COMPTE RENDU DU CONSEIL du 6 décembre 2013 - Pages  1 à 12

COMMUNE DE RUMILLY-EN-CAMBRESIS

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL


SEANCE DU 6 DECEMBRE 2013

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L'an deux mille treize, le six décembre à dix huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Rumilly-en-Cambrésis, légalement convoqué le deux du même mois, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel LIENARD, Maire.

 

Nombre de membres en exercice : 16

Présents : 11

Excusés : 4

Absents : 2

 

Monsieur François POUILLAUDE ayant quitté la séance pour raison professionnelle à partir du point N° 5, a donné procuration à Monsieur Michel LIENARD.

Le nombre d'excusés et le nombre de présents se trouvent ainsi modifiés et passent de 4 à 5 pour les membres excusés et de 1I à 10 pour les membres présents.

 

Présents : Monsieur Michel LIENARD, Maire

Messieurs SEILLIER Robert - CATTEAU Gérard - Adjoints

Mesdames FER Béatrice - VAILLANT Josette - ROBERT Hélène, Conseillères municipales. Messieurs BROCHET Guillaume - FICHAUX Jean - TASARZ Jérôme - COCRELLE Didier, François POUILLAUDE jusqu'au point N° 4, Conseillers municipaux.

 

Excusés ayant donné procuration :

Monsieur GODECHOUL Jean-Michel qui a donné procuration à Madame Josette VAILLANT Monsieur LANCEL Damien qui a donné procuration à Monsieur Robert SEIL! TER

Madame Véronique DEBUT qui a donné procuration à Madame Hélène ROBERT Monsieur Vincent LEPILLÏEZ qui a donné procuration à Monsieur Jean FICHAUX Monsieur François POUILLAUDE qui a donné procuration à Monsieur Michel LIENARD à partir du point N° 5.

Secrétaire de séance : Madame Béatrice FER

 

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La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur le Maire qui procède à l'appel.

Le quorum est atteint.

Monsieur le Maire désigne la secrétaire de séance à savoir Madame Béatrice FER, aucune observation n'est formulée.

 

Monsieur le Maire soumet ensuite à l'approbation du Conseil Municipal, le précédent procès- verbal en date du 22 Août 2013, qui retrace à l'identique les points abordés en séance et

qui ont été préalablement fixés à l'ordre du jour. Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

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Avant d'aborder les points fixés à l'ordre du jour du Conseil Municipal, Monsieur le Maire tient à rappeler en introduction aux élus, qu'en ce qui concerne le calendrier des réunions de Conseil Municipal, il comprend les indisponibilités des uns et des autres, compte tenu de leurs obligations professionnelles.

 

Cependant, il indique que les missions d'élus relèvent d'un engagement pris en début de mandat et que chaque élu doit garder en permanence à l'esprit, son devoir de servir au mieux sa commune.

 

Les réunions de Conseil Municipal sont à l'initiative de Monsieur le Maire qui décide des points prioritaires à fixer à l'ordre du jour de la réunion de Conseil. En effet, l'intérêt général prévaut et de ce fait Monsieur le Maire ne peut en aucun cas se baser sur les disponibilités des uns et des autres ou encore recueillir un avis particulier  pour provoquer une réunion de conseil municipal.

 

Délibération autorisant le Maire à engager et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

 

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales qui prévoit la possibilité, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager et de mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

 

Cette procédure permet d'engager les travaux pendant la période du ler Janvier 2014 jusqu'à l'adoption du budget primitif de l'exercice 2014.

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'accepter les propositions de Monsieur le Maire.

 

Délibération portant sur le renouvellement du Contrat Enfance et Jeunesse avec la Caisse d'Allocations Familiales de Cambrai,

 

La Caisse d'Allocations Familiales dont le siège est situé 2, Rang Saint Jean à Cambrai, poursuit sa politique d'action sociale familiale.

 

A ce titre, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le contrat Enfance et Jeunesse est arrivé à échéance en 2012 et qu'il conviendrait de le renouveler avec le maintien des objectifs du contrat précédent portant sur l'action d'accueil de loisirs périscolaires, sans action nouvelle pour une durée de quatre ans (2013-2016) et pour laquelle la commune confie la gestion à. l'IFAC.

 

Monsieur le Maire demande donc aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser à signer le Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d'Allocations Familiales pour une durée de quatre ans.

