Accueil.Agenda.Activités.Associations.Culture.La Mairie.
Plan du site.
Recherche.
Contact.
Mode d'emploi.
Rumilly
en
Cambrésis
Conseil municipal
La Mairie
 Compte rendus
CM 15/10/2014
Accueil

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU NORD

COMMUNE DE  RUMILLY-EN-CAMBRESIS

COMPTE RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL

 

Séance du 19 Novembre 2014

 

--oOo--

 

L’an deux mille quatorze, le dix-neuf novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Rumilly-en-Cambrésis, légalement convoqué le treize du même mois, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel LIENARD, Maire

 

Nombre de membres en exercice : 15

Présents : 15

Excusé : -

Absent : -     

 

Présents :

 

Monsieur LIÉNARD Michel, Maire

Mesdames FER Béatrice - JOLY Michèle, Adjointes

Messieurs CATTEAU Gérard - HILAIRE Christian, Adjoints

Monsieur ARDHUIN Jacques, Conseiller délégué

Mesdames CARRÉ Christelle - CARRÉ Virginie - DELABRE Marie-Josèphe - MALÉSIEUX Josette - ROBERT Hélène,  Conseillères municipales

Messieurs BROCHET Guillaume - FICHAUX Jean - GODECHOUL Jean-Michel - TASARZ Jérôme, Conseillers municipaux

                        

Secrétaires de séance : Mesdames Béatrice FER - Michèle JOLY

   

--oOo--

 

Monsieur le Maire remercie l’assemblée de sa présence et rappelle qu’elle ne peut prendre la parole. Il précise que toute personne qui créerait un trouble serait évacuée de la salle. Monsieur le Maire souligne que la loi l’autorise à tenir la séance à huis clos.

 

La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur le Maire qui procède à l’appel.

Le quorum est atteint. La séance est ouverte.

 

Monsieur le Maire désigne les secrétaires de séance, à savoir Mesdames FER Béatrice - JOLY Michèle, aucune observation n’est formulée.

 

Monsieur le Maire soumet ensuite à l’approbation du Conseil Municipal, le précédent procès - verbal en date du 15 octobre 2014, qui retrace à l’identique les points abordés en séance et qui ont été préalablement fixés à l’ordre du jour.

 

Le Compte rendu est adopté à l’unanimité.

 

Délibération portant sur l’avenant au marché initial des travaux d’économie d’énergie et création d’un nouveau réseau d’éclairage public rue Charles Gide et rue Jean Jaurès. Rapporteur Monsieur Gérard CATTEAU.

Monsieur CATTEAU informe le Conseil Municipal que le marché public de travaux repris en objet, représenté par les travaux complémentaires diminués des travaux annulés relatifs au marché de base, représente une diminution de 27 309,43 € H.T. Le marché initial était de 87 298,13 € HT et le nouveau montant du marché HT est de 59 988,70 €.

 

Monsieur CATTEAU indique à l’assemblée délibérante que l’avenant répond à une diminution de la masse initiale du marché d’environ 31,28 % et que le montant du nouveau marché est établi sur la base des conditions économiques du marché initial.

 

Monsieur le Maire rappelle que les travaux avaient été votés, engagés par l’ancienne équipe municipale. Compte tenu du sinistre de la commune, par prudence, les investissements furent ralentis afin de garder une réserve financière si un souci survenait.

 

Les travaux concernant l’éclairage du rond-point et la traversée du village ont été effectués. Si aucun souci n’arrive, les investissements concernant l’amélioration de l’éclairage public s’effectueront.

 

Monsieur GODECHOUL demande la parole :   « De quels types d’aménagements s’agit-il ?  Est-ce un enfouissement des lignes ?

 

Monsieur le Maire rappelle qu’il est plus prudent que les travaux d’éclairage soient effectués comme précédemment.

 

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer.

 

La délibération est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal qui autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant.

