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Projet de Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

ASSEMBLEE

NATIONALE

 

PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE

ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE

 

Principales modifications adoptées en Commission des Lois

 

Situation au 24 juin 2015-07-28

 

Calendrier 2ème lecture :

A l’Assemblée Nationale

- Examen au fond de la Commission des Lois : Mardi 16 juin 17h et soir

- Examen en séance publique : Semaine du 29 juin

 

L’essentiel :

Au cours de sa deuxième lecture, le Sénat avait adopté 34 articles dans la rédaction votée par l’Assemblée Nationale et a, de même, maintenu la suppression de 12 autres articles. 100 articles restent donc en bavette.

 

A signaler : les propos tenus par le rapporteur O . DUSSOPT en Commission des Lois tendent à démontrer que le Groupe SRC pense que la CMP pourrait être conclusive avec le Sénat.

 

Pourtant, en deuxième lecture, l’Assemblée a rétabli l’essentiel des dispositions qu’elle avait adoptées lors de la 1ère lecture.

 

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PRINCIPALES MODIFICATIONS

 

I – Répartition des compétences entre département et région …

 

La commission des Lois a :

 

ü a simplifié la procédure d'élaboration du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) en réaffirmant notamment la compétence exclusive de la région en matière d'aide aux entreprises, hormis dans le domaine immobilier, et en prévoyant que le conseil régional élabore seul le SRDEII à l'issue d'une concertation au sein de la conférence territoriale de l'action publique avant de solliciter l'approbation du représentant de l'État afin de conférer une valeur opposable à ce document (article 2) ;

 

ü a rétabli la possibilité pour la région de déléguer la gestion de tout ou partie des aides aux entreprises à des établissements publics et notamment à la Banque publique d'investissement (article 3) ;

 

 

ü a rétabli la rédaction retenue par l'Assemblée nationale en matière de délégation aux régions de la compétence de coordination du service public de l'emploi (articles 3 bis et 3 ter) ;

s/' a rétabli le rôle de chef de file de la région dans le domaine touristique (article 4) ;

 

ü en ce qui concerne le plan régional de prévention et de gestion des déchets, la commission des Lois a supprimé l'obligation de consultation des conseils départementaux et rétabli la possibilité à une majorité des représentants du bloc communal exerçant cette compétence de s'opposer au projet régional (article 5) ;

 

ü a modifié le contenu et la procédure d'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) en y incluant notamment la protection de la biodiversité. Elle a supprimé la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les départements de bloquer le projet de schéma (article 6) ;

 

 

ü elle a rétabli le transfert aux régions des transports routiers à la demande, et des transports scolaires, et y a ajouté le transfert des gares publiques routières de voyageurs (article 8) ;

 

ü elle a rétabli la possibilité pour l'État de transférer aux collectivités territoriales les lignes ferroviaires « capillaires » consacrées au fret (article 8 bis A

 

 

ü elle a rétabli le transfert aux régions ou aux intercommunalités des ports gérés par les départements (article 11) ;

ü

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ü elle a supprimé le principe, introduit au Sénat, d'une approbation par les conseils régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche (article 12 bis A) ;

 

ü elle a supprimé les dispositions créant des schémas régionaux des crématoriums (article 12 bis)

 

 

ü elle a rétabli l'automaticité du transfert de certaines compétences départementales au bénéfice des métropoles, à défaut de convention conclue au 1" janvier 2017 (article 23) ;

 

ü elle a rétabli le principe de participation des communes aux dépenses liées à la scolarisation des enfants dans une autre commune où est dispensé un enseignement en langue régionale (article 26 ter) ;

 

 

ü elle a modifié la liste des compétences partagées des collectivités territoriales, en supprimant l'action extérieure et la coopération internationale et en réintroduisant la promotion des langues régionales ; a également été introduite l'exigence de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes par les collectivités territoriales dans le cadre de la mise en oeuvre de leurs compétences (article 28).

