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Cambrésis
Conseil municipal
La Mairie
 19/05/2015
Conseil du 18 mars
Conseil du 4 novembre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU NORD

---

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 19 MAI 2015

COMMUNE  DE

RUMILLY-EN-CAMBRÉSIS

-- oOo --

 

 

L’an deux mille quinze, le dix-neuf mai à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Rumilly-en-Cambrésis, légalement convoqué le treize du même mois, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel LIENARD, Maire

 

Nombre de membres en exercice : 15

Présents : 12

Excusés : 3

Absents : -     

 

Présents :

 

Monsieur LIÉNARD Michel, Maire

Mesdames FER Béatrice - JOLY Michèle, Adjointes

Messieurs CATTEAU Gérard - HILAIRE Christian, Adjoints

Monsieur ARDHUIN Jacques, Conseiller délégué

Mesdames CARRÉ Christelle - CARRÉ Virginie - DELABRE Marie-Josèphe -  MALÉSIEUX Josette,  Conseillères municipales

Messieurs FICHAUX Jean - TASARZ Jérôme, Conseillers municipaux

 

Excusés :

 

Monsieur BROCHET Guillaume qui a donné procuration à : Monsieur Jérôme TASARZ

Monsieur GODECHOUL Jean-Michel qui a donné procuration à : Monsieur Jean FICHAUX

Madame ROBERT Hélène qui a donné procuration à : Madame FER Béatrice

                         

Secrétaires de séance : Mesdames Béatrice FER - Michèle JOLY

 

--oOo--

 

 

La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur le Maire.

 

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante, qu’une délibération supplémentaire a été ajoutée à l’ordre du jour. Elle concerne la délibération portant sur le prochain Congrès des Maires du Nord qui aura lieu les 11 et 12 juin prochain à DOUAI.

 

Monsieur le Maire procède à l’appel.

 

Le quorum est atteint. La séance est ouverte.

Monsieur le Maire désigne les secrétaires de séance, à savoir Mesdames FER Béatrice - JOLY Michèle.

 

Monsieur le Maire soumet ensuite à l’approbation du Conseil Municipal, le précédent procès - verbal            du 18 Mars 2015 et demande s’il y a des commentaires sur le compte rendu précédent.

 

Monsieur FICHAUX intervient au sujet de la délibération N°11 - Conseil Municipal du 18.03.2015. Il est indiqué sur le compte rendu : « à la demande de Monsieur FICHAUX », alors que Monsieur FICHAUX signale qu’il n’a fait que « constater ». « Chacun prend ses responsabilités, Monsieur FICHAUX ne demande rien en particulier ».

Monsieur le Maire indique que « tout ordre du jour est établi par le Maire, et que cela relève des responsabilités du Maire ».

Monsieur FICHAUX indique que c’est une responsabilité des agriculteurs de respecter les endroits de passage.

Par contre, monsieur FICHAUX ajoute qu’il émet une demande particulière de sécurité, et non un constat : « ajouter un panneau « STOP » à la rue de l’égalité (rue perpendiculaire à la rue Léon Blum).  

Monsieur le Maire indique que celle-ci n’est pas à l’ordre du jour, mais il en prend note.

 

Le Compte rendu est adopté à l’unanimité.

 

1 - Délibération portant sur l’approbation de la modification N° 1 du P.L.U de la commune.    

Rapporteur Monsieur Gérard CATTEAU

 

Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012, entrée  en vigueur le 14 janvier 2013, portant clarification et simplification des procédures de modification et de révision des documents d'urbanisme,

 

Vu la loi N° 2014-366 du 24 Mars 2014, relative à l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,

 

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 123-13-1, L 123-13-2, R 123-24 et R 123-25,

 

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 Octobre 2010 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

 

Vu la délibération motivée du Conseil Municipal du 19 Novembre 2014 prescrivant la modification N° 1 du PLU,

 

Vu la notification du dossier de modification N° 1 du PLU au Préfet et aux personnes publiques associées en date du 12 Janvier 2015, réalisée conformément à l'article L 123-13-1 du Code de l'urbanisme,

 

Vu les avis émis par la DDTM, le Conseil Général du Nord, la Chambre d'Agriculture du Nord et le Commonwealth War Graves Commission (CWGC),

 

