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Conseil municipal
La Mairie
 18/03/2015
CR 2015
Conseil du 19 mai
2015.

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU NORD                              

COMMUNE  DE RUMILLY-EN-CAMBRESIS

 

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 MARS 2015

-- oOo --

 

 

L’an deux mille quinze, le dix-huit mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Rumilly-en-Cambrésis, légalement convoqué le treize du même mois, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel LIENARD, Maire

 

Nombre de membres en exercice : 15

Présents : 15

Excusé : -

Absent : -

Présents :

Monsieur LIÉNARD Michel, Maire

Mesdames FER Béatrice - JOLY Michèle, Adjointes

Messieurs CATTEAU Gérard - HILAIRE Christian, Adjoints

Monsieur ARDHUIN Jacques, Conseiller délégué

Mesdames CARRÉ Christelle - CARRÉ Virginie - DELABRE Marie - Josèphe

MALÉSIEUX Josette - ROBERT Hélène,  Conseillères municipales

Messieurs BROCHET Guillaume - FICHAUX Jean - GODECHOUL Jean - Michel - TASARZ Jérôme, Conseillers municipaux

 

Secrétaires de séance : Mesdames Béatrice FER - Michèle JOLY

 

---°---

 

La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur le Maire qui procède à l’appel.

Le quorum est atteint. La séance est ouverte.

 

Monsieur le Maire désigne les secrétaires de séance, à savoir Mesdames FER Béatrice - JOLY Michèle.

 

Monsieur le Maire désigne les secrétaires de séance, à savoir Mesdames FER Béatrice - JOLY Michèle.

 

Intervention de Monsieur FICHAUX qui souhaite un changement de secrétaires de séance.

 

Monsieur le Maire lui répond négativement et l’informe que c’est sous sa directive de Maire qu’il nomme les secrétaires de séance.

 

Monsieur FICHAUX souhaite donc que les comptes-rendus soient conformes à ce qui est dit et qu’il n’y ait pas de propos diffamatoires dans les commentaires.

 

Monsieur le Maire en prend note.

Monsieur le Maire soumet ensuite à l’approbation du Conseil Municipal, le précédent procès-verbal en date du 19 novembre 2014 et demande s’il y a des commentaires sur le compte rendu précédent.

 

 

Le Compte rendu est adopté à l’unanimité.

 

Avant de commencer la réunion de Conseil, Monsieur le Maire indique qu’il se réserve le droit, de déposer plainte contre toute organisation qui a eu lieu lors du dernier Conseil Municipal où certaines personnes n’ont pu rejoindre leur habitation et que Monsieur le Maire et son premier adjoint ont reçu des menaces de mort.

 

Monsieur FICHAUX prend la parole et cite : « Permettez-moi de mettre votre parole en doute. Je n’ai jamais entendu de menaces de mort. Vous personnellement, je n’étais pas à côté. Votre adjoint, Monsieur HILAIRE qui était présent avec moi sur les marches de la mairie a aussi entendu les propos. En aucun cas cela ne constituait des menaces de mort. « Je suis un peu surpris ! ».

 

Monsieur le Maire répond à Monsieur FICHAUX, qu’il n’était pas à l’intérieur de la mairie et ne donnera pas plus de commentaires.

 

Monsieur le Maire donne la parole à Madame JOLY qui donne lecture de la Charte de l’élu local.

Monsieur le Maire souligne que cette Charte de l’élu local n’est pas destinée à une seule personne, mais concerne l’ensemble des élus. Les communes de - 3 500 habitants n’ont pas l’obligation d’avoir un règlement intérieur de Conseil Municipal (Rumilly-en-Cambrésis : 1 480 habitants). La loi ne l’oblige pas, mais la loi autorise le Maire à fixer les règles de la fonction de l’élu.

 

Monsieur le Maire informe qu’il n’y a pas de débat à tenir, c’est simplement une information. Monsieur le Maire rappelle tout simplement le fonctionnement démocratique de la Charte de l’élu.

 

Monsieur FICHAUX cite et s’interroge que lors de la réunion du lundi 17 novembre 2014, jour précédant la réunion du Conseil Municipal, il a été mis à la porte de la mairie. Il aurait été judicieux de lui répondre, cela lui aurait évité des problèmes personnels.

 

Monsieur le Maire lui répond qu’il n’avait pas reçu de courrier l’invitant à cette réunion et que la réponse lui a été faite, ainsi qu’à Monsieur GODECHOUL Jean-Michel et Madame CARRE Christelle, par Monsieur le Sous-Préfet.

 

Charte de l’élu local1.

 

1. Afin de mettre en œuvre le principe de libre administration des collectivités territoriales de la République, les élus locaux siègent en vertu de la loi et doivent à tout moment agir conformément à celle-ci.

 

2. Dans l’exercice impartial de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, direct ou indirect, ou de tout autre intérêt particulier il s’abstient d’exercer ses fonctions ou d’utiliser les prérogatives liées à son mandat dans un tel intérêt particulier.

 

3. L’élu veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires faisant l’objet d’un examen par l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaitre avant le débat et le vote.

 

4. L’élu local exerce ses fonctions avec dignité, probité et intégrité.

 

5. L’élu local garantit un exercice diligent et transparent de ses fonctions il participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

 

6. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local respecte les compétences et prérogatives de tout autre élu ou de tout agent public il s’oppose à la violation des principes énumérés par la présente charte par tout élu ou tout agent public dans l’exercice de ses fonctions.

 

7. L’élu local s’abstient d’utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins, notamment personnelles, électorales ou partisanes.

 

8. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de tout comportement constitutif de corruption active ou passive tel que défini par la législation nationale ou internationale.

 

9. L’élu local s’engage à respecter la règlementation budgétaire et financière, gage de la bonne gestion des deniers publics.

 

10. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

 

11. L’élu local rend compte aux citoyens des actes et décisions prises dans le cadre de ses fonctions.

 

12. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

 

1. Délibération portant sur l’approbation de la modification simplifiée N° 1 du P.L.U de la commune.

Rapporteur Monsieur Gérard CATTEAU

 

Vu l’ordonnance N° 2012-11 du 5 Janvier 2012, entrée en vigueur le 14 Janvier 2013, portant clarification et simplification des procédures de modification et de révision des documents d’urbanisme,

Vu la loi N° 2014-366 du 24 Mars 2014, relative à l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 123-13-1 à L 123-13-3, R 123-24 et R 123-25,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 Octobre 2010, approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'arrêté municipal du 7 Novembre 2014 décidant la mise en œuvre de la modification simplifiée N° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune, conformément aux articles L 123-13-1 à L 123-13-3 du Code de l'urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 Novembre 2014 précisant les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée N° 1 du PLU,

Vu la notification du dossier de modification simplifiée N° 1 du PLU au Préfet et aux personnes publiques associées en date du 12 Novembre 2014, réalisée conformément à l'article L 123-13-1 du code de l'urbanisme,

Vu l'avis émis par le Conseil Général du Nord en date du 23 Décembre 2014 précisant que le projet de modification simplifiée ne porte pas atteinte aux prescriptions du Département en matière d'aménagement,

Monsieur le Maire rappelle que le projet de modification simplifiée N° 1 du PLU a pour objet de rectifier une erreur matérielle située à l'article 6 du règlement écrit de la zone 1AU, imposant une implantation des constructions soit en alignement de voirie, soit avec un retrait de 3 mètres.

Une erreur s'est en effet greffée dans l'écriture de cet article lors de la révision du PLU, où  il fallait lire « soit en alignement, soit avec un retrait au moins égal à 3 mètres ».

Conformément à l'article L 123-13-3 du Code de l'urbanisme, à l'issue de la mise à disposition du public, Monsieur le Maire doit en présenter le bilan devant le Conseil Municipal, qui doit délibérer et adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Bilan de la mise à disposition du public.

 

Monsieur le Maire précise que le public a été informé de la mise à disposition du projet de modification simplifiée N° 1 du PLU par les moyens suivants :

Affichage en mairie pendant un mois d'un avis au public précisant les modalités de la mise à disposition du public,

Insertion dans la presse du 22 Novembre 2014 (La Voix du Nord) pour annoncer la mise à disposition du projet.

Monsieur le Maire indique que lors de la mise à disposition du projet en mairie, qui s'est déroulée du 3 Décembre 2014 au 5 Janvier 2015, aucune observation n'a été formulée par le public sur le registre ouvert à cet effet.

Aucun avis du Préfet, ni des personnes publiques associées n'est venu compléter l'avis émis par le Conseil Général du Nord en date du 23 Décembre 2014.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur CATTEAU et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, d’approuver le dossier de modification simplifiée N° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune, tel qu’il est annexé à la présente délibération.

 

2. Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer l’avenant N° 1 au contrat de concession d’aménagement du Secteur Est à Rumilly-en-Cambrésis, au titre de l’opération d’aménagement à vocation d’habitat confiée à la S.E.M  Territoires Soixante Deux.

Rapporteur Monsieur Le Maire.

 

Monsieur le Maire rappelle que par concession d’aménagement reçue en Sous-Préfecture de Cambrai le 28 Juin 2011, la Ville de Rumilly-en-Cambrésis a confié à la S.E.M ADEVIA, la réalisation de l’aménagement du Secteur Est du bourg. Le programme de l’opération prévoit la réalisation d’une opération d’habitat.

