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Septembre 2015 Page  6
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Risques naturels, technologiques et miniers à Rumilly

Arrêté relatif à l’état des risques naturels, technologiques et miniers de biens
immobiliers situés sur la commune de Rumilly en Cambrésis

 

Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord

Vu le code général des collectivités territoriales

Sur proposition du Chef du service sécurité risques et crises.

 

 

ARRÊTE

 

Article 1°' — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés sur la commune de Rumilly en Cambrésis sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté

Ce dossier comprend :

- la mention des risques naturels technologiques et miniers pris en compte,

- la cartographie des zones exposées

- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer

- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.

Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie de Rumilly en Cambrésis préfecture et sous-préfecture de Cambrai et sur le site des services de l'Etat à l'adresse suivante www.nord.gouv.fr.

 

Article 2- L'arrêté du 21 avil 2011 relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Rumilly en Cambrésis est abrogé.

 

 

Article 3- Une copie du présent arrêté et de son annexe est adressée en mairie de Rumilly en Cambrésis et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Rumilly en Cambrésis.

 

Article 4- Le Directeur de cabinet de la préfecture du Nord, Le Maire de la Commune de Rumilly en Cambrésis, le Sous-préfet de Cambrai, le Chef du service sécurité, risques et crises de la Direction départementale des territoires et de la mer du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

 

Signé

Philippe LALART

 

Fait à Lille, le 24 juillet 2015

 

 

--oOo--

 

Arrêté fixant la liste des communes du département du Nord concernées par l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, technologiques et miniers modifiant l’arrêté préfectoral du 15 février 2006 modifié.

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord

 

ARRÊTE

 

Article ler - L'obligation d'information prévue aux I et Il de l'article L125-5 du code de l'environnement s'applique dans chacune des communes dont la liste est fixée en annexe 1 du présent arrêté.

 

Article 2  - Les risques et documents à prendre en compte pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers seront consignés, pour chaque commune, dans un dossier communal d'information, consultable en mairie, préfecture du Nord (service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile), sous-préfectures et direction départementale des territoires et de la mer du Nord. Ce dossier est également consultable sur le site internet des services de l'Etat à l'adresse suivante : www.nord.gouv.fr.

Ce dossier permet d'établir l'état des risques, annexé par le vendeur ou le bailleur, aux promesses de vente et aux contrats de location écrits.

 

Article 3 - L'obligation d'information prévue au IV de l'article L125-5 du code de l'environnement, s'applique pour l'ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique dans chacune des communes. Cette liste est consultable en préfecture du Nord (service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile), sous-préfectures et direction départementale des territoires et de la mer du Nord, ainsi que sur le site internet des services de l'Etat à l'adresse suivante : www.nord.gouv.fr.

 

Article 4 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, technologiques et miniers dans le département du Nord, modifié par les arrêtés préfectoraux du 4 décembre 2007, du 13 octobre 2008 et du 19 avril 2011.

 

Article 5 - Le présent arrêté et la liste des communes seront adressés aux Maires des communes concernées ainsi qu'à la chambre départementale des notaires, et seront affichés dans les mairies des communes concernées.

 

Article 6 - Mention du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera publiée en caractères apparents dans le journal « la Voix du Nord ».

 

Article 7 - Le Directeur de cabinet de la préfecture du Nord, les Sous-préfets d'arrondissements, les Maires des communes concernées et le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du nord.

 

Signé

Jean François CORDET

 

Fait à Lille, le 24 juillet 2015