Vu l'arrêté municipal N° 2015-01 du 19 Janvier 2015 prescrivant l'enquête publique relative au projet de modification N° 1 du PLU,

 

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée en mairie du 9 Février 2015 au 11 Mars 2015 inclus,

 

Entendu les conclusions et le rapport du commissaire-enquêteur du 3 Avril 2015,

 

Considérant que les résultats de ladite enquête justifient une légère adaptation du projet initial pour correction d'une erreur matérielle relative à l'emplacement réservé N° 7,

 

Considérant que la modification N° 1 du PLU, telle qu'elle est présentée au Conseil Municipal, est prête à être approuvée,

 

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur CATTEAU,  Monsieur le Maire soumet au vote et demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le dossier de modification N° 1 du PLU de la commune, tel qu’il est annexé à la présente délibération.

 

La présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal local diffusé dans le département.

 

Le dossier approuvé de modification N°1 du Plan Local d’Urbanisme est tenu à la disposition du public en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie.

 

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Sous-Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, conformément à l’article L 123-12 du Code de l’Urbanisme.

Après avoir entendu la lecture de la délibération concernant la modification N°1 du P.L.U de la commune, Monsieur FICHAUX souhaite « la traduction de celle-ci ».

Monsieur le Maire indique que cette délibération confirme la notification, le déclassement du terrain de Monsieur DOMISE en zone inconstructible. Monsieur le Maire informe qu’aujourd’hui, tout citoyen peut prendre connaissance du rapport du commissaire enquêteur en mairie et aux heures d’ouverture de celle-ci.

Monsieur FICHAUX souhaite savoir si le commissaire enquêteur répondra individuellement aux questions énoncées dans le rapport.

Monsieur le Maire indique que le commissaire enquêteur doit répondre à Monsieur FICHAUX, et dans le cas contraire, les réponses sont consultables en Mairie.

 

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, d’approuver le dossier de modification N° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune, tel qu’il est annexé à la présente délibération.

 

 

2 -  Délibération portant sur l’approbation de la modification statutaire et des conditions fixées au titre de la représentation de la Commune de Rumilly-en-Cambrésis au sein du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Cambrai.

Rapporteur Madame Michèle JOLY.

 

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que lors de sa séance du 16 Mars 2015, le Conseil Communautaire a décidé d’un nouvel accord local de répartition des sièges des représentants de ses communes membres.

 

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres doivent entériner cette modification statutaire dans les conditions de majorité qui ont été fixées (2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population ou plus de la moitié des conseils municipaux représentants plus des 2/3 de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune la plus peuplée dès lors que la population représente plus du quart de la population totale).

 

Il s’agit donc d’adopter les mêmes modalités de représentation des communes au sein du conseil communautaire. Ces dispositions ayant été légèrement amendées d’une part pour rectifier une erreur matérielle et d’autre part pour tenir compte des modalités du nouvel article L.5211-6-1 du CGCT à savoir :

 

Communes dont la population est comprise entre 0 et 999 habitants :

1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant,

 

Communes dont la population est comprise entre 1 000 et 2 999 habitants :

1délégué titulaires,

 

Ville de Cambrai : 40 % du nombre total de délégués titulaires dans la double limite d’une part du nombre total de sièges fixés au a) de l’article L.5211-6-1 du CGCT précité et plus largement de toutes dispositions du Code électoral et du CGCT.

 

Par délibération du 16 Mars 2015, le Conseil Communautaire a décidé d’un nouvel accord local de répartition des sièges des représentants de ses communes membres.

 

Le nouvel accord local de répartition des sièges des représentants de la commune de Rumilly-en-Cambrésis au sein de la CAC est fixé à deux conseillers délégués titulaires représentés par :

 

Monsieur Michel LIENARD, Maire

Madame Michèle JOLY, adjointe

 

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante, d’entériner la modification statutaire délibérée en séance de conseil communautaire du 16 Mars 2015, portant sur le nouvel accord local de la CAC fixant la répartition des sièges des représentants de ses communes membres.

Monsieur le Maire précise que suite à l’invalidation des élections de NIERGNIES, la répartition des représentants au Conseil Communautaire a changé. Les députés et sénateurs avaient validé en première lecture que les communes comme RUMILLY-EN-CIS n’auraient plus qu’un représentant à la C.A.C, soit le Maire de chaque commune.

