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Novembre 2015 Page  9
Informations
Etat d’urgence
Attentas
Détention de boissons alcoolisées sur la voie publique

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Cabinet du préfet

Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure

Arrêté réglementant la vente à emporter, sous quelque forme que ce soit, la détention et la
consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées ainsi que de toutes autres
boissons dans un contenant en verre dans le département du Nord

Le préfet de la région Nord — Pas-de-Calais,
préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ; VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route ;

VU le décret N°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi N°55-385 du 3 avril 1955 ;

VU le décret N°2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif à l'application de l'état d'urgence ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean- François CORDÉT, en qualité de préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet du Nord.

VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet;

CONSIDÉRANT la gravité des atteintes à la sécurité et à l'ordre public constatées sur la commune de Paris depuis le 13 novembre 2015 ;

CONSIDÉRANT que la consommation d'alcool contribue à la levée des inhibitions et qu'elle facilite les comportements agressifs et violents à l'origine de nombreux troubles à l'ordre public ;

CONSIDERANT que ces troubles impliquent des individus consommant de l'alcool sur la voie publique ;

CONSIDERANT que les personnes ayant consommées de l'alcool, notamment lorsqu'elles se trouvent sur la voie publique, sont susceptibles d'être victimes d'agressions ou d'actes de violence ;

CONSIDERANT que la vente des boissons alcoolisées à emporter favorise la consommation d'alcool sur la voie publique ;

CONSIDERANT que les contenants en verre peuvent être utilisés comme arme par destination et causer des blessures graves, que lancer des objets en verre dans une foule très dense et familiale est particulièrement dangereux, d'une part par l'effet du choc lui-même, d'autre part en raison des mouvements de foule ou de panique qui pourraient en résulter et au cours desquels les jeunes enfants seraient particulièrement exposés ;

CONSIDERANT par ailleurs que l'accidentalité routière constatée dans le département du Nord et les contrôles d'alcoolémie réalisés par les forces de l'ordre mettent en évidence une importante proportion de conducteurs circulant sous l'empire d'un état alcoolique ;

CONSIDÉRANT qu'il importe par conséquent de prendre, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, toutes mesures de nature à prévenir les risques pouvant découler de la vente à emporter de boissons alcoolisées et de toutes les boissons conditionnées dans un contenant en verre, de la détention et la consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées ainsi que de toutes autres boissons dans un contenant en verre ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

 

ARRETÉ

 

ARTICLE 1  : La vente à emporter de boissons alcoolisées du 2e au 5e groupe, sous quelque forme que ce soit, est interdite sur tout le département du Nord, entre 20 h 00 et 8 h 00 à compter du 14 novembre 2015 20h00 et ce jusqu'à la fin de l'état d'urgence

 

La détention et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, ainsi que toute autre boisson dans un contenant en verre, sont également interdites sur tout le département du Nord entre 20 h 00 et 8 h 00 à compter du 14 novembre 2015 20h00 et ce jusqu'à la fin de l'état d'urgence ;

 

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département du Nord, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant de Groupement de Gendarmerie du département sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et fera l'objet d'un affichage dans les mairies du département du Nord, ainsi que d'une communication au Procureur de la République compétent.

 

ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Nord ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur).

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de [désigner le tribunal compétent] qui peut être assorti d'un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

 

LILLE, le 14 novembre 2015

 

Signé

Jean-François CORDET