COMPTE RENDU DU CONSEIL du 15 novembre 2012 - Page 2/2

Désignation de deux délégués titulaires et d'un délégué suppléant de la commune qui siégeront à compter du 1er Janvier 2013 au sein du Conseil Communautaire du nouvel E.P.C.I.

 

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du projet de fusion de la Communauté d'Agglomération de Cambrai et des Communautés de l'Enclave, des Hauts du Cambrésis (à l'exception de la commune de Bantouzelle) et de la Vallée de Vinchy, et conformément aux statuts de la Communauté d'Agglomération de Cambrai, il est nécessaire de procéder a la désignation de deux délégués titulaires et d'un délégué suppléant qui siégeront à compter du ler Janvier 2013 au sein du Conseil Communautaire du nouvel E.P.C.I. résultant de la fusion.

 

Monsieur le Maire propose aux candidats titulaires et suppléant de se manifester.

 

- Monsieur Michel LIENARD se propose en qualité de délégué titulaire

- Monsieur Robert SEILLIER se propose en qualité de délégué titulaire

- Monsieur Damien LANCEL se propose en qualité de délégué suppléant

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à la majorité de désigner :

 

En qualité de membre titulaire : Monsieur Michel LIENARD

En qualité de membre titulaire : Monsieur Robert SEILLIER

En qualité de membre suppléant : Monsieur Damien LANCEL

 

Se sont abstenus : Madame Corinne GOZE - Madame Josette VAILLANT Monsieur Jean FICHAUX

 

Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de financement entre la Commune de Rumilly-en-Cambrésis et la Caisse d'Allocations Familiales portant sur l'aide aux loisirs équitables et accessibles applicable au ter Janvier 2013.

 

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que clans le cadre de la continuité d'une politique d'action sociale familiale articulée autour de deux finalités à savoir :

 

- Améliorer la vie quotidienne des familles par une offre adaptée de services et d'équipements,

- Accompagner au mieux les familles en particulier lorsqu'elles sont confrontées à des difficultés,

 

Le Conseil d'Administration de la Caisse d'Allocations Familiales a décidé de créer une aide aux gestionnaires « Loisirs Equitables et Accessibles » (L.E.A), qui represente une aide complémentaire à la prestation de service ALSH.

 

Monsieur le Maire précise que ce dispositif a pour objectifs de :

 

- Proposer aux familles vulnérables, une tarification adaptée à leurs ressources,

- Permettre aux enfants de ces familles d'accéder a l'accueil de loisirs sans hébergement,

- Réaffirmer le soutien de la CAF du Nord aux gestionnaires ALSH.

 

Il est donc proposé une convention L.E.A dont les engagements sont de :

- Faciliter l'acces aux ALSH par l'application d'un bareme de participation familial départemental,

- Attribuer une subvention de fonctionnement sur fonds propres pour compenser les participations familiales les plus faibles,

- Garantir aux gestionnaires un montant maximal de recettes de 0,75 £/he (participations familiales + fonds propres, hors PS ALSH).

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Au vu des éléments exposés, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser à signer la convention L.E.A avec la Caisse d'Allocations Familiales du Nord.

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- Autorise à la majorité Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de financement entre la Commune de Rumilly-en-Cambrésis et la Caisse d'Allocations Familiales portant sur l'aide aux loisirs équitables et accessibles applicable au ter Janvier 2013.

Ont voté contre  : Monsieur Vincent LEPILLIEZ - Monsieur Jean-Michel GODECHOUL - Madame Hélène ROBERT

Se sont abstenus  : Monsieur Jean FICHAUX - Monsieur Didier COCRELLE - Madame Josette VAILLANT - Madame Véronique DEBUT

 

Délibération portant sur la modification des tarifs de l'accueil périscolaire et de l'accueil de loisirs d'été dans le cadre du dispositif de la convention d'objectifs et de financement Aide aux Loisirs Equitables et Accessibles (L.E.A). Tarifs applicables au 01/01/2013.

 

Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que pour répondre au dispositif, il est nécessaire de mettre en place des nouveaux tarifs pour l'accueil périscolaire et pour l'accueil de loisirs d'été.

 

A ce titre, Monsieur le Maire tient à rappeler que ce dispositif a pour objectif de proposer aux familles modestes une tarification adaptée à leurs ressources et ainsi de permettre aux enfants de ces familles d'accéder à l'accueil périscolaire et a l'accueil de loisirs.