 

Le Conseil Municipal, vu l'intérêt que présente le renouvellement du Contrat Enfance et Jeunesse avec la Caisse d'Allocations Familiales et ce dans l'intérêt des familles et de la commune, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'approuver le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le Contrat Enfance Jeunesse avec le maintien des objectifs du contrat précédent, sans action nouvelle.

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ADEVIA - Délibération portant sur l'approbation du compte-rendu annuel d'activité au concédant pour l'exercice 2012. Opération 1185.00 Secteur Est de  la commune.

 

Monsieur le Maire rappelle que par concession d'aménagement rendue exécutoire en date du 4 juillet 2011, la commune de Rumilly-en-Cambrésis a concédé à la Société ADEVIA, une partie de l'aménagement du « Secteur Est du Bourg », qui conduit à l'urbanisation de terrains situés sur le secteur Est de la commune sur deux zonages respectivement classés en secteurs 1AU et 2AU, et ce conformément aux orientations d'aménagement du Plan Local d'Urbanisme de la Commune.

 

Conformément aux dispositions de l'article L 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le cadre de cette opération d'aménagement du Secteur Est de Rumilly-en­Cambrésis, Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu d'activité au concédant de l'exercice 2012 soumis à l'approbation du conseil municipal qui, après avoir délibéré, l'approuve à l'unanimité.

 

Décisions modificatives  budgétaires - Exercice 2013

 

Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante que dans le cadre de la clôture de l'exercice 2013, il s'avère nécessaire de procéder aux ajustements budgétaires de certaines dépenses du Budget Principal de la Commune et du budget du Service des Eaux.

Vu les instructions budgétaires et comptables M 14 et M 49, prévoyant la possibilité de procéder à des décisions modificatives, celles-ci se présentent comme suit :

 

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

 

SECTION DE FONCTIONNEMENT

 

Dépenses

 

Chapitre 011

60612 - Energie électricité : - 10 000,00€

611 - Contrat de prestations de service : - 8 000,00 €

6281 - Concours divers : - 2 000,00 €

Chapitre 012

64168 - Emplois d'insertion : + 35 000,00 €

Chapitre 022

022 - Dépenses imprévues : - 53 361,00 €

Chapitre 023

023 - Virement à la section d'investissement : + 33 757,87 €

Chapitre 65

6531 – Indemnités : - 300,00 €

6574 - Subventions de fonctionnement aux associations : - 2 700,00 €

Chapitre 67

673 - Titre annulé sur exercice antérieur : + 42 603,51 €

 

Recettes

 

Chapitre 013

6419 - Remboursement rémunération de personnel : + 35 000,00 €

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SECTION D'INVESTISSEMENT

 

Dépenses

 

Chapitre 16

1641 - Capital d'emprunt en euro : - 505,00 €

165 - Dépôt et cautionnement :  - 1 095,00 €

Chapitre 20

202 - Frais de réalisation de documents d'urbanisme : - 10 000,00 €

Chapitre 21

2128 - Autres aménagements de terrain : + 7 000,00 €

21318 - Autres bâtiments publics : + 12 500,00 €

2135 - Installations générales : + 7 000,00 €

Chapitre 23

2315 - Installations matériel et outillage technique : + 88 143,02 €

 

Recettes

 

Chapitre 021

021 - Virement de la section de fonctionnement  : + 33 757,87 €

Chapitre 13

1341 - Dotation d'équipement des territoires ruraux : + 24 242,13 €

Chapitre 16

1641 - Emprunt : : + 40 143,02 €

165 – Cautionnement : + 1 400,00 €

Chapitre 20

2031- Frais d'études : + 3 500,00 €

 

BUDGET DU SERVICE DES EAUX

 

SECTION DE FONCTIONNEMENT

 

Dépenses

 

Chapitre 023

023 - Virement à la section d'investissement :  + 3 171,19 €

 

Chapitre 66

66111 - Intérêts régies à l'échéance : + 6 000,00 €

 

Recettes

 

Chapitre 042

777 – Quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat : + 9 171,19 €

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SECTION D'INVESTISSEMENT

 

Dépenses

 

Chapitre 16

1641- Capital d'emprunt : + 6 000,00 €

 

Chapitre 23

2315 - Installations matériel et outillage technique : - 12 000,00 €

 

Chapitre 040

13911 - Amortissements subvention d'État : + 7110,57 €

13918 - Amortissements autre subvention : + 2 060,62 €

 

Recettes

 

Chapitre 021

021 - Virement de la section de fonctionnement : + 9 171,19 €

021 - Virement de la section de fonctionnement : - 6 000,00 €

 

 

Monsieur le Maire soumet les décisions modificatives budgétaires 2013 au vote.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité les solutions budgétaires proposées pour les décisions modificatives portant sur le Budget Principal et le Budget du Service des Eaux de l'exercice 2013.