Monsieur le Maire précise qu’il s’était opposé à prendre une telle délibération en ce sens, malgré le rappel de Monsieur le Sous-Préfet.

Aujourd’hui, Monsieur le Maire a eu raison de persister en ce sens, puisque cette délibération prévoit donc, pour la commune de Rumilly-en-Cambrésis, deux conseillers délégués.

Monsieur HILAIRE intervient en soulignant qu’il serait prudent de mentionner le nom du suppléant.

Monsieur le Maire fait remarquer qu’il n’y aura plus de suppléant.

Monsieur FICHAUX demande, si par hasard, il y avait « disparition du Maire», la normalité serait que l’adjoint prenne la place. Mais de ce fait, y aurait-il de nouvelles élections ?

Monsieur le Maire précise qu’en 2017, avec l’entrée éventuelle des communes représentées par la Communauté de Communes de la VACQUERIE, on risque d’arriver au résultat suivant, soit un seul représentant par commune. Monsieur le Maire indique que c’est une volonté du gouvernement de regrouper les communes.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité, d’entériner la modification statutaire portant sur le nouvel accord local de répartition des sièges des représentants de la C.A.C des communes membres, fixé pour la Commune de Rumilly-en-Cambrésis à deux conseillers délégués titulaires représentés par :

 

- Monsieur Michel LIENARD, Maire

- Madame Michèle JOLY, Adjointe

 

3 - Délibération portant sur la mise en place d’une convention de partenariat entre GRDF et la Commune de Rumilly-en-Cambrésis au titre de l’occupation domaniale ayant pour objet, l’installation et l’hébergement d’équipement de télé relevé en hauteur. « Compteurs Communicants Gaz ». Rapporteur Monsieur Jérôme TASARZ.

 

Monsieur le Maire indique à l’assemblée délibérante que GRDF est concessionnaire du réseau de gaz naturel sur le territoire de la commune et prépare la modernisation du système de comptage.

 

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal, que dans le cadre des activités de comptage exercées en application du 7° de l’article L.432-8 du code de l’énergie, GRDF a engagé un projet de modernisation de son système de comptage du gaz naturel  visant à mettre en place un nouveau système de comptage automatisé permettant le relevé à distance des consommations de gaz naturel des consommateurs particuliers et professionnels.  Le dispositif « Compteurs Communicants Gaz » est un  projet d’efficacité énergétique, orienté vers les consommateurs, dont les objectifs sont :

 

Le développement de la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition régulière de données de consommation,

 

L’amélioration de la facturation par la mise en place d’une facturation systématique sur index réels et la suppression des estimations de consommations.

 

Ce projet vise à mettre en place une convention d’occupation domaniale ayant pour objet, l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelevé en hauteur sous l’appellation « Compteurs Communicants Gaz ».

Monsieur le Maire indique qu’actuellement, GRDF effectue ses relevés manuellement. A l’avenir, GRDF installera un « boitier électronique » sur le château d’eau.

GRDF va changer tous les compteurs et chaque personne pourra connaitre sa consommation et obtenir sa facturation par moyen électronique à tout moment, dans le but de diminuer les charges salariales (moins de personnel).

Les services de proximité et de contact vont disparaitre.

Monsieur HILAIRE apporte une remarque portant sur les conséquences sur la santé des ondes émises. S’assurer que celles-ci incombent à GRDF et non à la commune de Rumilly (Rappel : installation de l’émetteur sur le château d’eau appartenant à la commune).

Monsieur le Maire répond que cela sera indiqué dans la convention.

Monsieur FICHAUX demande si de nouveaux compteurs seront installés, et à qui incombe la charge.

Monsieur le Maire signale que les changements de compteurs sont à la charge de GRDF. Le réseau leur appartient. GRDF modernise leur fonctionnement.

Madame CARRE Christelle souhaite connaitre la date de cette installation.

Monsieur le Maire répond qu’elle est prévue dans le programme 2017-2020.

Après avoir entendu la lecture de la délibération concernant la mise en place d’une convention de partenariat entre GRDF et la Commune de Rumilly-en-Cambrésis ayant pour objet l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelevé en hauteur.

 

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, d’approuver la délibération reprise ci-dessus.

