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Novembre 2015 Page  2
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Communes : Baisse des dotations de l’Etat / Réforme de la DGF
Le sénat.

REPUBLIQUE FRANCAISE

Sénat

Le Président

 

Paris, le 29 octobre 2015

 

Madame le Maire, Monsieur le Maire,

 

Depuis quelques années, les collectivités territoriales de notre pays, et notamment les communes, doivent faire face à un bouleversement juridique, financier et institutionnel inédit.

 

L'enchaînement des réformes, souvent peu évaluées, la baisse des dotations imposée par l'État et l'attente croissante de nos concitoyens soumettent vos communes à de rudes épreuves.

 

Disponibles, proches, humaines, celles-ci sont pourtant devenues le dernier recours quand on ne sait plus vers qui se tourner, en matière d'emploi, d'aides ou de logement.

 

Mais la commune et le maire sont également des repères dans les moments les plus graves. Lorsque le pays doit faire face à des épreuves, comme ce fut le cas après les attentats de janvier 2015 pour consolider le sentiment d'appartenance à la République Française, ou lorsqu'il lui est demandé d'accueillir dignement des demandeurs d'asile fuyant les persécutions, l'institution communale joue ce rôle essentiel de « petite République dans la Grande », que notre pays lui a toujours confié.

 

Pour continuer à être les piliers de la République. les communes ont besoin de disposer des moyens leur permettant d'exercer au mieux leurs missions.

 

Or, après deux années très éprouvantes pour les collectivités, le Projet de Loi de Finances pour 2016 (PLF 2016) comprend à nouveau deux dispositions cruciales : la première portant sur les dotations versées par l'État aux collectivités et la seconde concernant la réforme de la DGF.

 

J'ai considéré qu'il était du devoir du Président du Sénat de vous informer sur le contenu de celles-ci avant qu'elles ne viennent en discussion.

 

Une nouvelle baisse des dotations prévue dans le PLF 2016

 

Le PLF 2016 prévoit, une nouvelle fois, une diminution substantielle (3,5 Md€ au total) des dotations versées par l'État aux collectivités. Une part importante de ces dotations n'est d'ailleurs que la compensation de pans entiers de fiscalité locale, supprimés par le passé par l'État.

 

Nul ne conteste ici que les collectivités territoriales doivent prendre leur part à l'effort de maîtrise des dépenses publiques dans notre pays. Beaucoup d'entre elles montrent d'ailleurs l'exemple.

Pour autant la brutalité de cette baisse et son ampleur plongeront bon nombre de collectivités dans des difficultés financières à courte échéance.

 

Le rapport de la délégation aux collectivités présenté le 9 juillet 2015, par les sénateurs Philippe Dallier, Charles Guené et Jacques Mézard  (  http://www.senat.fr/rap/r14-616/r14-6161.pdf  ) évalue l'impact de cette baisse, laquelle pourrait notamment se traduire par une diminution de 30 % de l'investissement public local d'ici 2017.

 

À cette épreuve, s'en rajoute une autre : le poids financier de plus en plus conséquent de décisions prises par le Gouvernement et qui s'imputent sur les collectivités sans compensation.

 

Si je prends acte de l'engagement pris par le Gouvernement de stabiliser le coût des nonnes en 2015, je ne peux que constater, comme l'a fait d'ailleurs la Cour des Comptes dans le rapport qu'elle a remis le 13 octobre dernier, que les décisions prises unilatéralement par l'État en 2013 et 2014 (rythmes scolaires, mesures concernant la fonction publique. ...) ont coûté aux collectivités plus de 1,4 Md€ et constituent un véritable « reste à charge » qui doit être compensé, dès cette année, par l'État.

 

C'est la raison pour laquelle le Rapporteur Général de la Commission des Finances du Sénat proposera, à l'occasion de l'examen du PLF 2016, d'atténuer la baisse des dotations pour tenir compte du coût non compensé de ces nonnes.

 

L'ensemble des décisions que le Gouvernement envisage de prendre pourrait également conduire les collectivités à augmenter la fiscalité locale pesant sur les ménages pour des raisons étrangères à leurs propres choix.

 

Or, la maîtrise des comptes publics de notre pays ne réussira que si tous les acteurs — État, collectivités territoriales et organismes de sécurité sociale — agissent de concert et en responsabilité.

 

Le redressement des finances publiques réclame souvent des décisions courageuses. Il ne peut reposer sur le seul transfert aux collectivités territoriales de charges non compensées et de l'impopularité fiscale qui 1' accompagne.

 

La réforme de la DGF

Dans le même temps, le Gouvernement vient d'insérer, dans le PLF 2016, un article portant réforme de la part communale et intercommunale de la dotation globale de fonctionnement.

 

Cette réforme s'effectue à coût constant et va conduire à accentuer la baisse des dotations pour de nombreuses communes contributrices. Elle ne saurait constituer une réponse à la baisse des dotations de l'État.

Un des objectifs du Gouvernement consistait à donner plus de lisibilité à la DGF. A ce jour, la proposition qu'il a faite ne satisfait pas cet objectif.

 

Au travers d'une « dotation de centralité », une part importante de la DGF serait concentrée dans la ville la plus peuplée de chaque intercommunalité. Cette réforme de la DGF est donc étroitement corrélée aux périmètres des intercommunalités, qui vont fortement évoluer au cours de l'année 2016.

 

Le Sénat, comme de nombreuses associations d'élus, a donc estimé qu'une telle réforme de la DGF ne pouvait être votée subrepticement et devait faire l'objet d'une loi autonome.

 

C'est pourquoi j'ai demandé au Gouvernement de retirer cette réforme du PLF 2016 afin qu'elle fasse l'objet d'une loi spécifique, qui devra être discutée de manière sereine et en toute transparence, au cours de l'année 2016.

 

C'est le devoir du Parlement de formuler cette exigence de clarté et de lisibilité pour qu'il puisse exercer son rôle de Législateur de la manière ta plus équitable et la plus utile.

C'est la mission du Sénat d'être attentif au devenir des collectivités territoriales.

 

Je vous prie de recevoir, Madame le Maire, Monsieur le aire, l'expression de mes sentiments les plus cordiaux.

 

Signé

Gérard Larcher