

Les parkings comportant au moins 10 places doivent être plantés à raison d'un arbre au moins pour 4 places. Ces plantations pourront être regroupées dans une fosse.

Les surfaces libres de constructions doivent être végétalisées (et non imperméabilisées). Les aménagements seront conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par l'utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux.

SECTION 3- COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS

ARTICLE UA 14 — COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé

Plan Local d'Urbanisme de Rumilly-en-Cambrésis- Règlement 17

 

Plan Local d’Urbanisme - Zone UA - Feuillets   10 à 17 / 63       page 2/9
Couverture.
Zones.
Généralités.
Zone UA.
Zone UB.
Zone UE.
Zone 1 AU.
Zone 1 AUE.
Zone 2 AU.
Zone A.
Zone N.