 

Délibération du P.L.U portant sur les modalités de mise à disposition du projet au public au titre de la procédure de modification simplifiée N° 1. Rapporteur Madame Michèle JOLY.

 

Vu l'ordonnance N° 2012-11 du 5 janvier 2012, entrée  en vigueur le 14 janvier 2013, portant clarification et simplification des procédures de modification et de révision des documents d'urbanisme,

Vu la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014, relative à l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 123-13, L 123-13-1 à L 123-13-3, R 123-24 et    R 123-25,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 Octobre 2010, approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'arrêté municipal du 7 Novembre 2014 portant sur la mise en œuvre de la modification simplifié N° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune, conformément aux articles

L 123-13-1 et L 123-13-3 du code de l'urbanisme,

Vu la notification du dossier de modification simplifiée N°1 adressée à Monsieur le Sous-préfet et aux personnes publiques associées en date du 12 Novembre 2014, réalisée conformément à l'article L 123-13-1 du code de l'urbanisme,

 

Madame JOLY rappelle à l’assemblée délibérante ce qui suit :

 

La modification simplifiée N° 1 du PLU a pour objet de rectifier une erreur matérielle présente à l'article 6 du règlement écrit de la zone 1AU, imposant une implantation des constructions soit en alignement de voirie, soit avec un retrait de 3 mètres.

 

Une erreur s'est en effet greffée dans l'écriture de cet article lors de la révision du PLU, où il fallait lire « soit en alignement, soit avec un retrait au moins égal à 3 mètres ».

 

Cette règle est d’ailleurs correctement écrite et déjà applicable sur la zone UB riveraine.

Un projet de modification peut être adopté selon une procédure simplifiée lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle,

 

Dans ce cas, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations,

 

Les modalités de la mise à disposition du public doivent être précisées par le Conseil Municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant cette mise à disposition, conformément à l'article L 123-13-3 du code de l'urbanisme,

 

A l'issue de la mise à disposition du public, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le Conseil Municipal, qui délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée, conformément à l'article L 123-13-3 du code de l'urbanisme,

 

Monsieur le Maire indique à l’assemblée délibérante que dans ces conditions, il y a lieu de délibérer sur les modalités de la mise à disposition du public, du dossier de modification simplifiée N° 1 du PLU,

 

De telles modalités, adaptées à l'importance des modifications projetées, peuvent consister dans :

· La mise à disposition du dossier de modification simplifiée en mairie,

· La mise à disposition d'un registre en mairie, permettant au public de formuler ses observations,

· La parution dans la presse et l'affichage en mairie d'un avis au public.

 

Monsieur le Maire précise que lors du dernier Conseil Municipal, il avait été évoqué le dispositif du transfert de compétence à l’urbanisme à la Communauté d'Agglomération de Cambrai. Monsieur le Maire a proposé au Conseil Municipal de renoncer à ce transfert de compétence.

 

Monsieur le Maire démontre dans son exposé que cette délibération et la suivante ont pour but de souligner les valeurs du cadre de vie qui respecte le monde agricole, les associations ainsi que les citoyens de la commune. Monsieur le Maire, soucieux d’organiser le bien vivre ensemble, a pour objectif de recenser à moyen terme, une population de 1 700 habitants consolidant ainsi le maintien de l’effectif d’élèves scolarisés à l’école publique du village. L’exposé se poursuit comme suit :

 

· Mise à disposition du dossier de modification simplifiée en mairie pendant un mois.

Le public pourra consulter le dossier de modification simplifiée N° 1 du PLU en mairie de Rumilly-en-Cambrésis, durant la période du Mercredi 3 Décembre 2014 au Lundi 5 Janvier 2015, durant les jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, soit chaque matin du Lundi au Vendredi de 10 H à 12 H ainsi que les Mercredi après-midi 3 et 10 Décembre 2014 de 13 H 30 à 15 H 30 et les Samedi matin 6 et 13 Décembre 2014 de 10 H à 11 H.