Par décision de son Assemblée Générale Mixte du 14 Novembre 2013, la S.E.M a procédé à un changement de dénomination sociale qui est devenu « TERRITOIRES SOIXANTE-DEUX » au 1er Janvier 2014.

Monsieur le Maire indique à l’assemblée délibérante que l’avenant N° 1 à la convention publique d’aménagement entre la commune de Rumilly-en-Cambrésis et la S.E.M Territoires Soixante Deux, répond à la prorogation de la durée de la concession pour porter son terme au 31 Décembre 2024. Le retard pris dans la réalisation de la première phase et les incertitudes liées au P.L.U de la commune, ne permettront pas d’achever l’opération à la date d’échéance actuelle de la concession à savoir en Juin 2018.

Dans ces conditions, les parties représentées par Monsieur Michel LIENARD, Maire de la Commune de Rumilly-en-Cis, d’une part et Monsieur Jean Jacques DELILLE, Directeur Général de la Société « Territoires Soixante-Deux », d’autre part, décident d’un commun accord de proroger la durée de l’opération pour porter son terme au 31 Décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 5 du traité de concession.

La concession d’aménagement sera poursuivie dans le cadre du nouveau bilan financier prévisionnel ci-annexé, approuvé par la commune de Rumilly-en-Cambrésis.

Toutes les clauses et conditions de la concession d’aménagement du 12 Juillet 2010 non contraires et non expressément modifiées par le présent avenant N° 1, demeurent en vigueur.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant  N° 1.

 

Monsieur le Maire rappelle que le contrat de concession est sur l’ensemble de l’opération. Aujourd’hui un retard a été pris dans le PLU et de ce fait, la délibération porte sur la date d’opération à autoriser jusqu’en 2024.

Monsieur GODECHOUL demande si cette délibération concerne toujours la construction du lotissement ?

Monsieur le Maire répond positivement et informe le Conseil Municipal que tous les terrains de la 1ère tranche de construction sont vendus.

 

Monsieur GODECHOUL prend la parole pour résumer ce qu’il a compris sur cette délibération et répète donc que la 2ème phase de construction va commencer et le projet doit donc être terminé en 2024.

 

Monsieur le Maire répète donc que la construction de ce lotissement n’est pas du ressort de la commune. Celle-ci n’intervient pas sur le foncier.

 

3. Lotissement « Le clos des champs » sur la Commune de Rumilly-en-Cambrésis.

Rétrocession et classement de la voie de desserte rue Jean Moulin et des espaces verts dans le domaine public communal.

Rapporteur Monsieur Guillaume BROCHET.

 

En application du traité de concession d’aménagement notifié à l’aménageur en date du 28 Juin 2011,

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée délibérante de la demande formulée par la Société d’Economie Mixte « Territoires Soixante Deux » tendant à la rétrocession de la rue Jean Moulin, constituant la voirie d’accès des huit parcelles du lotissement « Le Clos des champs », dont elle est maître d’ouvrage et aménageur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu le code de l’Urbanisme et notamment son article L 318-3,

Considérant que conformément à l’article L 141-3 du Code de la voirie routière, la procédure de classement dans le domaine public routier communal de la voirie ne nécessite pas d’enquête publique préalable,

Considérant le plan de rétrocession des voiries et espaces verts et les pièces présentées par la Société « Territoires Soixante Deux »,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur BROCHET,

Monsieur le Maire indique que le concessionnaire a fait la rue Jean Moulin ainsi que l’éclairage. Aujourd’hui, les travaux sont terminés. L’opération concerne donc la rétrocession à la commune de la route.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’approuver le transfert de la rue « Jean Moulin » du lotissement « Le Clos des Champs » dans le domaine public communal,

 

Décide le classement de la charge foncière constituant ladite voie, dans le domaine public communal,

 

Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires visant à formaliser l’acte notarié portant sur le transfert de propriété et à signer tous les documents relatifs à ces formalités.

 

4. Adhésion au S.I.V.U Murs Mitoyens de Cambrai-Caudry au 1er Juillet 2015.

           Loi ALUR N° 2014-366 du 24/03/2014 - Instruction des autorisations d’urbanisme.

Rapporteur Madame Hélène ROBERT.

 

Monsieur le Maire indique à l’assemblée délibérante, les nouvelles dispositions de l’article L.422-8 du Code de l’urbanisme, relatives à l’instruction des autorisations d’urbanisme prenant effet au 1er Juillet 2015.

L’instruction des autorisations d’urbanisme est l’enjeu d’une nouvelle organisation locale,

 

compte tenu de la politique de réorganisation des services de l’Etat, de la montée en puissance des intercommunalités et de la volonté de poursuivre la décentralisation. Cette évolution se traduit concrètement

par l’abandon des missions d’instruction des autorisations de construire effectuées par la DDTM pour le compte des communes qui sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 15 000 habitants, selon l’article 134 de la loi N° 2014-366 du 24 Mars 2014 dite « loi ALUR ».

L’Etat se désengage et dans le même temps interpelle les communautés afin de mutualiser ce service qui n’est pas une compétence. A ce titre, la mise en œuvre d’un PLU qui semble très complexe, compte tenu que 49 communes sur des territoires très différents, composent la communauté d’Agglomération de Cambrai.

Dans un contexte financier très contraint, c’est une source d’inquiétude pour les collectivités qui en raison de l’urgence, sont tenues de trouver des solutions alternatives afin de prendre en charge le coût d’un service instructeur dans le cadre de l’aménagement du territoire.

Dans le cadre communal, la commune étant dotée d’un P.L.U, en application de l’article L 422-1 du Code de l’Urbanisme, le maire délivre ou refuse les autorisations d’urbanisme en son nom et pour le compte de la commune. Il est également compétent pour se prononcer sur les projets faisant l’objet de déclarations préalables.

La délivrance est un pouvoir de police de l’urbanisme. Il s’agit de l’une des polices spéciales dévolues au Maire. La loi ALUR désigne le Maire comme étant l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir, si la commune dispose d’un document d’urbanisme.

Monsieur le Maire fait remarquer que jusqu’en juillet 2015, la DDTM (ex DDE) instruisait, conseillait le Maire pour les permis au niveau urbanisme. Les services de l’Etat ont supprimé ce service aux collectivités et dans un avenir proche, le Maire n’aura plus le pouvoir de décision en ce qui concerne ce service. Aujourd’hui, il existe un syndicat intercommunal à vocation unique où toutes les communes vont adhérer le « S.I.V.U Murs Mitoyens », ce sont les anciens de la DDTM et de la DDE qui l’ont créé il y a 3 ans à CAUDRY. Cette collectivité va permettre aux maires du canton, une aide pour l’instruction de ces permis. Malheureusement, cela a un coût. On l’estime entre 10 000 € à 12 000 €/an. Auparavant, cette aide était gratuite.

 

Monsieur GODECHOUL indique qu’au dernier Conseil Municipal, celui-ci a donné pouvoir au Maire de l’instruction, et donc aujourd’hui, on le retire. Monsieur le Maire indique qu’il a toujours pouvoir de signature, mais que dorénavant, l’instruction sera faite par les « Murs Mitoyens ».

 

Après avoir entendu l'exposé de Madame ROBERT, et après en avoir discuté,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à la majorité (14 voix) et 1 abstention (Monsieur FICHAUX),

 

D’adhérer au S.I.V.U Murs Mitoyens de Cambrai-Caudry, service instructeur en charge à compter du 1er Juillet 2015, de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

 

Autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant les formalités à établir auprès du service instructeur évoqué ci-dessus, de signer la convention de mise à disposition du service instructeur dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme et des actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol, de prendre toute décision portant sur les accords à venir.

 

Précise que le dispositif qui sera mis en place au 1er Juillet 2015, génèrera une dépense de fonctionnement dont les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2015.

 

5. BUDGET PRINCIPAL - Approbation du compte administratif de l’exercice 2014 - Affectation du résultat. Rapporteur Monsieur Christian HILAIRE.

 

Vu l’instruction M14,

 

Vu le budget de l’exercice approuvé,

Les membres du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Christian HILAIRE, adjoint et après en avoir délibéré, approuvent à la majorité des membres présents moins une abstention, le compte administratif 2014 du budget principal, dont le résultat s’établit comme suit :

Tableau 1 (Cliquez)       

Monsieur le Maire sort de la salle et ne participe pas au vote.

Considérant que la section de fonctionnement fait apparaître un excédent net de 294 815,62 €

Considérant que la section d'investissement fait apparaître un excédent net de 127 797,95 € 

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de l’affectation du résultat, compte tenu que le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit couvrir obligatoirement en priorité le besoin de financement affiché par le déficit en section d’investissement,

Déclare toutes les opérations de l’exercice 2014 définitivement closes,

Au vu des résultats vérifiés par l’ordonnateur et le comptable et après en avoir délibéré,

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2014 : 294 815, 62 €

Recettes d’Investissement -        Affectation de l’excédent reporté             Ligne 001 : 127 797, 95 €

Recettes de Fonctionnement -    Affectation de l'excédent reporté              Ligne 002 : 294 815, 62 €

L’assemblée délibérante approuve à la majorité des membres présents moins une abstention (Monsieur FICHAUX), l’ensemble de la comptabilité du budget communal soumise à son examen,

 

Pour résumer, Monsieur HILAIRE indique que la gestion de la commune a un résultat excédentaire tant en Section d’Investissement qu’en Section de Fonctionnement.