 

4 - Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer l’avenant au groupement de commandes pour la fourniture de l’acheminement de gaz, d’électricité, autres énergies et services associés - Validation des adhésions. Rapporteur Monsieur Jacques ARDHUIN.

 

 

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu la délibération du Comité Syndical du 15 septembre 2014,

 

Vu la convention constitutive du groupement de commandes du SIDEC jointe en annexe,

 

Vu l’avenant à la convention constitutive du groupement de commandes du SIDEC joint en annexe,

 

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante, que la convention constitutive du groupement de commande du SIDEC prévoit l’achat groupé de gaz, d’électricité, autres énergies et services associés.

 

Pour certain membre du groupement ne disposant pas ou ne souhaitant pas adhérer pour les deux énergies, il convient de modifier la convention par avenant. L’avenant joint à la présente délibération, prévoit notamment les modalités de participations financières pour les collectivités souhaitant bénéficier de l’achat groupé d’électricité.

 

Le coordonnateur du groupement pour l’électricité comme pour le gaz reste le SIDEC. Il sera chargé :

 

D’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres. À cette fin, le coordonnateur peut, en tant que de besoin, solliciter, au nom des membres et directement auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison,

 

De définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation,

 

d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des co-contractants,

 

De signer et notifier les marchés,

 

De transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne,

 

De gérer la mise en œuvre de clauses d'ajustement et de révision des prix,

 

De coordonner la reconduction des marchés,

 

De transmettre les marchés aux autorités de contrôle,

 

De gérer les précontentieux et les contentieux formés par ou contre le groupement, à l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement,

 

De réaliser les avenants.

 

            La CAO de groupement sera celle du SIDEC, coordonnateur du groupement.

 

 

 

 

 

            En conséquence, il vous est demandé :

 

D’accepter les termes de l’avenant à la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement de gaz, d’électricité, autres énergies, services associés et la validation des adhésions,

 

D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant portant sur le groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement de gaz, d’électricité, autres énergies, services associés et la validation des adhésions,

 

De se prononcer sur le retrait de l’adhésion de la Commune de Rumilly-en-Cambrésis, au groupement de commandes relatif à la fourniture et l’acheminement d’électricité.

Monsieur le Maire rappelle que deux délibérations furent déjà prises lors d’un conseil précédent concernant le groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement de gaz et autres énergies.

Monsieur le Maire indique l’existence d’une commission de travail, dont les représentants de la Commune de Rumilly sont : Messieurs ARDHUIN, TASARZ, BROCHET et Madame ROBERT.

Grâce au regroupement des communes, celles-ci bénéficient d’un tarif préférentiel pour le gaz.

Quant à l’électricité, ce groupement est en attente (plus complexe).

Après avoir entendu la lecture de la délibération concernant la signature de l’avenant au groupement de commandes,

 

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

  

D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement de gaz, d’électricité, autres énergies, services associés, la validation des adhésions,

 

D’accepter les termes de l’avenant à la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement de gaz, d’électricité, autres énergies et services associés.

 

D’approuver le retrait de l’adhésion de la Commune de Rumilly, au groupement de commandes relatif à la fourniture et l’acheminement d’électricité.

 

5 - Délibération portant sur une demande de subvention de l’État au titre de la Dotation

     Générale de Décentralisation au titre de l’élaboration des documents d’urbanisme :

 

-  Modification simplifiée N° 1 du P.L.U de la commune

                    -  Modification N° 1 de droit commun du P.L.U de la commune

   Rapporteur Monsieur Christian HILAIRE.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 Novembre 2014 prescrivant la modification simplifiée N° 1 du P.L.U,

 

Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 Novembre 2014 prescrivant la modification N° 1de droit commun du P.L.U,

         

 

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante, que le Cabinet d’études FL Ingénierie, Maître d’Œuvre, a été chargé d’accompagner la commune dans l’élaboration des documents d’urbanisme ci-après :

 

La modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme ayant pour objectif la modification réglementaire, pour un montant s’élevant à  1 250 € H.T

 

La modification N° 1 de droit commun du Plan Local d’Urbanisme ayant pour objectif, la    modification du règlement graphique pour ouverture à l’urbanisation d’une zone 2 AU et le passage d’une zone 1AU en zone agricole, pour un montant s’élevant à  3 900 € H.T

 

Monsieur le Maire indique également à l’assemblée délibérante, que Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Lille a désigné Monsieur Alain LEBEK en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique ayant pour objet la modification du Plan Local d’urbanisme de la commune et qu’à ce titre une décision d’indemnisation pour les frais et vacations afférents à l’enquête susvisée a été dressée au vu de la demande d’indemnisation présentée par Monsieur Alain LEBEK - Commissaire Enquêteur, pour un montant de 1 505,37€.