 

Soudainement, Madame Josette VAILLANT revient sur le vote et annonce qu'elle s'abstient en indiquant qu'elle ne comprend pas la composition des budgets présentés.

 

Monsieur le Maire fait remarquer à Madame Josette VAILLANT qu'elle perturbe la séance de Conseil Municipal au vu du comportement inconstant qu'elle manifeste pour se prononcer au niveau du vote de la délibération portant sur les décisions modificatives budgétaires du budget principal et du service des eaux de l'exercice 2013.

 

Monsieur le Maire, au vu de la procuration qu'elle détient de la part de Monsieur Jean-Michel GODECHOUL, premier adjoint, lui précise qu'elle doit se prononcer clairement pour le vote de Monsieur Jean-Michel GODECHOUL. Madame Josette VAILLANT précise qu'elle se prononce aussi par une abstention pour le vote de Monsieur Jean-Michel GODECHOUL.

 

Monsieur le Maire la remercie pour ses votes et lui indique qu'il tient compte de ces deux abstentions portant sur les décisions budgétaires de l'exercice 2013 pour le budget principal et pour le budget du service des eaux de la commune.

 

Monsieur le Maire lui signifie l'impact que représente ce vote, car elle venait de faire voter Monsieur Jean-Michel GODECHOUL, premier adjoint au Maire à l'encontre du bon fonctionnement budgétaire de la commune.

 

Se sont donc abstenus : Madame Josette VAILLANT et Monsieur Jean-Michel GODECHOUL qui avait donné procuration à Madame Josette VAILLANT.

 

Délibération portant sur un avenant de travaux suite à l'effondrement d'un mur vétuste avant le démarrage des travaux de la RD 142.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le marché public de travaux répondant aux aménagements de trottoirs et de bordurations le long de la RD 142 a été réalisé sans plus value avec des plus et des moins.

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Monsieur le Maire indique à l'assemblée délibérante que juste avant le démarrage des travaux de voirie de la RD 142, l'ensemble de la population de la commune a pu constater qu'un mur vétuste s'est effondré à l'angle de la rue Anatole France et de la rue Jean Jaurès.

 

Il était donc nécessaire de le reconstruire et à ce titre, diverses solutions techniques et esthétiques ont été étudiées afin de sécuriser le domaine public. Elles ont abouti à la solution la moins onéreuse, qui s'est concrétisée par un épaulement de talus nécessitant la pose de chapsols dont deux modèles ont été installés pour 12 950,00 € H.T d'une part et 13 968,00 € H.T pour un modèle plus adapté d'autre part.

 

L'avenant correspond donc à une augmentation de la masse initiale du marché de base d'un montant de 230 359,00 € H.T et le montant du nouveau marché établi sur les bases des conditions économiques du marché initial à savoir un montant de 263 923,40 € H.T.

 

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, émet un avis favorable à l'unanimité et autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant.

 

Délibération portant sur le  recensement de la population en 2014

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le prochain recensement de la population se déroulera du 16 Janvier 2014 au 15 Février 2014 et qu'à cet effet, il convient de fixer le nombre d'agents recenseurs ainsi que leur rémunération brute. Monsieur le Maire propose trois agents recenseurs répondant à trois districts.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe à l'unanimité le nombre d'agents recenseurs à trois et une rémunération brute de 1 063 par agent recenseur.

 

Délibération modificative portant sur les dépenses imprévues du budget primitif 2013 du Service des Eaux.

 

Monsieur le Maire indique à l'assemblée délibérante que selon l'article L. 2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et suite à la demande des services de la Sous-préfecture, il convient de modifier le montant des dépenses imprévues inscrites en section d'investissement du budget primitif 2013 du Service des eaux qui sont supérieures au seuil des 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section d'investissement.