 

Monsieur HILAIRE fait remarquer que la baisse de l’énergie a contribué à ce résultat excédentaire.

Monsieur FICHAUX fait remarquer qu’il avait été cité auparavant (Conseil précédent) qu’il y aurait au moins 40  % d’économie d’énergie.

 

Monsieur HILAIRE indique aussi qu’une économie a été faite  sur les contrats de prestations de service.

 

 

6. BUDGET DE L’EAU - Approbation du compte administratif de l’exercice 2014 - Affectation du résultat. Rapporteur Monsieur Christian HILAIRE.

 

Vu l’instruction M49,

Vu le budget de l’exercice approuvé,

Tableau 2 (Cliquez)

Le Compte Administratif 2014 du budget de l’eau, dont le résultat s’établit comme suit :

Considérant que la section de fonctionnement  fait apparaître un excédent net de 24 702, 71 €

Considérant que la section d'investissement fait apparaître un excédent net de 27 675, 34 €    

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de l’affectation du résultat, Compte tenu que le résultat d’investissement reste toujours en investissement,

Déclare toutes les opérations de l’exercice 2014 définitivement closes,

Au vu des résultats vérifiés par l’ordonnateur et le comptable et après en avoir délibéré,

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2014 : 24 702, 71 €

Recettes d’investissement -    Affectation à l’excédent reporté      - Ligne 001 : 27 675, 34 €

Recettes de fonctionnement - Affectation à l'excédent reporté       - Ligne 002 : 24 702, 71 €

Les  membres du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Christian HILAIRE, adjoint, après en avoir délibéré,

L’assemblée délibérante, approuve à la majorité des membres présents moins deux abstentions (Madame Christelle CARRE et Monsieur FICHAUX), l’ensemble de la comptabilité du budget communal soumise à son examen,

 

Intervention de Monsieur GODECHOUL qui indique qu’il pensait que le budget de l’eau ne pouvait obtenir un résultat d’exploitation excédentaire.

 

Monsieur HILAIRE répond que la gestion du château d’eau, en l’occurrence le budget de l’eau est une gestion compliquée. Rien n’interdit de faire un excédent d’exploitation.

 

Après l’approbation, Monsieur le Maire rejoint la séance du Conseil Municipal et remercie de leur confiance, les membres du Conseil Municipal qui ont  approuvé le budget.

 

Monsieur le Maire fait remarquer que lors de l’arrivée du nouveau conseil municipal en 2008,  la commune comptait un excédent de 274 692 €. Aujourd’hui, l’excédent est de 475 000 €.

La commune est aujourd’hui plus riche et s’est embellie.

 

Par contre, deux nouveaux soucis :

Le Château d’eau : Les services de l’Etat souhaitent regrouper en un seul syndicat départemental à LILLE. Si cela arrive, il y aura un manque à gagner pour la commune.

Fermeture d’une classe d’école : Le manque d’effectifs et le retard de nouvelles constructions en sont des facteurs.

 

7. Budget Principal Exercice 2014 - Approbation du Compte de Gestion  du Receveur.

Rapporteur Monsieur Christian HILAIRE.         

 

Vu l’instruction M14,

Vu le budget de l’exercice approuvé,

Il est donné lecture du Compte de Gestion (Balance Générale des Comptes) dressé pour l’exercice 2014,  par le receveur de la commune de Rumilly-en-Cambrésis, Monsieur le  Trésorier de Masnières.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2014,

Les membres du Conseil Municipal adoptent à la majorité des membres présents moins une abstention (Monsieur FICHAUX), le Compte de Gestion de l’exercice 2014, dressé par le receveur, qui n’appelle aucune observation, ni réserve de leur part.

 

8. Budget de l’eau - Approbation du compte de gestion du receveur de l’exercice 2014.

Rapporteur Monsieur Christian HILAIRE.         

 

Vu l’instruction M49,

Vu le budget de l’exercice approuvé,

Il est donné lecture du Compte de Gestion (Balance Générale des Comptes) dressé pour l’exercice 2014,  par le receveur de la commune de Rumilly-en-Cambrésis,  Monsieur le Trésorier de Masnières.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2014 pour le  budget communal du service de l’eau,

Les membres du Conseil Municipal adoptent à la majorité des membres présents moins une abstention (Monsieur FICHAUX), le Compte de Gestion 2014 dressé par le receveur, qui n’appelle aucune observation, ni réserve de leur part.

 

9. Remboursement des frais de missions et de déplacements des élus.

Rapporteur Monsieur le Maire.

 

Monsieur le Maire indique que les articles L2123-18 et suivants, R2123-22-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient d’accorder aux élus locaux, en plus des indemnités de fonctions, le remboursement de leurs frais de mission et de déplacement.

Frais de mission :

Le remboursement des frais de mission s’applique à tous les élus agissant au titre d’un mandat spécial, c’est-à-dire d’une mission accomplie dans l’intérêt de la commune. Le mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements indispensables et inhabituels et ce au-delà d’une distance de 10 kms de la Commune de Rumilly-en-Cambrésis.

Pour obtenir le remboursement, il appartient à l’élu de signer un ordre de mission établi préalablement au départ et prévoyant le motif du déplacement, les dates de départ et de retour, ainsi que le moyen de déplacement utilisé. Sur présentation d’un état de frais, accompagné des factures acquittées, l’élu pourra prétendre à un remboursement forfaitaire des frais d’hébergement et de restauration et au remboursement intégral des frais de transport.

Frais de déplacement :

De la même façon, les membres du Conseil Municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives et d’un état de frais, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu’ils engagent à l’occasion de leurs déplacements, pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie, lorsque celles-ci se déroulent en dehors du territoire de la commune.

Conformément au décret N° 2006-781 du 3 Juillet 2006, fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, la prise en charge est assurée dans les mêmes conditions que celles de l’exécution de mandats spéciaux, c’est-à-dire au réel pour les frais de transport et sur une base forfaitaire pour les frais de séjour.

En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les ordres de mission concernant les élus municipaux et prévoir les remboursements sur les bases définies ci-dessus.

Monsieur GODECHOUL souhaite  connaître le montant des bases définies.

 

Monsieur le Maire lui indique que celles-ci correspondent à la grille définie, soit 0,35 €/km.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer les ordres de missions concernant les élus municipaux et prévoir les remboursements sur les bases définies ci-dessus.

 

10. Délibération portant sur la mise en place du dispositif de prévention « Voisins vigilants ».

Rapporteur Monsieur Jacques ARDHUIN.

 

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal, les dispositions répondant à la mise en place d’un outil de communication efficace soutenu par les forces de l’ordre, à savoir le dispositif de prévention sous l’appellation de « Voisins vigilants ».

A cet effet, Monsieur le Maire rappelle qu’une réunion publique d’information s’est tenue en la Salle des Fêtes de la commune en date du 16 Février 2015.

Monsieur le Maire précise que depuis deux ans, l’Etat à travers la circulaire du 22 Juin 2011, encourage les Préfets à développer cette participation citoyenne à laquelle la Commune de Rumilly-en-Cis souhaite adhérer pour la sécurité de tous.

Ce dispositif de participation citoyenne contribue au renforcement de l’action de proximité, il représente un contrat moral entre les élus locaux, les gendarmes et les habitants et fait appel à des référents de bonne moralité et de confiance pour être en union autour de valeurs communes, de cohésion et de respect.

Ce maillage, fondé sur le principe de la solidarité est animé par l’esprit civique et s’appuie sur la vigilance des voisins d’un même quartier qui manifestent leur esprit de responsabilité et de citoyenneté en étant attentifs aux faits inhabituels et désireux de créer un élan d’entraide et de solidarité dans leur quartier pour réduire l’insécurité.

Chaque citoyen vigilant aura connaissance de son champ de compétences et d’intervention pour lequel une charte d’éthique solidarité voisinage sera signée. Elle aura pour but de préserver les libertés et d’encadrer le champ de compétences et d’intervention des volontaires dont les noms figurent ci-après :

Messieurs Jacques ARDHUIN - Joël CAUDRELIER - Jean-Luc COCHET -  Michel DELILLE - Henrique De SOUSA - Jean MIELCAREK - Cédric ROBERT - Bernard THERY- Madame Sabrina CHEVALLIER.

Une signalétique particulière sera implantée aux entrées des quartiers et des rues dans lesquels le dispositif de participation citoyenne a été mis en place.

Le Maire organisera des réunions régulières entre les partenaires privés et publics de ce dispositif, pour faire le bilan de la mise en œuvre du dispositif de participation citoyenne.

Après la lecture des noms cités, Madame Christelle CARRE désire savoir pourquoi son nom n’a pas été cité.

 

Réponse de Monsieur le Maire : Parce que Madame Christelle CARRE n’a pas fait acte de candidature.

 

Madame Christelle CARRE indique qu’elle est en contact avec la gendarmerie de MARCOING.

Monsieur le Maire lui rappelle qu’elle confond sa candidature lors de la réunion de quartier (réunion faite en salle de mairie) et l’intervention de la gendarmerie (en salle des fêtes) concernant le dispositif des « Voisins Vigilants ».