 

Monsieur le Maire indique que l’Etat, au travers de la Dotation Générale de Décentralisation, pourrait participer financièrement en attribuant une subvention à la Commune de Rumilly, dans le cadre de ces prestations de services.

 

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter les services de l’Etat pour l’octroi d’une subvention susceptible de soutenir la Commune au titre des prestations de services portant sur l’élaboration des documents d’urbanisme.

 

Monsieur FICHAUX désire connaitre le montant des dépenses et subventions dont la commune pourrait bénéficier.

Monsieur le Maire lui indique que l’état autorise la demande de subvention pour compensation financière de l’ordre de 4 000 € à 5 000 € et que la commune peut prétendre à 50 % du montant des dépenses.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de solliciter l’aide financière ci-dessus évoquée.

 

 

6 - Budget de l’eau. Délibération approuvant le rapport annuel 2014 portant sur le prix et la   

     qualité du service public d’eau potable. Rapporteur Monsieur Jérôme TASARZ.                

 

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales, impose par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.

 

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

 

Le rapport de l’année 2014 portant sur le prix et la qualité du service public d’eau potable est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

 

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.

 

Monsieur le Maire précise que c’est la première fois que les communes ont obligation de transmettre le rapport rempli par l’Observatoire National des Services Publics de l’Eau. Pour info, NOREADE est chargée de traiter les eaux usées de la Commune.

L’Etat et le département ont pour objectif de fusionner les syndicats des eaux.

Ce rapport a l’avantage d’être transparent. Une erreur s’est glissée dans le rapport. Il est noté « TTC », alors qu’il n’y a pas de TVA.  

Monsieur HILAIRE fait remarquer que le rapport n’est ni signé, ni daté, et que des informations ne sont pas renseignées.

Monsieur FICHAUX souligne que ce rapport « a le mérite d’exister ».

Monsieur le Maire indique que la Mairie a reçu le rapport en début de mois. Que bien entendu, c’est une première ébauche et qu’il est à compléter.

Monsieur FICHAUX ajoute que sur le rapport il est indiqué le volume produit en 2013-2014 concernant l’eau potable, mais que l’incident concernant le sinistre, fausse les chiffres.

Monsieur FICHAUX propose que le rapport puisse indiquer aussi le volume produit en 2011-2012.

Il est surpris sur la différence des chiffres, soit 2013:

ü Volume prélevé : 85 828 m3

ü Volume facturé : 55 232 m3.

Monsieur le Maire signale qu’une convention de compensation a été signée avec NOREADE pour Crèvecœur. En 2013, lors du sinistre, les vannes du Château d’eau ont été fermées, et l’eau pour la commune de Rumilly fut livrée par la commune de Crèvecœur.  Il en est de même lors de l’entretien annuel du Château d’eau. L’eau n’est pas facturée.

Monsieur le Maire rajoute qu’en cas d’incendie, les communes sont solidaires et qu’il est donc utile d’avoir une entraide entre les communes.

Pour information, Monsieur le Maire indique qu’en France, le débit de fuite équivaut à 25 % de la production d’eau. Le rapport d’expertises, effectué par une commission indépendante, a démontré que notre réseau, malgré son ancienneté, est satisfaisant. Ce sont des arguments positifs à la défense du dossier. De plus, tous les mois, des analyses sont effectuées sur le réseau de la Commune de Rumilly. Celles-ci sont consultables en mairie.

 

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, adopte à l’unanimité, le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.

 

7 - Délibération portant sur la modification des tarifs de l’accueil périscolaire et de l’accueil

     de loisirs d’été dans le cadre du dispositif de la nouvelle convention d’objectifs et de

     financement  Aide aux Loisirs Équitables et Accessibles (L.E.A). Tarifs applicables au

     01/07/2015. Rapporteur Madame Michèle JOLY.       