 

Les dépenses réelles d'investissement du budget primitif 2013, s'élèvent à 205 122,14 €, à savoir le total des dépenses d'investissement pour 220 506,30 €/ 1.075. Le montant des dépenses imprévues à inscrire au chapitre 020 est donc de 15 384,00 €, représentant le seuil des 7,5 % des crédits autorisés pour dépenses imprévues.

 

Le montant initial des dépenses imprévues était de 124 506,30 €. Il reste donc à répartir en section d'investissement, les dépenses pour 109 122,30 €.

 

La décision modificative budgétaire s'établit comme suit :

 

Dépenses d'investissement

 

Chapitre 020

Dépenses imprévues : - 109 122,30 €

Chapitre 21

Article 21531 : + 36 000,00 €

Chapitre 23

Article 2315 : + 73 122,30 €

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Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la décision modificative budgétaire proposée portant sur les dépenses imprévues du Budget du Service des Eaux.

 

Approbation des modifications statutaires du SIDEN-SIAN

 

Monsieur le Maire expose les motifs aux membres du Conseil Municipal.

 

Depuis plus de vingt ans, le SIDEN-SIAN s'est donné comme priorité l'amélioration de ses moyens de production en eau potable par la création de nouveaux points de captage, l'interconnexion des points de captage existants, le renforcement des conduites de transport et des ouvrages de stockage.

 

Parmi tous les projets ainsi réalisés, le plus important est celui qui, une fois achevé, reliera par des canalisations de forts diamètres (400 à 700 mm) l'Avesnois au Dunkerquois.

 

Ainsi, le Syndicat est en passe de disposer d'infrastructures qui lui permettront de répondre aux sollicitations d'un certain nombre de partenaires potentiels souhaitant renforcer, diversifier et sécuriser leur service de production et de transport d'eau potable.

 

Or, comme le précise la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport provisoire transmis le 4 Septembre 2013, deux options sont envisageables, à savoir : une forme conventionnelle (contrat d'achat d'eau en gros) ou une forme institutionnelle (adhésion de la collectivité à une compétence « Production »).

 

Forme conventionnelle

En effet, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, toute collectivité a la possibilité de confier par convention à Noréade, Régie du SIDEN­SIAN, l'exécution d'une partie de ses services d'alimentation en eau potable, en l'occurrence la production et/ou le transport d'eau destinée à la consommation humaine.

 

Forme institutionnelle

Cette option, sous réserve de procéder à une modification des statuts du SIDEN-SIAN, consisterait à permettre à une collectivité d'adhérer uniquement pour le bloc de compétences « Production » pour tout ou partie de son territoire.

 

Si la forme conventionnelle permet à Noréade de s'adapter à chaque demande et quel que soit le type de collectivité qui souhaiterait passer avec elle des conventions ayant pour objet l'achat d'eau en gros, cette solution ne garantirait pas aisément à cette collectivité un contrôle sur le ou les sites de production concernés, ni à Noréade, la pérennité des relations, celles-ci étant simplement contractuelles et limitées dans le temps pour les deux parties.

 

Par ailleurs, dans ces conditions, Noréade serait tenue a une répartition équitable des volumes entre les collectivités intéressées pour ne pas favoriser une collectivité plutôt qu'une autre.

 

Par contre, l'option institutionnelle a pour avantages, d'être très sécurisé sur le plan juridique, de permettre une prise de position du Syndicat en matière de production d'eau sur un territoire plus vaste, de n'avoir aucune limite dans le temps et d'être une solution de long terme.

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C'est pourquoi, considérant tout l'intérêt que représente la forme institutionnelle à la fois pour le SIDEN-SIAN et pour les collectivités potentiellement intéressées, les Membres du Comité Syndical, lors de sa réunion du 12 Novembre 2013, ont décidé de procéder aux modifications statutaires nécessaires à la mise en œuvre de cette option.

 

Ces modifications statutaires consistent à scinder la compétence « Eau Potable » en deux blocs de compétences : un bloc « Production » et un bloc « Distribution ».

 

Par ailleurs, il convient de préciser que cette nouvelle évolution des statuts du Syndicat n'entraînera pas, pour les Collectivités membres, de changement tant dans les conditions d'intervention de la Régie Noréade sur leur territoire qu'en ce qui concerne leur représentation dans les instances du SIDEN-SIAN.