 

Monsieur le Maire rajoute donc la candidature de Madame Christelle CARRE au dispositif des « Voisins Vigilants ».

 

 

 

 

Lecture par Monsieur Jacques ARDHUIN de l’engagement volontaire du dispositif « Voisins Vigilants »

 

Monsieur FICHAUX intervient en souhaitant savoir si les « Agriculteurs Vigilants » sont associés, car la structure existe déjà et fonctionne.

 

Monsieur le Maire précise que pour l’instant, cela n’a pas été pris dans cette délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 

Autorise le Maire à procéder à la mise en place du dispositif « Voisins vigilants »

 

Approuve la mise en place de la charte « Voisins vigilants »

 

Autorise le Maire à procéder aux formalités techniques nécessaires à l’implantation des Panneaux d’information ad hoc.

 

11. Délibération portant sur les prescriptions en matière de sûreté, sécurité et propreté des voies publiques et des prescriptions en matière de propreté et de sécurité canine.

Rapporteur Monsieur Jacques ARDHUIN.

 

Prescriptions en matière de sûreté,  sécurité et propreté des voies publiques.

Monsieur le Maire de la Commune de Rumilly-en-Cambrésis,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2 - L 2213-1 - L 2213-2 - L 2213-3,

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 411-1 et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Rappelle à l’assemblée délibérante, les obligations des usagers de l’espace public en termes de sûreté, de sécurité, de propreté des voies publiques et de respect du cadre de vie dont il est chargé de faire respecter sur le territoire communal.

A ce titre, Monsieur le Maire indique que la propreté des trottoirs relève juridiquement de la responsabilité des riverains. En cas de salissure, les trottoirs et caniveaux doivent être nettoyés par les riverains.

Les déchets ne doivent en aucun cas être abandonnés sur la voie publique, ni dans les avaloirs d'eaux pluviales.

Monsieur le Maire souligne que les exploitants agricoles ou entrepreneurs qui déposent des boues sur la chaussée, sont tenus de nettoyer dans les plus brefs délais, les points qui ont été salis de par leur activité. Outre la nuisance liée à la salissure, une voirie glissante peut causer un accident de la route et faire des victimes.

Monsieur le Maire précise qu’il est interdit de compromettre la sécurité et la commodité de la circulation des usagers de la voie publique.

Pour cela, la commune vise à lutter contre ces nuisances et invite les usagers de la voie publique aux gestes liés à la propreté du domaine communal et au maintien du cadre de vie.

Monsieur le Maire rappelle que le non-respect à ces obligations entrainera après identification de l’auteur des faits, l’envoi d’une facture de nettoyage auprès de ce dernier.

Prescriptions en matière de propreté et de sécurité canine.

La divagation des animaux domestiques est interdite sur toute l’étendue du village. Sur la voie publique, les chiens doivent être tenus en laisse et pourvus d’un procédé permettant son identification et celle de son propriétaire.

Chaque propriétaire doit veiller à ce que son animal ne souille pas la voie publique ou les espaces verts par ses déjections.  Il appartient à chaque propriétaire de nettoyer les déjections qui pourraient être déposées sur les trottoirs, dans les rues et venelles par son animal domestique. Pour cela, il doit se munir de tout moyen à sa convenance pour les ramasser.

Des pochettes plastiques de secours pour le ramassage des déjections canines sont disponibles en mairie.

Les infractions à ces dispositions seront constatées et relevées en vue de poursuites envers le propriétaire de l’animal.

En cas de récidive, le propriétaire du chien encourt une amende de 35 € sur la base de l’article R632-1 du Code Pénal qui stipule : « est puni de l’amende pour les contraventions de la 2ème classe, le fait d’abandonner, de jeter ou de déposer en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections… ».

Monsieur GODECHOUL demande si cette délibération correspond aux panneaux déjà installés (mais masqués) et dont les photos circulent sur internet.

 

Monsieur le Maire indique que la délibération est prise par le Conseil Municipal, mais que c’est le rôle du Maire de verbaliser. Quant à la suite de la délibération concernant le nettoyage des routes par le monde agricole, celle-ci fait suite à la demande de Monsieur FICHAUX.

 

Monsieur FICHAUX précise que chacun doit avoir une attitude responsable. Il souhaite savoir si en complément des panneaux et le système pour ramasser les déjections canines, il y aura des poubelles supplémentaires.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité, les prescriptions en matière de sûreté,  sécurité et propreté des voies publiques ainsi que les prescriptions en matière de propreté et de sécurité canine,

 

Autorise le Maire à procéder aux formalités techniques nécessaires à l’implantation des panneaux d’information ad hoc.

 

12. Délibération portant sur la participation directe de la Commune de Rumilly-en- Cambrésis aux charges syndicales du Syndicat Intercommunal de l’Energie du Cambrésis.

Rapporteur Monsieur Jérôme TASARZ.

 

Conformément à l’article L. 5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,  au titre de la coopération intercommunale,

Considérant que Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de l’Energie du Cambrésis, a fait connaître à Monsieur le Sous-préfet, que le Comité Syndical avait opté pour la participation directe de notre commune aux charges syndicales,

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ce choix, afin que Monsieur le Sous-préfet puisse le notifier auprès des services fiscaux dans les meilleurs délais.    

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve ce choix à l’unanimité.

 

13. Délibération instituant l’application du taux de la taxe d’aménagement au taux uniforme de 4 % applicable sur l’ensemble du territoire de la commune au 1er Janvier 2016.

Rapporteur Monsieur Christian HILAIRE.

 

Vu les articles L.331-1 et suivants ainsi que les articles R.331-1 et suivants du Code de l’urbanisme,

Monsieur le Maire rappelle que la taxe d’aménagement s’applique depuis le 1er Mars 2012, aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature, soumis à un régime d'autorisation.

Depuis l’entrée en vigueur de la taxe d’aménagement en date du 1er Mars 2012,  la commune disposant d’un Plan Local d’Urbanisme, a institué de plein droit au taux de 1 %, la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire de la commune.

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la taxe d’aménagement applicable sur l’ensemble du territoire répond au taux compris entre 1 % et 5 %.

Monsieur le Maire propose aux membres présents de fixer la taxe d’aménagement au taux de 4 % sur l’ensemble du territoire de la commune.

Monsieur GODECHOUL souhaite savoir à quoi correspond le taux de 4%.

 

Monsieur le Maire lui indique qu’il correspond au montant du coût total de l’opération de la construction.

 

Monsieur le Maire rajoute que ce taux est appliqué par toutes les communes de l’EPCI.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve ce choix à la majorité et fixe le taux de la Taxe d’Aménagement à 4 % sur l’ensemble du territoire de la commune.

 

14. Adoption des restes à réaliser à reporter dans le budget primitif 2015 de la commune.

Rapporteur Monsieur Christian HILAIRE.

 

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que le montant des restes à réaliser tant en section d’investissement que de fonctionnement, est déterminé à partir de la comptabilité d’engagement dont la tenue obligatoire par l’ordonnateur, résulte de la loi N° 92-125 du 6 Février 1992, relative à l’Administration Territoriale de la République (dite loi ATR).

Monsieur le Maire précise que les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu.

Les restes à réaliser correspondent en dépenses d’investissement, aux dépenses engagées non mandatées au 31 Décembre de l’exercice et en recettes d’investissement, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recettes.

Monsieur le Maire indique qu’il convient pour assurer les dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre, d’établir l’état des restes à réaliser de la section d’investissement à reporter sur l’exercice 2015 lors du vote du budget.

Le montant des dépenses d’investissement du budget principal à reporter est de  14 596, 68 €

Le montant des recettes d’investissement du budget principal à reporter est de 29 994, 35 €

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget de la commune,

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur HILAIRE et après en avoir délibéré,

Adopte à la majorité des membres présents moins une abstention (Monsieur FICHAUX), le montant des restes à réaliser ci-après :

 

Autorise Monsieur le Maire à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur l’état des restes à réaliser,

 

Précise que ces écritures seront reprises dans le budget primitif principal 2015 de la commune.

 

15. Délibération portant sur le vote du Budget Primitif 2015 de la Commune. Vote des taux d’imposition communaux.

Rapporteur Monsieur Christian HILAIRE.

 

Monsieur HILAIRE soumet le Budget Primitif 2015 aux membres du Conseil Municipal, appuyé de l’ensemble des documents de nature à justifier les propositions

Vu l’instruction comptable M14,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,          

Vu le projet de budget pour l’année 2015,  s’établissant comme suit :

Section de Fonctionnement                                                 

           Dépenses  : 1 135 565,55 €                                          

           Recettes  : 1 135 565,55 €

Section d’Investissement

         Dépenses  : 1 192 296,68 €

         Recettes  : 1 478 254,53 €                                            

Considérant qu’il convient de fixer les taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2015, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, les taux des impôts directs locaux ci-après :

  12,95 %   - Taxe d’habitation

  12,52 %   - Taxe foncière (Bâti)

  43,28 %   -  Taxe foncière (Non bâti)

Monsieur le Maire apporte quelques précisions sur les dépenses, à savoir sur les besoins de rénovation et d’aménagement des terrains de foot, la modification de l’aire de jeux qui n’était pas en conformité, sur la sécurité, pour un coût de 23 500 €.