 

Dans le cadre du dispositif relatif à la nouvelle convention d’objectifs et de financement Aide aux Loisirs Equitables et Accessibles (L.E.A), Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que pour répondre au dispositif, il est nécessaire de mettre en place des nouveaux tarifs pour l’accueil périscolaire et pour l’accueil de loisirs d’été.

 

A ce titre, Monsieur le Maire tient à rappeler que ce dispositif a pour objectif de proposer aux familles modestes une tarification adaptée à leurs ressources et ainsi de permettre aux enfants de ces familles d’accéder à l’accueil périscolaire et à l’accueil de loisirs.

 

A cet effet, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal les tarifs suivants :

 

Tarification horaire de l’accueil périscolaire

 

Quotient familial / Participation des familles / Participation C.A.F / Participation totale

 

0 € à 369 € 0,25 €   0,25 €   0,75 €

370 € à 499 € 0,45 €   0,30 €   0,75 €

500 € à 700 € 0,60 €   0,15 €   0,75 €

701 € à 1 000 € 0,80 €   -   0,80 €

1 001 € et plus 1,10 €   -   1,10 €

 

         Tarification hebdomadaire pour l’accueil de loisirs

 

Quotient familial / Participation des familles / Participation C.A.F / Participation totale

 

0 € à 369 € 7,50 €   15,25 €   22,50 €

370 € à 499 € 8,00 €   9,00 €   17,00 €

500 € à 700 € 10,00 €  4,50 €   14,50 €

701 € à 1 000 € 15,00 €  -   15,00 €

1 001 € et  plus 18,00 €  -   18,00€

 

L’IFAC sera chargée d’appliquer ces tarifs pour l’année 2015 et les années à venir.

 

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’une régularisation des tranches du quotient familial au sujet du dispositif L.E.A. Les tranches de quotient familial ont changé.

Monsieur FICHAUX souhaite connaitre le montant de la participation de la commune.  Monsieur le Maire précise qu’en 2014, près de 17 396 € ont été dépensés pour le Périscolaire et 25 000 € pour l’A.L.S.H (Loisirs d’été).

 

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, les tarifs proposés relatifs à la mise en place de la nouvelle convention d’objectifs et de financement Aide aux Loisirs Equitables et Accessibles (L.E.A), au titre de l’accueil périscolaire et de l’accueil de loisirs d’été.

 

8 - Délibération portant sur les mandats spéciaux  accordés par le Conseil Municipal au Maire et

                  aux  adjoints - Missions au Congrès des Maires de DOUAI les 11 et 12 Juin 2015.

                 Rapporteur Monsieur le Maire.

 

 

Au vu de l’article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux mandats spéciaux, Monsieur le Maire indique à l’assemblée délibérante que des mandats spéciaux peuvent être accordés au Maire et aux adjoints pour participer à des missions déterminées de façon précise quant à leur objet.

 

Vu l’article L 5211-14 du Code Général des Collectivités Territoriales rendant les dispositions de l’article précédemment cité applicables aux communes,

                    

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que les dépenses inhérentes aux missions du Maire et des adjoints, lors de leur déplacement au Congrès des Maires qui aura lieu à Gayant Expo à DOUAI les 11 et 12 juin 2015, seront remboursées sur présentation d’un état de frais, assorti des justificatifs correspondants.

 

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir autoriser les mandats spéciaux aux élus nommés ci-après :

 

Monsieur Michel LIENARD, Maire

Monsieur Gérard CATTEAU, adjoint

Madame Michèle JOLY, adjointe

Monsieur Christian HILAIRE, adjoint

Madame Béatrice FER, adjointe

 

Monsieur le Maire indique qu’il a inscrit à ce congrès des Maires les 4 adjoints. Pour les Conseillers Municipaux qui souhaiteraient s’y rendre, ils sont tenus de se manifester avant le vote.

Monsieur FICHAUX admet «que l’on apprend toujours », mais qu’il est difficile de prendre une décision pour Monsieur GODECHOUL absent et excusé ce jour.

 

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser les mandats spéciaux pour les élus nommés ci-dessus, dans les conditions reprises précédemment.

 

 

     La séance est levée à 19 H 30.

 

-- oOo --

 

 

 

  Rumilly en Cambrésis, le 19 Mai 2015

Signé

 Le Maire,

   Michel LIENARD

Vice-Président de la CAC