· Mise à disposition d'un registre en mairie permettant au public de formuler ses observations,

· Parution dans la presse et affichage en mairie d'un avis au public.

 

Après avoir entendu l'exposé de Madame JOLY et les précisions de Monsieur le Maire,

 

la délibération est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal qui fixe les modalités de la mise à disposition du public.

 

Délibération du P.LU portant sur la prescription de la procédure de modification de droit commun. Rapporteur Madame Michèle JOLY.

 

Vu l'ordonnance N° 2012-11 du 5 janvier 2012, entrée  en vigueur le 14 janvier 2013, portant clarification et simplification des procédures de modification et de révision des documents d'urbanisme,

Vu la loi N° 2014-366 du 24 Mars 2014, relative à l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 123-13, L 123-13-1 à L 123-13-3, R 123-24 et R 123-25,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 Octobre 2010, approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 Avril 2014, indiquant le déclassement de la parcelle cadastrée N° 1287 en zone UA, en zone non constructible,

 

Monsieur le Maire présente l’intérêt pour la Commune de Rumilly-en-Cambrésis de procéder à une modification de droit commun du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U), afin d'améliorer la prise en compte des risques dans le document d'urbanisme et de redéfinir la priorité dans l'ouverture des zones à urbaniser.

 

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante, les raisons et les objectifs poursuivis par cette modification du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) :

 

1 - Suppression de la zone 1AU située rue de Niergnies, en raison du risque existant de cavités souterraines, avec restitution de la zone à l'activité agricole (zone A) :

 

Au vu des risques avérés liés de cavités souterraines dans le centre-bourg, renforcé par l'arrêté interministériel de catastrophe naturelle NOR : INTE1404399A du 27 Février 2014 publié au Journal Officiel du 1er Mars 2014, suite au sinistre survenu le 4 Octobre 2013 dans la rue Jean Jaurès (affaissements importants de la voirie ayant touché plusieurs maisons), Monsieur le Maire précise qu'il apparaît indispensable, par principe de précaution, de procéder au déclassement de la zone 1AU de la rue de Niergnies.

En effet, cette zone à urbaniser et notamment la parcelle ZC 155, située à 200 mètres des derniers effondrements, a déjà été touchée par un effondrement en 1973, au Lieudit « La Carrière Bonnette ».

 

Cette zone est également localisée au sein d'un périmètre de cavités souterraines anciennement  identifié par le Service Départemental d’Inspection des Carrières Souterraines (SDICS), avec présence de deux effondrements recensés à moins de 150 mètres de cette même parcelle. Ces éléments sont repris sur le plan du recensement des cavités souterraines de la DDE de Cambrai datant de Novembre 2009 et annexé au P.L.U approuvé le 8 Octobre 2010.

 

Monsieur le Maire rappelle à titre d’information que le Conseil Municipal a délibéré le 28 Avril 2014, pour proposer un déclassement de la parcelle cadastrée B N° 1287 dans le centre-bourg, touchée par des affaissements, et qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que se renouvellent ces aléas sur le territoire communal, notamment sur l'actuelle zone 1AU de la rue de Niergnies.

 

Afin de garantir la sécurité des biens et des personnes sur la commune, il convient donc de procéder à la suppression de la zone 1AU située rue de Niergnies et de restituer la surface correspondante de 2,2 ha à l'activité agricole (zone A).

 

2- Report de la zone 1AU de la rue de Niergnies, en lieu et place de l'actuelle zone 2AU (Secteur Est du bourg) :

 

Au vu du déclassement de la zone 1AU de la Rue de Niergnies (2,2 ha), Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante, l'intérêt  pour la Commune d’ouvrir à l'urbanisation la zone actuelle 2AU située en partie Est du bourg (en arrière du cimetière), en compatibilité avec les orientations du SCOT du Cambrésis.