 

A cet effet, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal les tarifs suivants :

 

Tarification Horaire de l'accueil périscolaire

Quotient familial              Participation des familles                 Participation C.A,F                    Participation totale

0 €à 369 €                               0,20 €                                               0,50 €                                             0,70 €

370 € a 499 €                          0,20 €                                               0,30 €                                             0,50 €

500 € à 600 €                          0,40 €                                               0,15 €                                             0,35 €

600 € à 1 000 €                       0,80€                                                0,00 €                                             0,80 €

+ de 1 000 €                            1,10 €                                               0,00 €                                             1,10 €

 

Tarification hebdomadaire pour l'accueil de loisirs

 

Quotient familial               Participation des familles                 Participation C.A.F                    Participation totale

0 € à 369 €                               7,50 €                                              15,00 €                                            22,50 €

370 € à 499 €                           8,00 €                                                9,00 €                                            17,00 €

500 € à 600 €                         10,00 €                                                4,50 €                                            14,50 €

600 € à 1 000 €                      15,00 €                                                0,00 €                                            15,00 €

+ de 1 000 €                           18,00 €                                                0,00 €                                            18,00 €

 

L'IFAC sera chargé d'appliquer ces tarifs pour l'année 2013 et les années a venir.

 

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal adopte à la majorité, les tarifs proposés relatifs à la mise en place de la nouvelle convention L.E.A.

Ont votés contre : Monsieur Vincent LEPILLIEZ - Monsieur Jean-Michel GODECHOUL - Madame Hélène ROBERT

Se sont abstenus_ : Monsieur Jean FICHAUX - Monsieur Didier COCRELLE - Madame Josette VAILLANT - Madame Véronique DEBUT

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Délibération portant sur la participation de la Commune au financement des garanties de prévoyance complémentaire de ses agents dans le cadre d'une procédure de labellisation.

 

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que selon les dispositions de l'article 22 bis de la loi N° 83-634 du 13 Juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles ou qu'ils emploient, souscrivent.

 

Après avoir saisi l'avis du Comité Technique Paritaire, la commune souhaite participer au financement des contrats de prévoyance labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire. Le montant mensuel de la participation est fixé à 10 € par agent.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à l'unanimité.

 

Délibération portant sur la dénomination de la Salle Omnisports au nom de Monsieur Pierre DUSSART, en sa mémoire.

Monsieur le Maire accorde comme convenu, un temps de parole à Monsieur Vincent LEPILLIEZ qui transmet à l'assemblée délibérante ce qui suit :

Monsieur Jean-Michel GODECHOUL premier adjoint retenu par son travail, informe par écrit aux élus présents de son point de vue en précisant qu'il n'est pas contre l'idée que soit attribué le nom de Monsieur Pierre DUSSART à la Salle Omnisports en sa mémoire et qu'à cet effet, il s'alignera aux décisions favorables du Conseil Municipal auquel il reste fidèle. Il précise qu'afin que cela soit validé, il a donné procuration de vote à Monsieur Vincent LEPILLIEZ

Madame Corinne GOZE intervient en soutien à Monsieur Vincent LEPILLIEZ et indique qu'elle n'est pas opposée à l'attribution du nom de Pierre DUSSART mais qu'elle n'adhère pas à. ce concept.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Vincent LEPILLIEZ et s'accorde par ailleurs à préciser aux membres présents de ce qui va suivre quant au point N° 9 qui va être abordé à savoir :

La proposition de Monsieur le Maire à l'assemblée délibérante, d'attribuer le nom de Monsieur Pierre DUSSART à la Salle Omnisports, en l'honneur de sa mémoire.

Monsieur le Maire s'adresse aux élus présents en séance et tiens à leur rappeler que le Maire est l'organe exécutif de la commune et qu'il se doit de préparer et exécuter les délibérations du conseil municipal, qu'il est le seul chargé de l'administration, qu'il est le chef de service de la commune et qu'à ce titre, il convoque les membres de l'organe délibérant. A cet effet, le projet de délibération est donc conforme à ses prérogatives.

C'est donc au nom de la République Française qu'il a souhaité que soit proposé le nom de Monsieur Pierre DUSSART pour que la salle Omnisports soit honorée de son nom en sa mémoire et de se souvenir de l'homme public qu'il a été en sa qualité de Maire de1977 2001, qui a oeuvré et servi au titre de l'intérêt général pour sa commune.

La teneur du propos de Monsieur le Maire résidait en ceci :

« Chers élus et collègues, vous comprendrez combien je suis sensible à ce devoir de mémoire honorifique qui me semble essentiel à l'égard d'un bâtisseur qui a développé avec ferveur durant 24 années de sa vie, sa commune. Souvenons nous.

Je propose donc à l'assemblée délibérante comme il est de tradition dans bien des communes, d'honorer ces acteurs locaux qui ont dynamisé leur village et contribué au bien être de leurs administrés.»

Monsieur le Maire précise que suite à la réunion municipale préparatoire qui s'est déroulée 1e14 Novembre 2012, un avis favorable majoritaire s'était dégagé sur ce débat. Cependant, des avis réfractaires se sont prononcés sur ce point.

A cet effet, Monsieur le Maire a conseillé aux élus de prendre conscience de ce vote de valeur au vu de leurs responsabilités d'élus et de mettre de côté toute rancoeur du passé ».

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Monsieur le Maire donne ensuite, lecture du projet de la délibération concernée.

 

Délibération portant sur l'attribution du nom de Pierre DUSSART à la Salle Omnisports de la Commune de Rumilly-en-Cambrésis.