 

En effet, lorsque le Syndicat exerce la compétence « globale » « Eau Potable » sur un territoire donné d'une collectivité membre, le Syndicat, à l'issue des modifications statutaires précitées, poursuivra l'exercice de cette compétence sur ce même territoire.

 

La Collectivité est réputée alors avoir transféré les deux blocs de compétences « Production d'eau potable » et « Distribution d'eau potable », conformément aux dispositions de l'annexe I aux statuts modifiés joints à la présente délibération.

 

Enfin, pour plus de clarté, il a donc été décidé de procéder à une réécriture des statuts prenant en compte les modifications statutaires adoptées par le Comité Syndical lors de sa réunion du 25 Juin 2013 complétées et modifiées par celles adoptées par le Comité Syndical lors de sa réunion du 12 Novembre 2013.

 

Le Conseil Municipal,

- Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L 2213-32, L 2225-1 à. L 2225-4, L 2321-2 (7èmement), L 2333-97, L 5211-9-2, L 5211-17, L 5211-20, L 5212-16, L 5711-1 et suivants de ce code,

- Vu la loi d'orientation n° 88.13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation,

- Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république,

- Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

- Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat »,

- Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

- Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales et notamment l'application des articles 60 et 61,

- Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,

- Vu l'arrête préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d'assainissement du nord (SIAN) et création du syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN),

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- Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le Syndicat Interdépartemental des Eaux du Nord de la France (SIDEN France), de sa compétence Eau Potable et Industrielle au SIDEN-SIAN et portant dissolution du SIDEN France,

- Vu les arrêtés préfectoraux des 30 juin 2009, 15 janvier 2010, 13 décembre 2010, 20 juin 2011, 21 décembre 2011, 30 juin 2012 et 28 décembre 2012 portant extension de périmètre du SIDEN-SIAN,

- Vu les arrêtés préfectoraux portant approbation des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale des départements de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme,

- Vu l'arrêté interdépartemental en date du 29 Mai 2013 portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN aux communes de CAMPHIN-EN-CAREMBAULT et PHALEMPIN pour les compétences Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif, aux communes d'ANICHE, AUBERCHICOURT, AVELIN, ECAILLON, MASNY, MONCHECOURT, MONTIGNY­EN-OSTREVENT et PONT-A-MARCQ pour la compétence Eau,

- Vu l'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 Mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (dite loi Warsmann) codifié aux articles L.2213-32 et L.2225-1 à L.2225-4 du C.G.C.T. érigeant la défense extérieure contre l'incendie en un service public à caractère administratif relevant d'une compétence de la commune totalement distincte de la compétence eau potable et des services d'incendie et de secours,

- Vu l'article 165 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant « engagement national pour l'environnement » (dite loi Grenelle 2) codifié sous l'article L.2333-97 du C.G.C.T. rendant possible et encadrant, pour une meilleure gestion quantitative et qualitative des eaux pluviales urbaines, la création d'un « service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines »,

- Vu le décret d'application n° 2011-815 du & juillet 2011 relatif à la gestion des eaux pluviales urbaines,

- Vu la délibération n° 27 du Comité du SIDEN-SIAN en date du 25 Juin 2013 par laquelle le Syndicat a proposé d'étendre ses compétences par l'adjonction d'une nouvelle compétence à la carte Défense Extérieure Contre l'Incendie, de modifier la rédaction de la compétence Eaux Pluviales pour tenir compte des nouvelles dispositions de l'article L.2333-97 du C.G.C.T., de modifier la représentativité de chacune des compétences au Comité Syndical et certaines clauses mineures de portée rédactionnelle des statuts,

- Vu la consultation des membres du Syndicat au cours de la période allant du 22 Juillet 2013 au 22 Octobre 2013 pour les modifications statutaires précitées,

- Vu la délibération n° 42 du Comité du SIDEN-SIAN en date du 12 Novembre 2013 par laquelle le Syndicat a proposé de scinder la compétence Eau Potable en deux blocs de compétences : un bloc « Production d'eau potable » et un bloc « Distribution d'eau potable»,

 

Considérant que compte tenu des modifications statutaires décidées par le Comité Syndical lors de ses réunions des 25 Juin et 12 Novembre 2013, il est nécessaire pour plus de clarté de procéder à ia réécriture des statuts du Syndicat reprenant l'ensemble de ces modifications,

 

Après en avoir délibéré, décide d'émettre un avis favorable à l'unanimité pour ce qui suit :

 

Article 1

 

Le Conseil Municipal approuve que la compétence Eau Potable soit scindée en deux blocs de compétences « Production d'eau potable » et « Distribution d'eau potable ».

