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Préfecture

Cabinet du préfet

Bureau des affaires signalées et des décorations

 

Lille, le 20 juillet 2015

 

Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

 

A

 

Madame et Messieurs les sous-préfets des arrondissements

d’Avesnes, Cambrai, Douai, Dunkerque et Valenciennes

 

Mesdames et Messieurs les maires du département du Nord

 

Monsieur le président de

L’union départementale des associations familiales du Nord

 

Objet : Médaille de la Famille

 

Référence : Le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 – Arrêté ministériel du 24 juin 2015

 

Le décret n 2013 – 438 a modifié les conditions d attribution de la médaille de la Famille.

 

Par arrêté ministériel du 24 juin 2015, paru au Journal Officiel du 7 juillet 2015, le Ministère a précisé les nouvelles dispositions ainsi que les modalités de présentation et d'instruction des dossiers cette distinction honorifique.

 

La médaille de la Famille est attribuée aux mères ou aux pères de famille élevant ou ayant élevé au moins quatre enfants français dont l’aîné a atteint l’âge de seize ans et qui, dans l’exercice de leur autorité parental, ont manifesté une attention et un effort constants pour assumer le rôle de parents dans les meilleures conditions morales et matérielles possibles.

 

Un seul modèle de médaille est dorénavant attribué (et non plus trois en fonction de la taille de la famille — bronze, argent et or comme précédemment)

 

12 rue Jean .sans Peur - CS 20003 – 59039 LILLE CEDEX

Tel. 03 20 30 59 59 - Fax 03 20 57 08 02

Horaires d ouverture et modalités d accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.fr

 

Les demandes ou propositions pour les personnes ayant élevé des enfants devront être établies sur le formulaire mis en ligne à l'adresse suivante :

https://www.formulaires.modernisation.qouv. fr/qf/cerfa 15319.do  ainsi que sur le site internet de la Préfecture à la rubrique « Démarches Administratives — Autres Démarches — Distinctions Honorifiques et Médailles »

 

Celles-ci seront déposées à la mairie du domicile du demandeur. Le maire vérifie l'exactitude des renseignements d'état civil fournis par le candidat et transmet les candidatures dont il est saisi en Préfecture revêtues de son avis motivé avant le 1er mars pour la promotion de l'année en cours et accompagnées des pièces suivantes 

:

- copie de la carte nationale d identité ou du titre de séjour ;

- copie du livret de famille

- copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants

- certificats de scolarité pour les enfants d âge scolaire

- en cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l’ayant prononcé laissant apparaître le nom du parent ayant eu la garde des enfants, ainsi que de toute autre décision judiciaire relative à l’exercice de l’autorité parentale

 

Cette distinction peut également être attribuée aux personnes ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille.

 

Dans ce cas,  les propositions doivent être établies sur le formulaire mis en ligne, à l’adresse suivante :

 

https://www.formulaires.modernisation.qouv.fr/gf/cerfa_15320.do ou sur le site Internet de la Préfecture.

 

Celles-ci sont adressées en Préfecture pour être instruites et transmises au ministre chargé de la famille pour décision.

 

Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ces nouvelles dispositions qui prennent effet au 1er septembre 2015

Pour le préfet et par délégation,


Le sous-préfet, directeur du cabinet

Serge BOULANGER

 

 

 

 

Médaille de la Famille