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d'attribuer un nom à la Salle Omnisports de la Commune. Monsieur le Maire rappelle à l'assemblee délibérante que cette réalisation a été l'initiative de Monsieur Pierre DUSSART en sa qualite de Maire de la commune. Le démarrage de la construction de la Salle Omnisports a eu lieu en 1996, la visite de réception a eu lieu en 1997 et son inauguration en 1998.

 

Considérant que Monsieur Pierre DUSSART, Maire honoraire de la commune, disparu le 4 Août 2012, a été l'artisan du développement du village durant 24 années de 1977 à 2001, soit 4 mandats en qualité de maire, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l'attribution du nom de « Pierre DUSSART » pour la salle Omnisports, en son souvenir.

 

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition et soumet celle-ci au vote.

Ont voté contre : Mesdames Corinne GOZE - ROBERT Hélène - Monsieur Jean FICHAUX Se sont abstenus : Messieurs Vincent LEPILLIEZ - Jean-Michel GODECHOUL qui avait donné procuration à Monsieur Vincent LEPILLIEZ

Monsieur Robert SEILIJER demande la parole à Monsieur le Maire qui lui accorde, afin de faire remarquer à l'assemblée délibérante de ce qui suit :

« II est à noter que les membres du Conseil Municipal qui ont émis un avis favorable sur ce point, sont très surpris du vote contradictoire que vient d'émettre Monsieur Vincent LEPILLIEZ pour Monsieur Jean-Michel GODECHOUL, premier adjoint, qui lui avait donné procuration et qui avait manifesté dans son écrit, sa volonté de s'aligner et de se rallier fidèlement sur les avis favorables des membres du Conseil Municipal, résultant du vote sur ce point.

Monsieur le Maire reprend la parole et prend acte des remarques énoncées par

Monsieur Robert SEILLIER, adjoint au Maire et tient à souligner que Monsieur Vincent LEPILLIEZ qui avait procuration de vote pour Monsieur Jean-Michel GODECHOUL, premier adjoint, en détenait l'entière responsabilité.

Monsieur Robert SEILLIER , adjoint, redemande la parole à Monsieur le Maire qui lui refuse en lui indiquant qu'hélas, le vote qui vient d'avoir lieu et relatif à ce débat, est clos.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise à la majorité Monsieur le Maire à attribuer le nom de Monsieur Pierre DUSSART à la salle Omnisports de Rtunilly-en-Cambrésis, en sa mémoire,

- Autorise à la majorité Monsieur le Maire à faire réaliser la plaque commémorative au nom du Maire honoraire de Monsieur Pierre DUSSART,

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder à toute démarche administrative relative à ce dossier.

 

Délibération portant sur l'attribution du nom de « Jocelyne PASCAL » au stade de football situé rue du Tour des haies.

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d'attribuer un nom au stade de football communal rue du Tour des haies.

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Considérant que Madame Jocelyne PASCAL, employée communale de 1981 à 200G, disparue le 7 Décembre 2011, s'est dévouée dans l'association locale du Club de football « U.S.R de Rumilly » en tant que secrétaire, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l'attribution du nom de « Jocelyne PASCAL » au stade de football rue du Tour des haies, en son souvenir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise à la majorité, Monsieur le Maire à attribuer le nom de « Jocelyne PASCAL » pour le stade de football situé rue du Tour des haies,

- Autorise à la majorité, Monsieur le Maire à faire réaliser la plaque commémorative, Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder à toute démarche administrative pour ce dossier.

Se sont abstenus : Madame Corinne GOZE - Monsieur Jean FICHAUX

 

Demande d'ajustement d'aide financière auprès de la C.A.C, au titre du fonds de concours 2012 pour les travaux d'aménagement de trottoirs et de bordurations le long de la RD 142 sur la commune de Rumilly-en-Cambrésis.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, la possibilité de demander un ajustement de l'aide financière auprès de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Cambrai au titre du fonds de concours 2012 pour la réalisation des travaux d'aménagement de trottoirs et de bordurations le long de la RD 142.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée délibérante de bien vouloir l'autoriser à solliciter un ajustement à l'aide financière initiale qui a éte consentie à la commune par la C.A.0 au titre du fonds de concours 2012 à hauteur de 28 500 € pour les travaux d'aménagement de trottoirs et de bordurations le long de la RD 142.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le montant total du marché qui s'élève à 285 000 € TTC, et qui est réparti de la manière suivante :

 

- 115 000 € TTC pour 2012

- 170 000 € TTC pour 2013

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à solliciter un ajustement financier auprès de la C.A.C, au titre du fonds de concours 2012 en ce qui concerne les travaux d'aménagement de trottoirs et de bordurations le long de la RD 142.

 

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 H 25.

 

 

                                                                                                                                                Signé

                                                                                                                                                Le Maire

                                                                                                                                                Michel Liénard

                                                                                                                                                Vice Président de la CAC

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