Aménagements et installations divers 51 000 €, comme la modernisation de la salle des fêtes (lave-vaisselle, nouveau four, réchauffe plat, four à chaleur tournante). Le préau de l’école qui n’est plus en conformité, l’isolation du logement de Mme FRIBOULET, modification du système de chauffage dans le logement de Mr CAPON.

 

Réseaux de voiries, éclairage autour de l’école et du local périscolaire : 15 000 €

 

Matériel de bureau, informatique : 6 000 €

 

Réfections de voiries dues au changement d’itinéraire du Trafic (sinistre)    

     

Monsieur le Maire souligne malheureusement que les recettes vont en diminuant.

 

Monsieur GODECHOUL demande si l’on connait le taux d’imposition des communes environnante.

 

Monsieur le Maire lui donne la moyenne, (pour les communes comme FONTAINE-NOTRE-DAME et MARCOING) soit :  14,80 % à 15 ,20 %             

     15 %      à 17 %

    45 %      à 48 %

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, approuve à la majorité des membres présents moins une abstention (Monsieur FICHAUX), les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2015, soit :

                                                     12,95 %   - Taxe d’habitation

                                                     12,52 %   - Taxe foncière (Bâti)

                                                     43,28 %   - Taxe foncière (Non bâti)

 

précise que ces taux assurent pour l’exercice 2015, le produit total des impôts directs communaux et permettent de financer les dépenses courantes de fonctionnement de la commune.             

Approuve à la majorité des membres présents moins une abstention, le budget primitif 2015 du budget principal de la commune tel que présenté.

 

16. Budget Principal de la commune - Vote des subventions ordinaires annuelles 2015.

Rapporteur Madame Béatrice FER.

 

Les membres du Conseil Municipal,

Vu les rapports financiers des différentes sociétés locales,

- Syndicat d’initiatives : 1 000 €

- Supporters Football USR : 550 €

- Amicale Laïque de Rumilly : 800 €

- Association A.D.M.R : 200 €

- Cambrésis Initiative : 50 €

- Les ainés de Rumilly : 1 500 €

 - Harmonie Municipale de Rumilly : 3 500 €

- Coopérative Scolaire de Rumilly : 300 €

          - Société de Foot USR de Rumilly : 4 500 €

- Comité des Fêtes Quartier Jules Ferry de Rumilly : 500 €

- Société Colombophile de Rumilly : 500 €

- Amicale des Pompiers de Rumilly : 350 €

- La FNACA : 700 €

- Société de chasse de Rumilly : 400 €

- La prévention routière : 150 €

- Les Vétérans de Rumilly : 1 500 €

          - Les amis de l’école : 500 €

 

Soit un total de      17 000 €

 

Il est à noter que le versement de ces subventions pourra être mandaté à chaque association en totalité ou par acompte à l’initiative de Monsieur le Maire.

Si besoin et selon les projets et réalisations des associations, une aide supplémentaire pourra être allouée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Vote à la majorité pour l’année 2015 moins une abstention (Monsieur FICHAUX), les subventions annuelles aux associations.

Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2015 de la Commune.

 

17. Adoption des restes à réaliser à reporter dans le budget primitif 2015 du service de l’eau.

Rapporteur Monsieur Christian HILAIRE.

 

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que le montant des restes à réaliser tant en section d’investissement que de fonctionnement, est déterminé à partir de la comptabilité d’engagement dont la tenue obligatoire par l’ordonnateur, résulte de la loi N° 92-125 du 6 Février 1992, relative à l’Administration Territoriale de la République (dite loi ATR).

Monsieur le Maire précise que les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu.

Les restes à réaliser correspondent en dépenses d’investissement, aux dépenses engagées non mandatées au 31 Décembre de l’exercice et en recettes d’investissement, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recettes.

Monsieur le Maire indique qu’il convient pour assurer les dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre, d’établir l’état des restes à réaliser de la section d’investissement à reporter sur l’exercice 2015 lors du vote du budget.

Le montant des dépenses d’investissement du budget du service de l’eau à reporter est de 252,00 €.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Vu le budget du service de l’eau de la commune,

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé et après en avoir délibéré,

Adopte à la majorité des membres présents moins une abstention (Monsieur FICHAUX), le montant des restes à réaliser.

 

Les dépenses d’investissement du budget du service de l’eau à reporter sont de 252,00 €.

 

Autorise Monsieur le Maire à poursuivre les paiements dans la limite des crédits figurant sur l’état des restes à réaliser

 

18. Budget Primitif 2015 - Budget du Service de l’eau.

Rapporteur Monsieur Christian HILAIRE.

 

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal, le Budget Primitif 2015 du Service de l’eau de la commune, appuyé de l’ensemble des documents de nature à justifier les propositions.

 Vu l’instruction comptable M49,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de budget pour l’année 2015, établit comme suit :

Section de Fonctionnement                         

Dépenses : 159 973,86 €        

Recettes : 159 973,86 €                            

    

Section d’Investissement

Dépenses : 31 252,00 €

Recettes : 78 126,88 €           

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Adoptent à la majorité des membres présents moins une abstention (Monsieur FICHAUX), le budget primitif 2015 du Service de l’eau.

 

19. Délibération portant sur la nature de l’opération des travaux de réfection de la voirie communale, liés au trafic routier dévié de la RD 142, suite au sinistre du 4 Octobre 2013 du carrefour des rues Jean Jaurès et Charles Gide, concernant la Place du 19 Mars 1962 et les rues Henri Barbusse, Louis Pasteur, du Tour des Haies.

Rapporteur Monsieur le Maire.

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des raisons pour lesquelles il est nécessaire de rénover la voirie communale, compte tenu des dégradations des dépendances communales, occasionnées par le trafic routier dévié de la RD 142, suite au sinistre du carrefour des rues Jean Jaurès et Charles Gide de la Commune.

Monsieur le Maire indique que cette déviation empruntée principalement par les poids lourds avec notamment une entreprise locale de terrassement dont l’activité de concassage n’avait pour seul accès la déviation, a très fortement accéléré le processus de dégradation de la Place du 19 Mars 1962 et des rues Henri Barbusse,  Louis Pasteur, du Tour des Haies.

Ce projet d’intérêt local vise à garantir la sécurité aux usagers.

Le coût de l’ensemble des aménagements ci-dessus évoqués s’élève à 373 177 € H.T.                

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant que ces travaux de voirie communale seront dévolus par voie d’appel d’offre courant Avril 2015,

Considérant la nécessité de réaliser les travaux de réfection de la voirie communale visant à garantir la sécurité des usagers,

Considérant que les crédits nécessaires aux dépenses d’investissement seront prévus au budget primitif 2015,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité d’accepter les propositions de Monsieur le Maire, dans les conditions exposées. Monsieur Christian HILAIRE empêché, quitte la séance du Conseil Municipal et donne procuration à Monsieur Jérôme TASARZ.

 

20. Délibération portant autorisation au Maire de signer et prendre toutes les décisions nécessaires sur la mise en place d’une convention entre le Conseil Général du Nord et la Commune de Rumilly-en-Cambrésis, relative à une participation financière exceptionnelle du Département au titre de la solidarité départementale pour les travaux de réfection de la voirie communale.

Rapporteur Monsieur le Maire.

 

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante qu’une demande d’aide financière exceptionnelle a été adressée à Monsieur le Président du Conseil Général du Nord en date du 13 janvier 2015, en raison du sinistre survenu le 4 Octobre 2013, reconnu à l’état de catastrophe naturelle, qui a engendré des désordres affectant les voies communales, suite à la déviation du trafic routier.

Monsieur le Maire précise que Monsieur le Président du Conseil Général du Nord a indiqué à Monsieur le Maire en date du 26 Février 2015, qu’il émettait un avis de principe favorable à l’instruction de notre demande dans le cadre des politiques départementales en vigueur.

Afin de permettre l’engagement d’une instruction administrative portant sur la participation financière exceptionnelle au titre de la solidarité départementale, il est nécessaire de mettre en place une convention entre les services de la direction de la voirie départementale du Conseil Général du Nord et la Commune de Rumilly-en-Cambrésis.

La convention a pour objet la prise en charge financière par le Département du Nord, de l’ensemble du coût des travaux de réfection de la voirie communale. La convention entrera en vigueur à compter de sa signature entre les parties.

La participation financière exceptionnelle au titre de la solidarité départementale du Conseil Général du Nord, ne peut être cumulable d’éventuelles indemnisations que la commune serait susceptible de percevoir au titre de la procédure juridique au cours liée au sinistre ci-dessus évoqué au même titre que d’éventuelles subventions liées à la réfection des travaux de la voirie communale.

A cet effet, la commune s’engagera à reverser au Conseil Général du Nord, l’intégralité des indemnisations et subventions reprises ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Emet un avis favorable à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à signer et prendre toutes les décisions nécessaires à la mise en place d’une convention financière entre le Conseil Général du Nord et la Commune de Rumilly-en-Cambrésis,  portant sur la participation financière exceptionnelle du Conseil Général du Nord au titre de la solidarité départementale, permettant la réalisation de l’opération de travaux de réfectionde la voirie communale.

 

Monsieur le Maire précise que toutes les délibérations qui suivent sont des délibérations prévisionnelles pour aller chercher des crédits.

