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Murs Mitoyens

République Française

Liberté – Égalité – Fraternité

 

Préfet du Nord

 

Sous – Préfecture de Cambrai

Bureau des Collectivités Territoriales

Et de l’Aménagement du Territoire

 

Arrêté n° 60/2015

 

Arrêté préfectoral portant extension de périmètre
du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
"Murs Mitoyens"

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 

Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;

 

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

 

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

 

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

 

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;

 

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;

 

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite "Loi ALUR", notamment l'article 134 ;

 

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 2 novembre 2005 portant création entre les communes de : CAMBRAI et CAUDRY d'un syndicat intercommunal dénommé Syndicat intercommunal à Vocation Unique Murs Mitoyens » ;

 

Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juin 2015 portant délégation de signature à M. Thierry HEGAY, Sous-Préfet de CAMBRAI ;

 

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Aubencheul-au-Bac (22.12.2014), Avesnes les Aubert (25.02.2015), Awoingt (15.10.2014), Bermerain (23.02.2015), Bertry (27.01.2015), Béthencourt (30.01.2015) Bévillers (04.05.2015), Busigny (16.02.2015), Cantaing-sur-Escaut (15.01.2015), Capelle-sur-Ecaillon (25.02.2015), Le Cateau-Cambrésis (17.10.2014), Catillon-sur-Sambre (17.02.2015), Cattenières (26.01.2015), Cauroir (11.02.2015) Crèvecoeur-sur-l'Escaut (30.01.2015), Eswars (11.02.2015), Fontaine-Notre-Dame (29.12.2014), Haucourt-en-Cambrésis (16.12.2014), Haussy (24.02.2015), Hem-Lenglet (13.02.2015), Inchy­en-Cambrésis (20.02.2015), Iwuy (12.03.2015), Lesdain (13.02.2015), Ligny-en-Cambrésis (19.02.2015), Marcoing (26.02.2015), Maretz (17.02.2015), Montigny-en-Cambrésis (17.02.2015), Naves (23.02.2015), Neuville-Saint-Rémy (08.12.2014), Neuvilly (09.03.2015), Noyelles-sur-Escaut (09.02.2015), Ors (16.02.2015), Proville (24.02.2015), Quiévy (18.02.2015), Raillencourt-Sainte-011e (06.02.2015), Rieux-en-Cambrésis (10.03.2015), Romeries (26.02.2015), Les Rues des Vignes (09.02.2015), Rumilly-en-Cambrésis (18.03.2015), Saint-Aubert (13.02.2015), Saint-Python (12.02.2015), Saulzoir (21.02.2015), Sommaing-sur-Ecaillon (27.02.2015), Tilloy-lez-Cambrai (11.02.2015), Troisvilles (12.12.2014), Vendegies-sur-Ecaillon (19.02.2015), Viesly (20.02.2015), Villers-en-Cauchies (12.03.2015), Villers-Outréaux (17.02.2015), Walincourt-Selvigny (16.01.2015), Wambaix (07.10.2014) sollicitant leur adhésion au SIVU Murs Mitoyens ;

 

Vu les délibérations du comité syndical du SIVU Murs Mitoyens en date des 13 mars et 4 juin 2015, prises à l'unanimité de ses membres, acceptant ces adhésions ;

 

Vu les délibérations des communes membres se prononçant sur ces adhésions conformément à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 

Considérant que ces adhésions n'entraînent aucun transfert de biens et de personnel ; Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture ;

 

ARRÊTE

 

Article 1er r : Les communes de Aubencheul-au-Bac, Avesnes les Aubert, Awoingt, Bermerain, Bertry, Béthencourt, Bévillers, Busigny, Cantaing-sur-Escaut, Capelle-sur-Ecaillon, Le Cateau- Cambrésis, Catillon-sur-Sambre, Cattenières, Cauroir, Crèvecoeur-sur-l'Escaut, Eswars, Fontaine-Notre-Dame, Haucourt-en-Cambrésis, Haussy, Hern-Lenglet, Inchy-en-Cambrésis, Iwuy, Lesdain, Ligny-en-Cambrésis, Marcoing, Maretz, Montigny-en-Cambrésis, Naves, Neuville­Saint-Rémy, Neuvilly, Noyelles-sur-Escaut, Ors, Proville, Quiévy, Raillencourt-Sainte-0lle, Rieux­en-Cambrésis, Romeries, Les Rues des Vignes, Rumilly-en-Cambrésis, Saint-Aubert, Saint- Python, Saulzoir, Sommaing-sur-Ecaillon, Tilloy-lez-Cambrai, Troisvilles, Vendegies-sur-Ecaillon, Viesly, Villers-en-Cauchies, Villers-Outréaux, Walincourt-Selvigny et Wambaix sont autorisées à adhérer au SIVU Murs mitoyens, à compter du 1er juillet 2015.

 

Article 2 : Il sera fait application des dispositions de l'article 5 des statuts du SIVU Murs Mitoyens en ce qui concerne la représentation au comité syndical des communes membres.

 

Article 3 : Les autres dispositions statutaires du SIVU Murs Mitoyens demeurent inchangées.

 

Article 4: Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

 

Article 5 : Le Sous-Préfet de Cambrai, le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique "Murs Mitoyens" et les Maires des communes mentionnées à l'article 1 supra sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :

* aux Maires des communes membres,

* au Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord,

* au Président de la Chambre Régionale des Comptes,

* au Chef de la Délégation Territoriale du Douaisis et du Cambrésis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord,

* à l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Dunkerque.

*

Fait à Cambrai, le 24 juin 2015

 

Pour le Préfet de la région

Nord — Pas-de-Calais, Préfet du Nord,
et par délégation,

Le Sous-Préfet de Cambrai

 

Signé

Thierry HEGAY