 

Afin de se rapprocher de l'objectif d'évolution démographique inscrit au P.L.U, qui a été approuvé le 8 Octobre 2010 (soit 1700 habitants à l'horizon 2020), il apparaît logique et nécessaire pour la Commune, d'assurer son développement urbain, maîtrisé par cette ouverture à l'urbanisation.

 

Monsieur le Maire rappelle que suite à une réunion organisée le 15 Octobre 2014 avec les Services de l'Etat et le Syndicat Mixte du SCOT du Cambrésis, il sera nécessaire de procéder à une modification du règlement du P.L.U et de l'orientation d'aménagement, afin d'y intégrer la possibilité de phaser l'aménagement global de la zone. Le critère de densité sera également apprécié sur le projet d'aménagement global.

 

L'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU présente l'avantage d'être localisée dans le prolongement d'une opération de huit lots libres réalisée récemment, permettant son complet désenclavement entre la rue de l'Egalité et la rue Léon Blum.

 

Monsieur le Maire indique que cette zone n'est pas intégrée dans les périmètres identifiés de cavités souterraines sur la Commune.

 

Monsieur le Maire explique que la loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit un changement dans la procédure de modification des P.L.U. Ainsi, l’article L 123-13-1 du code de l’urbanisme précise que :

 

«Lorsque le projet porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, une délibération motivée de l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà  urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones. »

 

Analyse des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées :

 

Monsieur le Maire présente les capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées, consistant en l'identification des cœurs d’îlots et des dents creuses au sein du tissu urbain existant.

 

Monsieur le Maire explique que le tissu bâti du centre-bourg est organisé autour de venelles, et que cette spécificité rend impossible l’accessibilité des cœurs d'îlots. En effet, toute nouvelle opération de construction dans ces secteurs perturberait l’accessibilité des venelles, posant déjà des problématiques en termes de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

 

De plus, la création de nouveaux réseaux d'assainissement dans le centre-bourg apparaît également impossible au vu du risque avéré de cavités souterraines. Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire précise qu'aucun projet d'aménagement de cœur d'îlot n'est réalisable dans le tissu urbain existant.

 

Les capacités d'urbanisation dans les zones déjà urbanisées sont donc réduites aux seules dents creuses. Après une analyse de l'occupation foncière au sein du bourg, Monsieur le Maire précise que les capacités actuelles d'urbanisation recensées au sein du tissu bâti sont de l'ordre de 15 logements.

 

Monsieur le Maire rappelle également que depuis l'approbation du P.L.U le 8 Octobre 2010, deux opérations d'aménagement représentant un total de 20 lots libres ont été réalisées dans la rue de l'Egalité, dont 4 logements sont construits et 4 permis de construire sont en cours.

 

Dans le cadre du P.L.U approuvé le 8 Octobre 2010, le besoin en logements correspondant au maintien de la population a été estimé à 68 logements. Il en ressort donc un déficit d'environ 33 logements (68 - 15 - 20 = 33), uniquement au sein de la zone déjà urbanisée.

 

Analyse de la faisabilité opérationnelle d'un projet dans le centre-bourg :

 

Comme motivé précédemment, aucun projet d'aménagement dans le cœur d'îlot n'est réalisable dans le tissu urbain existant.

La faisabilité opérationnelle d'un projet dans le centre-bourg repose uniquement sur l'urbanisation des parcelles en dents creuses, basée sur des détachements d'unité foncière se réalisant généralement au coup par coup par des propriétaires privés.

Au vu de la rétention foncière existante et des difficultés d'urbanisation dans le centre-bourg en raison des risques de cavités, les 15 logements recensés en dents creuses ne seront pas bâtis à l'horizon 2020.

 

Analyse de la faisabilité opérationnelle d'un projet sur l'actuelle zone 2AU :

 

La faisabilité opérationnelle d'un projet d'aménagement sur l’actuelle zone 2AU est motivée par la signature d'une concession d'aménagement entre la Commune et la Société Territoires Soixante-Deux, qui a été rendue exécutoire le 4 Juillet 2011.