 

 

21. Délibération portant sur l’aide financière au titre du fonds de concours de la Communauté d’Agglomération de Cambrai pour l’année 2015, concernant les travaux de réfection de la voirie communale de la Place du 19 Mars 1962, de la rue Henri Barbusse, de la rue Louis Pasteur et de la rue du Tour des Haies, liés aux dégâts causés par les déviations mises en place suite au sinistre du 4 Octobre 2013.

Rapporteur Monsieur le Maire.

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de son intention de procéder aux travaux de réfection de la voirie Communale de la Place du 19 Mars 1962, de la rue Henri Barbusse, de la rue Louis Pasteur et de la rue du Tour des Haies, portant sur les dégâts liés aux déviations consécutives au sinistre qui s’est produit sur la commune le 4 Octobre 2013.

Il soumet à l’assemblée délibérante l’avant-projet des travaux dressé par la SARL CIBLE VRD, en vue de l’octroi d’une aide financière susceptible d’être allouée à la Commune de Rumilly-en-Cambrésis pour les travaux de reconstruction de la chaussée dont le montant total s’élève à 373 177 € H.T.

Considérant le plan de financement établit comme suit :

Montant total du marché HT ……………………  373 177 €

Subvention parlementaire sollicitée …………….     30 000 €

Fonds de concours de la C.A.C …………………    20 000 €

Subvention au titre du FDST ……………………    40 000 €

Subvention au titre de la D.E.T.R ………………    90 000 €

Subvention au titre du produit des amendes de police  —    20 000 €

Autofinancement …………………………………   173 177 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité de solliciter une aide financière au titre du fonds de concours 2015, pour les travaux de réfection de la voirie communale évoqués ci-dessus.

 

22. Délibération portant sur l’aide financière au titre du F.D.S.T pour l’année 2015, concernant les travaux de réfection de la voirie communale de la Place du 19 Mars 1962, de la rue Henri Barbusse, de la rue Louis Pasteur et de la rue du Tour des Haies, liés aux dégâts causés par les déviations mises en place suite au sinistre du 4 Octobre 2013.

Rapporteur Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante, la nécessité de réaliser les travaux liés à la réfection de la voirie communale de la Place du 19 Mars 1962, de la rue Henri Barbusse, de la rue Louis Pasteur et de la rue du Tour des Haies, liés aux dégâts causés par les déviations mises en place suite au sinistre du 4 Octobre 2013.

Il soumet à l’assemblée délibérante l’avant-projet des travaux dressé par la SARL CIBLE VRD, en vue de l’octroi d’une subvention susceptible d’être allouée à la Commune de Rumilly au titre du F.D.S.T 2015, pour les travaux de reconstruction de la chaussée de la Place du 19 Mars 1962, de la rue Henri Barbusse, de la rue Louis Pasteur et de la rue du Tour des Haies, dont le montant HT s’élève à 373 177 €.

Considérant le plan de financement établit comme suit :

Montant total du marché HT …………………  373 177 €

Subvention parlementaire sollicitée ………….     30 000 €

Fonds de concours de la C.A.C ………………     20 000 €

Subvention au titre du FDST …………………    40 000 €

Subvention au titre de la D.E.T.R …………….    90 000 €

Subvention au titre du produit des amendes de police - - - -  20 000 €

Autofinancement ……………………………..   173 177 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité de solliciter une aide financière au titre du F.D.S.T 2015, pour les travaux de réfection de la voirie communale évoqués ci-dessus.

 

23. Délibération portant sur l’aide financière au titre de la D.E.T.R pour l’année 2015, concernant les travaux de réfection de la voirie communale de la Place du 19 Mars 1962, de la rue Henri Barbusse, de la rue Louis Pasteur et de la rue du Tour des Haies, liés aux dégâts causés par les déviations mises en place suite au sinistre du 4 Octobre 2013.

Rapporteur Monsieur le Maire.      

              

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante, la nécessité de réaliser les travaux liés à la réfection de la voirie communale de la Place du 19 Mars 1962, de la rue Henri Barbusse, de la rue Louis Pasteur et de la rue du Tour des Haies, liés aux dégâts causés par les déviations mises en place suite au sinistre du 4 Octobre 2013.

Il soumet à l’assemblée délibérante l’avant-projet des travaux dressé par la SARL CIBLE VRD, en vue de l’octroi d’une subvention susceptible d’être allouée à la Commune de Rumilly au titre de la D.E.T.R 2015, pour les travaux de reconstruction de la chaussée de la Place du 19 Mars 1962, de la rue Henri Barbusse, de la rue Louis Pasteur et de la rue du Tour des Haies, dont le montant HT s’élève à 373 177 €.           

 Considérant le plan de financement établit comme suit :

Montant total du marché HT ………………………..  373 177 €

Subvention parlementaire sollicitée ………………….     30 000 €

Fonds de concours de la C.A.C ………………………    20 000 €

Subvention au titre du FDST …………………………    40 000 €

Subvention au titre de la D.E.T.R ……………………    90 000 €

Subvention au titre du produit des amendes de police —- 20 000 €

Autofinancement ……………………………………...   173 177 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité de solliciter une aide financière au titre de la D.E.T.R 2015, pour les travaux de réfection de la voirie communale évoqués ci-dessus.

 

24. Délibération portant sur une demande de subvention au titre des amendes de police pour l’année 2015, travaux de réfection de la voirie communale de la Place du 19 Mars 1962, de la rue Henri Barbusse, de la rue Louis Pasteur et de la rue du Tour des Haies, liés au dégâts causés par les déviations mises en place au sinistre du 4 octobre 2013.

Rapporteur Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante, la nécessité de réaliser les travaux liés à la réfection de la voirie communale de la Place du 19 Mars 1962, de la rue Henri Barbusse, de la rue Louis Pasteur et de la rue du Tour des Haies, liés aux dégâts causés par les déviations mises en place suite au sinistre du 4 Octobre 2013.

Il soumet à l’assemblée délibérante, l’avant-projet des travaux dressé par la SARL CIBLE VRD, en vue de l’octroi d’une subvention susceptible d’être allouée à la Commune de Rumilly au titre du produit des amendes de police 2015, pour les travaux de reconstruction de la chaussée de la Place du 19 Mars 1962, de la rue Henri Barbusse, de la rue Louis Pasteur et de la rue du Tour des Haies, dont le montant des travaux s’élève à  373 177 € H.T.

          Considérant le plan de financement établit comme suit :

Montant total du marché HT …………………………  373 177 €

Subvention parlementaire sollicitée ……………………     30 000 €

Fonds de concours de la C.A.C ………………………..     20 000 €

Subvention au titre du FDST …………………………..    40 000 €

Subvention au titre de la D.E.T.R ……………………..    90 000 €

Subvention au titre du produit des amendes de police —–  20 000 €

Autofinancement……………………………………….           173 177 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité de solliciter une aide financière au titre du produit des amendes de police pour l’année 2015, pour les travaux de réfection de la voirie communale évoqués ci-dessus.

 

25. Réserve Parlementaire de Monsieur François-Xavier VILLAIN, Député. Délibération portant sur la nature de l’opération des travaux de réfection de la voirie communale, liés au trafic routier dévié de la RD 142, suite au sinistre du 4 Octobre 2013 du carrefour des rues Jean Jaurès et Charles Gide. Travaux de voirie communale : Réfection de la Place du 19 Mars 1962.

Rapporteur Monsieur le Maire.

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des raisons pour lesquelles il est nécessaire de rénover la voirie communale,  compte tenu des dégradations des dépendances communales, occasionnées par le trafic routier dévié de la RD 142, suite au sinistre du carrefour des rues Jean Jaurès et Charles Gide de la Commune.

Monsieur le Maire indique que cette déviation empruntée principalement par les poids lourds avec notamment une entreprise locale de terrassement dont l’activité de concassage n’avait pour seul accès la déviation, a très fortement accéléré le processus de dégradation de la Place du 19 Mars 1962.

Ce projet d’intérêt local vise à garantir la sécurité aux usagers.

Le coût de l’ensemble des aménagements ci-dessus évoqués s’élèvent à 117 929 H.T.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant le besoin des travaux de réfection de la voirie communale visant à garantir la sécurité aux usagers,

Considérant que les crédits nécessaires aux dépenses d’investissement seront prévus au budget primitif 2015,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité d’accepter les propositions de Monsieur le Maire, dans les conditions exposées.

 

26. Demande de subvention au titre de la Réserve Parlementaire 2015 de l’Assemblée Nationale auprès de Monsieur François-Xavier VILLAIN, Député, portant sur les travaux de réfection de la Place du 19 Mars 1962, liés aux dégâts causés par les déviations mises en place suite au sinistre du 4 Octobre 2013.

Rapporteur Monsieur le Maire.

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de son intention de procéder aux travaux de réfection de la Place du 19 Mars 1962, portant sur les dégâts liés aux déviations consécutives au sinistre qui s’est produit sur la commune le 4 Octobre 2013.

          Considérant le plan de financement établit comme suit :

Montant total du marché HT …………………………….  117 929 €

Subvention parlementaire sollicitée ……………………..     10 000 €

Fonds de concours de la C.A.C …………………………    20 000 €

Subvention au titre du FDST ……………………………    34 200 €

Subvention au titre de la D.E.T.R ……………………….    29 500 €

Autofinancement …………………………………………    24 229 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité de solliciter une aide financière au titre de la réserve parlementaire 2015 de l’Assemblée Nationale auprès de Monsieur François-Xavier VILLAIN, Député, pour les travaux de réfection de la voirie communale évoqués ci-dessus.

