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ASSOCIATION DES MAIRES DU NORD

 

Lille le 22/07/2015

 

Monsieur Michel LIENARD
Maire de RUMILLY EN CAMBRESIS
70, rue Charles Gide
59281 RUMILLY EN CAMBRESIS

 

Monsieur le Maire, Cher Collègue,

 

Je me permets de vous transmettre les conclusions de la Commission Mixte Paritaire (CMP) sur le projet de loi « Nouvelle Organisation Territoriale de la République » (NOTRe), ayant abouti à un accord, entre députés et sénateurs, voté le 16 juillet dernier.

 

Le Sénat a pleinement joué son rôle de défenseur des collectivités territoriales, le Gouvernement ayant dû faire marche arrière sur tous les points définis comme préalable à toute négociation. L'accord en CMP a ainsi permis de limiter les conséquences néfastes du texte initial du Gouvernement, et donc de répondre partiellement aux attentes des élus locaux.

 

Ce projet de loi prévoyait en effet la dévitalisation des départements et mettait en place les conditions de la disparition des communes. La constance et la détermination du Sénat a néanmoins permis de défendre le rôle fondamental de la commune, de préserver le département comme échelon de proximité et de renforcer les compétences économiques de la région.

 

Bien sûr, le compromis trouvé sur ce texte ne nous satisfait pas mais nous avons réussi à le faire évoluer sur des points particulièrement sensibles. Sans cet accord, le texte définitif aurait mis à mal l'avenir de nos communes.

Les grandes lignes de cet accord attestent que nous avons réussi à faire respecter nombre des souhaits des élus locaux. D'abord, nous avons fait accepter trois préalables indispensables, à savoir :

 

- la suppression de l'élection au suffrage universel direct, dans le cadre d'un scrutin distinct de celui de l'élection municipale, des élus des intercommunalités qui visait, a terme, la disparition des communes ;

 

- le retour aux conditions de minorité de blocage pour le transfert de la compétence d'élaboration des PLU (Plan local d'urbanisme) aux communautés de communes et d'agglomérations, soit 25% des communes représentant au moins 20% de la population ;

 

- la suppression du Haut Conseil des territoires qui n'avait aucune légitimité institutionnelle.

 

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Nous avons également obtenu le vote de plusieurs autres dispositions correspondant à nos objectifs. Afin de préserver les territoires ruraux, le seuil des intercommunalités à fiscalité propre a été en définitive fixé à 15.000 habitants en prévoyant plusieurs dérogations afin de tenir compte des spécificités territoriales locales.

 

Au niveau de la répartition des compétences, nous avons réussi à faire acter plusieurs points d'équilibre entre les collectivités, à savoir :

 

- les compétences « eau et assainissement » ne deviendront obligatoires qu'à partir de 2020, afin de ne pas déstabiliser les schémas d'organisation et les périmètres actuels en la matière et de préparer les évolutions à venir;

 

- les départements pourront candidater s'ils souhaitent conserver la compétence sur les ports maritimes ;

 

- les transports scolaires seront transférés aux régions qui pourront les déléguer aux départements ;

 

- les collèges, la voirie et le transport des élèves handicapés vers les établissements scolaires demeurent du ressort du département ;

 

- la région est confortée dans son rôle d'animateur économique, avec la possibilité d'expérimenter des politiques en faveur de l'emploi et de l'insertion ;

 

- il n'y aura pas de collectivité chef de file pour le tourisme ;

 

 

- le principe de l'intérêt communautaire pour le transfert de compétences des communes aux intercommunalités est maintenu avec la même majorité qualifiée des 2/3 alors que le Gouvernement voulait mettre en place des transferts obligatoires de compétences ;

 

- le délai pour élaborer les nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) est repoussé à juin 2016.

 

Avec mes collègues sénateurs, nous avons souhaité être, tout au long des débats, les relais des élus locaux en faisant inscrire dans la loi la plupart de leurs attentes.

 

La détermination de la Haute Assemblée a porté ses fruits même si nous avons bien conscience que ce texte est un compromis et qu'il contient encore des dispositions que nous ne souhaitions pas voir figurer dans la loi.

 

Telles sont les informations que je souhaitais porter à votre connaissance.

 

Je me tiens enfin à votre entière disposition pour organiser, auprès des maires de l'arrondissement, une réunion de présentation du projet de loi NOTRe, dans le cas où vous la jugeriez utile.

 

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, Cher Collègue, en l'expression de mes sentiments les meilleurs.

 

Signé

 

Le Président,

Patrick MASCLET
Maire d'Arleux
Sénateur du Nord

 

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10, rue Alexandre Desrousseaux BP 1179 - 59013 LILLE Cedex

Tél : 03.20.42.99.41 - Fax. 03.20.42.88.19 - E-mari conlanâmaires59.fr