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Dans cette perspective, le Conseil Municipal approuve que l'article IV.1 des statuts modifiés soit rédigé de la sorte :

 

IV.1 - Compétences eau potable

Conformément aux dispositions visées sous le I de l'article L.2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le service assurant « la production par captages ou pompages, la protection des points de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine » peut être scindée en un service d'eau potable relevant de la compétence (C1.1) assurant « la production par captages ou pompages, la protection des points de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage d'eau destinée à la consommation humaine » et un service relevant de la compétence (C1.2) assurant « la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ».

 

Dans ces conditions, les compétences que le Syndicat est habilité à exercer dans le domaine de l'eau potable sont les suivantes :

 

IV.1.1 - Compétence C 1.1 : Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine.

 

Tout membre du Syndicat peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence (C1.1) sur un territoire donné.

 

Dans ces conditions, le Syndicat exerce de plein droit sur ce territoire, aux lieu et place de ce membre lui ayant transféré cette compétence (C1.1), le service assurant la production par captages ou pompages, la protection des points de prélèvement, le traitement, le transport et le stockage d'eau destinée à la consommation humaine et ceci dans la limite des attributions susceptibles d'être dévolues aux syndicats mixtes. Ces principales attributions sont notamment les suivantes :

 

L'obligation pour le Syndicat d'assurer :

a) La réalisation des études générales.

b) La production par captages ou pompages, la protection des points de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage d'eau destinée à la consommation humaine.

c) L'étude, la réalisation, l'entretien, le renouvellement, l'amélioration et l'exploitation de l'ensemble des biens et équipements nécessaires au maintien, au développement et à l'amélioration de ce service.

d) Si nécessaire, l'approvisionnement d'eau destinée à la consommation humaine auprès d'autres producteurs.

 

La possibilité pour le Syndicat d'assurer :

e) La production, le transport et le stockage d'eau destinée a la consommation industrielle.

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Dans le cadre de l'exercice de cette compétence (C1.1), le Syndicat est habilité à exproprier et à user du droit de préemption dans les zones où ce droit de préemption a été institué.

 

IV.1.2 - Compétence C1.2 : Distribution d'eau destinée à la consommation humaine

 

Tout membre du Syndicat peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence (C1.2) sur un territoire donné.

 

Dans ces conditions, le Syndicat exerce de plein droit sur ce territoire, aux lieu et place de ce membre lui ayant transféré cette compétence (C 1.2), le service de « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » et ceci dans la limite des attributions susceptibles d'être dévolues aux syndicats mixtes. Ces principales attributions sont notamment les suivantes :

 

L'obligation pour le Syndicat d'assurer :

a) La réalisation des études générales.

b) L'établissement et la mise à jour du schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution tel que prévu à l'article L.2224-7-1 du C.G.C.T.

c) L'étude, la réalisation, l'entretien, le renouvellement, l'amélioration et l'exploitation de l'ensemble des biens et équipements nécessaires au maintien, au développement et à. l'amélioration de ce service.

 

La possibilité pour le Syndicat d'assurer :

d) La distribution d'eau destinée à la consommation industrielle.

 

Dans le cadre de l'exercice de cette compétence (C1.2), le Syndicat est habilité à exproprier et à user du droit de préemption dans les zones où ce droit de préemption a été institué.

Article 2

Le Conseil Municipal approuve que l'article VII relatif à la constitution du Comité du Syndicat soit rédigé tel qu'indiqué dans les statuts ci-annexés.

Article 3

Le Conseil Municipal approuve « in extenso » les statuts du Syndicat tels qu'annexés.

Article 4

Monsieur le Maire est chargé d'exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin qui sera notifié au représentant de l'Etat chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

 

Le présent acte administratif sera transmis au représentant de l'Etat et peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.

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Un silence gardé par la Commune pendant deux mois vaut alors décision implicite de rejet.

 

La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 H 15.

-o0o-

Rumilly-en-Cambrésis, le 17 Décembre 2013

 

Signé

 

Le Maire,

 

Michel Liénard

Vice Président de la CAC

 

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