 

27. Réserve Parlementaire de Madame Delphine BATAILLE, Sénatrice du Nord. Délibération portant sur la nature de l’opération des travaux de réfection de la voirie communale, liés au trafic routier dévié de la RD 142, suite au sinistre du 4 Octobre 2013 du carrefour des rues Jean Jaurès et Charles Gide. Travaux de voirie communale : Réfection de la rue Henri Barbusse.

Rapporteur Monsieur le Maire.

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des raisons pour lesquelles il est nécessaire de rénover la voirie communale,  compte tenu des dégradations des dépendances communales, occasionnées par le trafic routier dévié de la RD 142, suite au sinistre du carrefour des rues Jean Jaurès et Charles Gide de la Commune.

Il soumet à l’assemblée délibérante, l’avant-projet des travaux dressé par la SARL CIBLE VRD, en vue de l’octroi d’une subvention susceptible d’être allouée à la Commune de Rumilly par Monsieur François-Xavier VILLAIN, Député, au titre de la réserve parlementaire 2015, pour les travaux de réfection de la Place du 19 Mars 1962.

Monsieur le Maire indique que cette déviation empruntée principalement par les poids lourds avec notamment une entreprise locale de terrassement dont l’activité de concassage n’avait pour seul accès la déviation, a très fortement accéléré le processus de dégradation de la rue Henri Barbusse.

Ce projet d’intérêt local vise à garantir la sécurité aux usagers.

Le coût de l’ensemble des aménagements ci-dessus évoqués s’élèvent à 78 450 H.T.             

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant le besoin des travaux de réfection de la voirie communale visant garantir la sécurité aux usagers,

Considérant que les crédits nécessaires aux dépenses d’investissement seront prévus au budget primitif 2015,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité d’accepter les propositions de Monsieur le Maire, dans les conditions exposées.

 

28. Demande de subvention au titre de la Réserve Parlementaire 2015 du Sénat auprès de Madame Delphine BATAILLE, Sénatrice du Nord, portant sur les travaux de réfection de la rue Henri Barbusse, liés aux dégâts causés par les déviations mises en place suite au sinistre du 4 Octobre 2013.

Rapporteur Monsieur le Maire.

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de son intention de procéder aux travaux de réfection de la rue Henri Barbusse, portant sur les dégâts liés aux déviations consécutives au sinistre qui s’est produit sur la commune le 4 Octobre 2013.

Il soumet à l’assemblée délibérante l’avant-projet des travaux dressé par la SARL CIBLE VRD, en vue de l’octroi d’une subvention susceptible d’être allouée à la Commune de Rumilly par Madame Delphine BATAILLE, Sénatrice du Nord, pour les travaux de réfection de la rue Henri Barbusse.

          Considérant le plan de financement établit comme suit :

Montant total du marché HT ……………………..    78 450 €

Subvention parlementaire sollicitée ………………     10 000 €

Subvention au titre du FDST ……………………..    22 750 €

Subvention au titre de la D.E.T.R ………………...    19 612 €

Autofinancement ………………………………    26 088 €

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité de solliciter une aide financière au titre de la réserve parlementaire 2015 du Sénat auprès de Madame Delphine BATAILLE, Sénatrice du Nord, pour les travaux de réfection de la voirie communale évoqués ci-dessus.

 

29. Réserve parlementaire de Monsieur Jacques LEGENDRE - Sénateur du Nord. Délibération portant sur la nature de l’opération des travaux de réfection de la voirie communale, liés au trafic routier dévié de la RD 142, suite au sinistre du 4 Octobre 2013, du carrefour des rues Jean Jaurès et Charles Gide. Travaux de voirie communale : Réfection de la rue du Tour des Haies.

Rapporteur Monsieur le Maire.

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des raisons pour lesquelles il est nécessaire de rénover la voirie communale,  compte tenu des dégradations des dépendances communales, occasionnées par le trafic routier dévié de la RD 142, suite au sinistre du carrefour des rues Jean Jaurès et Charles Gide de la Commune.

Monsieur le Maire indique que cette déviation empruntée principalement par les poids lourds avec notamment une entreprise locale de terrassement dont l’activité de concassage n’avait pour seul accès la déviation, a très fortement accéléré le processus de dégradation de la rue du Tour des Haies.

Ce projet d’intérêt local vise à garantir la sécurité aux usagers.

Le coût de l’ensemble des aménagements ci-dessus évoqués s’élèvent à 81 363 € H.T.                         

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant la nécessité de réaliser les travaux de réfection de la voirie communale visant à garantir la sécurité aux usagers,

Considérant que les crédits nécessaires aux dépenses d’investissement seront prévus au budget primitif 2015,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité d’accepter les propositions de Monsieur le Maire, dans les conditions exposées ci-dessus.

 

30. Demande de subvention au titre de la Réserve Parlementaire 2015 du Sénat auprès de Monsieur Jacques LEGENDRE, Sénateur du Nord, portant sur les travaux de réfection de la rue du Tour des Haies, liés aux dégâts causés par les déviations mises en place suite au sinistre du 4 Octobre 2013.

Rapporteur Monsieur le Maire.

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de son intention de procéder aux travaux de réfection de la voirie communale de la rue du Tour des Haies, portant sur les dégâts liés aux déviations consécutives au sinistre qui s’est produit sur la commune le 4 Octobre 2013.

Il soumet à l’assemblée délibérante l’avant-projet des travaux dressé par la SARL CIBLE VRD, en vue de l’octroi d’une subvention susceptible d’être allouée à la Commune de Rumilly par Monsieur Jacques LEGENDRE, Sénateur du Nord, pour les travaux de réfection de la rue du Tour des Haies.

Considérant le plan de financement établit comme suit :

Montant total du marché HT …………………………    81 363 €

Subvention parlementaire sollicitée ………………….     10 000 €

Subvention au titre du FDST …………………………    23 595 €

Subvention au titre de la D.E.T.R …………………….    20 340 €

Autofinancement ………………………………………     27 428 €

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité de solliciter une aide financière au titre de la réserve parlementaire 2015 du Sénat auprès de Monsieur Jacques LEGENDRE, Sénateur du Nord, pour les travaux de réfection de la voirie communale évoqués ci-dessus.

 

31. Action Sociale - Adhésion au PASS Territorial du Cdg59. Contrat cadre d’action sociale conclu avec Pluralys (ex FNASS).

Rapporteur Madame Michèle JOLY.

 

Monsieur le Maire rappelle que le Centre de Gestion du Nord avait souscrit un contrat cadre d’accompagnement social de l’emploi auprès du FNASS (Fonds National d’Action Sanitaire et Sociale), devenu Pluralys, nommé PASS Territorial, dont le Conseil d’Administration était paritaire jusqu’au 31 Décembre 2014.

Conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi du 26 Janvier 1984, les Centres de Gestion peuvent assurer la gestion de l’action sociale et des services sociaux en faveur des agents des collectivités et établissements publics qui le souhaitent.

A ce titre le Cdg59 a conclu avec Pluralys (ex FNASS) un nouveau contrat-cadre d’action sociale qui a pris effet à compter du 1er Janvier 2015. A cet effet, Monsieur le Maire indique à l’assemblée délibérante qu’il est nécessaire de délibérer pour adhérer à ce nouveau contrat.

Vu l’avis du comité technique,

Vu le nouveau contrat-cadre d’action sociale conclu par le Cdg59 avec Pluralys,

Vu les conditions générales d’adhésion au PASS Territorial du Cdg59,

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que selon les dispositions de l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 Juillet 1983, l’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles.

Aux termes de l’article 88-1 de la loi 84-53 du 26 Janvier 1984, l’assemblée délibérante détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.    

  Les contributions ainsi définies constituent une dépense obligatoire au sens de l’article L 2321.2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les dispositions de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 autorisent les Centres de gestion à souscrire, pour le compte des collectivités qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d’action sociale mutualisées. C’est ainsi que le Cdg59 a pour ambition de définir et de mettre en œuvre au profit des agents de la Fonction Publique Territoriale, en partenariat avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort territorial qui seront intéressés, une politique d’accompagnement social de l’emploi.

A l’issue d’une procédure de mise en concurrence, le Cdg59 a souscrit jusqu’au 31 décembre 2020, un contrat-cadre d’action sociale auprès de Pluralys, association de loi 1901, organisme paritaire et pluraliste qui gère l’action sociale depuis 1966.

L’économie générale du PASS Territorial est la suivante :

Le taux de contribution est fixé à 0,80 % de la masse salariale brute de l’année antérieure. Toutefois, les cotisations sont encadrées dans les limites suivantes :

La cotisation annuelle minimale est fixée à 172 € par agent.

La cotisation annuelle maximale est fixée à 237 € par agent.

Le taux de retour garanti est compris dans une fourchette comprise entre 80 % et 90 %.

En fonction du taux de retour constaté l’année précédente, le taux de cotisation pourra évoluer dans les conditions fixées dans le contrat-cadre d’action sociale. 