 

II – Volet intercommunal

 

ü La Commission a rétabli le principe d'un relèvement du seuil minimal de constitution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à 20 000 habitants, seuil adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, en fonction de critères liés a la densité démographique du périmètre de cet EPCI, à sa situation insulaire ou en zone de montagne, au fait qu'il regroupe un EPCI issu d'une fusion prononcée depuis 2012, ainsi qu'à sa composition comportant plus de cinquante communes (article 14) ;

 

ü Elle a adopté un nouveau calendrier de révision de la carte intercommunale, prévoyant que les schémas départementaux de coopération intercommunale devront être arrêtés avant le 31 mars 2016, puis mis en oeuvre par la définition des nouveaux périmètres des EPCI à fiscalité propre et syndicats par le préfet avant le 30 juin 2016, les arrêtés mettant en place les nouveaux EPCI devant être pris avant le 31 décembre 2016 (articles 14, 15 et 16) ;

 

ü Elle a rétabli le principe d'achèvement de la refonte de la carte intercommunale en grande couronne francilienne au plus tard le 31 décembre 2015, en décalant cependant au 1& octobre 2015 le délai laissé aux préfets pour définir les périmètres des EPCI mettant en oeuvre le schéma régional de coopération intercommunale (article 17 bis) ;

 

 

ü Elle a étendu à deux ans Je délai laissé aux EPCI issus d'une fusion pour déterminer leurs compétences obligatoires et optionnelles (articles 15 et 17 quater) ;

 

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ü Elle a supprimé tout report dans le temps de la réalisation de l'objectif légal de 25 % de logement sociaux dans les communes concernées. Elle a, en revanche, élargi l'exonération, pendant trois ans, du prélèvement financier prévu à ce titre à l'ensemble des communes se retrouvant incluses dans un EPCI à la suite de la refonte de la carte intercommunale (article 15 ter C).

 

ü Elle a rétabli l'exigence d'une majorité qualifiée des communes membres d'un EPCI pour renoncer à l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (article 15 ter B), au lieu des « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population» de la loi MUR;

 

 

ü Elle a rétabli l'eau, l'assainissement et l'intégralité des actions en matière de développement économique, comprenant la promotion du tourisme comme compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d'agglomération (articles 18 à 20) ;

 

ü Elle a été rétabli le dispositif de représentation – substitution adaptée des EPCI à fiscalité propre au sein des syndicats d’eau ou d’assainissement (article 20 bis) ;

 

 

ü Elle a prévu la possibilité de maintenir des offices de tourisme distincts pour les marques territoriales protégées existant sur un même territoire (article 21).

 

III - Métropole du Grand Paris

 

La commission des Lois a sensiblement modifié les dispositions réformant la métropole du Grand Paris (Article septdécies) :

 

ü elle a rétabli la date d'entrée en vigueur de la métropole au ter janvier 2016 et supprimé l'intégration à la MGP d'une liste de communes de la « grande couronne », au profit d'un systeme optionnel d'adhesion, ouvert aux seules communes membres d'un EPCI à fiscalité propre sur le périmètre duquel se situent des infrastructures aéroportuaires comprenant moins de trois aérogares ;

 

ü Elle a rétabli le transfert à la métropole des compétences en matière de distribution de gaz et de réseaux de chaleur ou de froid urbains.

 

 

ü Elle a supprimé la promotion du tourisme parmi les compétences obligatoires de la métropole, ainsi que les dispositions prévoyant la délégation de ses compétences au profit des établissements publics territoriaux (EPT) ;

 

ü Elle a prévu que le périmètre et le siège de chaque EPT seraient fixés par décret en Conseil d'État après une consultation, dans un délai d'un mois, des conseils municipaux. Les EPT seraient expressément compétents en matière d'assainissement, d'eau et de gestion des déchets et bénéficieraient du rattachement de l'ensemble des offices publics de l'habitat (OPH) ;

 

 

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ü La Commission a enfin précisé les modalités de calcul de la dotation d'équilibre, qui sera mise en place de 2016 à 2020.

 

IV – Disposition diverses

 

ü La commission n'a pas rétabli la redevance de mouillage (article 18 A) ;

 

ü Mais elle a rétabli l'institution du Haut Conseil des territoires (article 1er bis) ;

 

 

ü Elle a adopté une version édulcorée de l'article 22 octies, demandant un rapport du Gouvernement sur l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct dans un cadre intercommunal ;

 

ü Elle a précisé le statut et les missions des conseils de développement dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants (article 22 nonies) ;

 

ü Enfin, elle a rétabli le mécanisme d'action récursoire de l'État contre les collectivités territoriales en cas de condamnation pour manquement par la Cour de Justice de l'Union européenne, tout en prévoyant la double possibilité d'un étalement dans le temps du recouvrement des sommes dues ou d'un abandon total ou partiel des créances en cas de situation financière particulièrement dégradée des collectivités concernées (article 33).

 

NOTRe.