Considérant l’intérêt de rejoindre le PASS Territorial du Cdg59, en vue de faire bénéficier aux agents de la collectivité de prestations d’action sociale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à la majorité des membres présents moins une abstention (Monsieur FICHAUX) :

 

D’adhérer au contrat cadre du Cdg59 dénommé PASS Territorial, à partir du 1er Janvier 2015  jusqu’au 31 Décembre 2020 et autorise le Maire à signer le bulletin d’adhésion et les conditions générales d’adhésion au PASS Territorial du Cdg59, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 

Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du contrat-cadre seront inscrites au budget principal de la commune pour l’exercice 2015 et les exercices à venir.

 

32. Voyage en classe découverte : Subvention exceptionnelle au bénéfice de l’élève Méline SINDIC domiciliée à Rumilly - 1, rue Jacques Prévert,  scolarisée dans une classe d’inclusion scolaire (CLIS) - Ecole Gaston BRICOUT de Walincourt-Selvigny.

Rapporteur Madame Michèle JOLY.

 

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal, que la commune a été saisie d’une demande écrite en date du 3 Novembre 2014 de Monsieur DAMMEREY Claude - Professeur CLIS de l’Ecole Gaston BRICOUT de Walincourt-Selvigny, portant sur une demande de subvention exceptionnelle au profit de l’élève Méline SINDIC, résidant à Rumilly-en-Cambrésis - 1, rue Jacques Prévert.

Monsieur DAMMEREY Claude précise que la C.L.I.S (Classe d’Inclusion Scolaire) regroupe 12 élèves issus de communes diverses dont Mademoiselle Méline SINDIC habitant la commune, reconnus par la Maison Départementale du Handicap comme étant en situation de handicap mental léger et devant bénéficier d’une scolarisation dans une classe spécialisée.

Mademoiselle Méline SINDIC participera à un voyage en classe découverte organisé du 20 au 24 Avril 2015 dans le Jura à Les Longevilles Mont d’Or. Pour ces raisons, Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante, d’attribuer une subvention exceptionnelle de 100 € pour l’Ecole Gaston BRICOUT de Walincourt - Selvigny au profit de l’élève Méline SINDIC, portant sur le voyage en               classe découverte évoqué ci-dessus.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Madame JOLY,

Considérant la demande recevable de Monsieur DAMMEREY Claude, au bénéfice de l’élève Méline SINDIC, domiciliée dans la commune, scolarisée en CLIS à l’Ecole Gaston BRICOUT qui est inscrite au voyage en classe découverte dans le Jura à Les Longevilles Mont d’Or, qui se déroulera du 20 au 24 Avril 2015,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité, le versement d’une subvention exceptionnelle de 100 € à l’Ecole Gaston BRICOUT de Walincourt- Selvigny, au profit de l’élève Méline SINDIC.

Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2015 de la Commune.

 

33. Transfert au SIDEN-SIAN des compétences assainissement collectif, assainissement  non collectif et gestion des eaux pluviales urbaines par la Communauté  de Communes des Hauts de Flandre sur tout son territoire, lors de la réunion du Comité  Syndical du 19 Novembre 2014.

Rapporteur Monsieur le Maire.

 

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L. 5211-61,  L.5212-16, L.5214-21 et L.5711-1 de ce Code,

Vu la Loi n° 88-13 du 5 Janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,

Vu la Loi n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu les dispositions de la Loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003  « urbanisme et habitat »,

Vu les dispositions de la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 modifiée de réforme des Collectivités Territoriales et notamment l’application des articles 60 et 61,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPAM),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN) devenu SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre et de la modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau potable et industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN, dotant également le Syndicat d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Nord en date du 30 Mai 2013 portant création de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre issue de la fusion des Communautés de Communes de la Colme, du Canton de Bergues, de Flandre (sans Ghyvelde) et de l’Yser,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 34, 2°, de la loi « Valls » N° 2013-403 du 17 Mai 2013, le Conseil de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre disposait de 3 mois à dater du renouvellement des instances communautaires pour procéder à la restitution éventuelle aux communes membres des compétences à caractère optionnel dont fait partie la compétence assainissement,

Considérant que, conformément aux statuts du SIDEN-SIAN modifiés par arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014, la Communauté de Communes des Hauts de Flandre adhère au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences assainissement collectif, assainissement non collectif et gestion des eaux pluviales urbaines sur le territoire des communes de Bergues, Bierne, Bissezeele, Crochte, Eringhem, Hoymille, Pitgam, Quaedypre, Socx, Steene, West-Cappel et Wylder et de la compétence assainissement collectif sur le territoire de la commune d’Uxem,

Considérant que, par délibération en date du 8 Juillet 2014, à ce jour en vigueur et rendue exécutoire, le Conseil de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre a décidé de ne pas restituer à ses communes membres les compétences assainissement collectif, assainissement non collectif et eaux pluviales et par voie de conséquence, d’exercer sur tout son territoire, dès le rendu exécutoire de cette délibération, les compétences « Assainissement Collectif » et « Assainissement Non Collectif » et, dès le 1er Janvier 2015, la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines ». Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l’article L 5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes des hauts de Flandre, pour les compétences assainissement collectif et assainissement non collectif est substituée de plein droit au sein du SIDEN-SIAN pour les communes de Bollezeele, Broxeele, Esquelbecq, Herzeele, Lederzeele, Ledringhem, Merckeghem, Nieurlet, Volckerinckhove, Wormhout et Zegerscappel et sera également, pour la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines », substituée de plein droit, à compter du 1er Janvier 2015, pour ces mêmes communes,

Vu la délibération en date du 9 Décembre 2014 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre, sollicitant son transfert au SIDEN-SIAN pour les compétences assainissement collectif, assainissement non collectif et gestion des eaux pluviales urbaines sur l’ensemble de son périmètre,

Considérant que l’intérêt du SIDEN-SIAN et de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre, est qu’il y ait unicité de gestion des compétences assainissement collectif, assainissement non collectif et gestion des eaux pluviales urbaines sur l’ensemble du périmètre de cette Communauté de Communes,

Vu la délibération N° 34/5 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 19 Novembre 2014 par laquelle le Syndicat propose le transfert au SIDEN-SIAN par la Communauté de Communes des Hauts de Flandre, des compétences assainissement collectif, assainissement non collectif et gestion des eaux pluviales urbaines sur tout le territoire de cette Communauté de Communes,

Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ce transfert au SIDEN-SIAN,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le transfert au SIDEN-SIAN des compétences « assainissement collectif », « assainissement non collectif » et « gestion des eaux pluviales urbaines » par la Communauté de Communes des Hauts de Flandre sur tout son territoire.

 

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de transfert de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre au SIDEN-SIAN, soient telles que prévues dans la délibération N° 34/5, adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 19 Novembre 2014.

 

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN. La présente délibération qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

 

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

 

34. Adhésions au SIDEN-SIAN des communes d’Auchy-les-Mines et Haisnes (Pas-de-Calais) pour la compétence « Eau potable » lors de la réunion du Comité Syndical du 18 Décembre 2014.

Rapporteur Monsieur le Maire.

 

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L. 5211-61,  L.5212-16, L.5214-21 et L.5711-1 de ce Code,

Vu la Loi n° 88-13 du 5 Janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,

Vu la Loi n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu les dispositions de la Loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003  « urbanisme et habitat »,

Vu les dispositions de la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 modifiée de réforme des Collectivités Territoriales et notamment l’application des articles 60 et 61,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPAM),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN) devenu SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre et modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau potable et industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN, dotant également le Syndicat d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu les délibérations en date du 16 Décembre 2014 du Conseil Municipal de la commune d’AUCHY-LES-MINES et du Conseil Municipal de la commune de HAISNES, sollicitant leur adhésion au SIDEN-SIAN pour la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération N° 53/3e adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 18 Décembre 2014, par laquelle le Syndicat propose l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’AUCHY-LES-MINES et de la commune de HAISNES, pour la compétence « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité,

 

L’adhésion au SIDEN-SIAN des communes d’AUCHY-LES-MINES et de HAISNES (Pas-de-Calais) pour la compétence «Eau Potable» (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

 

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités d’adhésion de ces nouvelles communes au SIDEN-SIAN, soient telles que prévues dans la délibération N° 52/3d adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN, lors de sa réunion du 18 Décembre 2014.

 

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

 

La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN. La présente délibération qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

 

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

 

35. Délibération portant admission en non-valeur de produits irrécouvrables. Budget du service de l’eau.

Rapporteur Monsieur le Maire.

 

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu’au vu de l’état des pièces irrécouvrables pour le service de l’eau, suite à la demande en  non-valeur du percepteur de la Trésorerie de Masnières selon une situation arrêtée au 24/02/2015, il s’avère que  des poursuites sans effet ont été exercées auprès d’administrés de la commune, pour un  montant de 3 183,81 € au titre de la consommation d’eau potable.

Considérant que ces redevables sont dans l’impossibilité de régler leur facture d’eau pour insuffisance d’actif et surendettement pour un montant total de 3 183,81 €.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de quatre familles, concernant des impayés de plusieurs années.

              Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Se prononce contre à l’unanimité et décide de ne pas déclarer en non-valeur les produits irrécouvrables pour un montant de 3 183,81 €.

 

  La séance est levée à 21 h.

                                                                 --oOo--

 

 Fait à Rumilly en Cambrésis,

Le 25 Mars 2015

 

 Le Maire,

 

Michel LIENARD

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Vice-Président de la CAC