Le périmètre de cette concession d'aménagement reprend non seulement l'actuelle zone 1AU donnant sur la rue de l’Egalité, mais également la présente zone 2AU à ouvrir à l'urbanisation.

 

Au vu du déficit de logements dans le tissu urbain existant (33 logements), au vu du projet de déclassement de l'actuelle zone 1AU située rue de Niergnies (2,2 ha représentant environ 39 logements) et au vu de l'analyse de la faisabilité opérationnelle de projets sur la Commune, Monsieur le Maire précise l’utilité de l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU située à l'Est du bourg afin d'assurer le bon développement de la Commune.

 

Monsieur le Maire remercie Monsieur CATTEAU et Madame GOULOIS pour l’aide et le travail fournis à l’élaboration de cette procédure du Plan Local d’Urbanisme.

 

Lors de l’élaboration du P.L.U en 2010, nous avons pris la décision de ramener à l’urbanisation 8 ha, sachant que 18 ha étaient prévus. Le programme d’urbanisation est de construire 20 maisons neuves sur 2 lotissements situés à l’arrière du cimetière et dans le Secteur Est du bourg, ont pour but de développer l’urbanisation de la commune. Dans le futur, il restera à urbaniser les terrains nécessaires à la construction de 33 logements répondant à la capacité d’habitations dans notre village.

 

Cette délibération prévoit toutes les procédures nécessaires à la conformité de l’urbanisation de ces sites, en tenant compte comme cela est rappelé dans le P.L.U, des risques liés à la présence de cavités souterraines dans le village.  

 

Considérant l’effondrement en 1973 au lieudit « La Carrière Bonnette », il est impératif de garantir la sécurité de tous et judicieux de restituer cette surface de 2,2 ha en terre agricole.

 

         Conformément à l'article L 123-13-1 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification sera notifié avant l'ouverture de l'enquête publique à :

 

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Président du Conseil Régional,

- Monsieur le Président du Conseil Général,

- Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis, syndicat chargé du Schéma de Cohérence Territoriale du Cambrésis,

- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Cambrai,  ayant compétence en matière de Programme Local de l'Habitat (PLH) et de transports urbains,

-  Messieurs les Présidents de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce et d'Industrie.

 

          Conformément à l'article L 123-13-2 du code de l'urbanisme, le projet de modification sera soumis à enquête publique par le Maire.

 

           La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une  insertion dans la presse.

 

  Après avoir entendu l’exposé de Madame JOLY, Monsieur le Maire soumet la  délibération au Conseil Municipal afin qu’il :

 

- Décide de prescrire la modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU),  conformément aux articles L 123-13 et suivants du Code de l'Urbanisme,

 

- Adopte les objectifs poursuivis et la justification de l'utilité de l'ouverture à  l'urbanisation de la zone 2AU située à l'Est du bourg,

 

- Précise les modalités de la concertation, détaillées ci-dessous :

 

Information par le biais d'un courrier à destination de la population,

Organisation d'une enquête publique d'une durée minimale de 1 mois,

 

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la réalisation de la modification N° 1 P.L.U et notamment tout contrat et avenant de prestation ou de service nécessaire,

 

Autorise Monsieur le Maire, conformément à l'article L 121-7 du Code de l'Urbanisme, à demander que les Services de l'Etat soient mis gratuitement à disposition de la Commune pour assurer la conduite de la procédure de modification et qu'une dotation soit allouée à la Commune pour couvrir les  frais matériels et d'études nécessaires à cette modification.

 

Conformément à l'article L 123-13-1 du Code de l'Urbanisme, le projet de                    modification sera notifié avant l'ouverture de l'enquête publique à :

 

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Président du Conseil Régional,

- Monsieur le Président du Conseil Général,

- Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis, syndicat chargé du Schéma de Cohérence Territoriale du Cambrésis,

- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Cambrai,

    ayant compétence en matière de Programme Local de l'Habitat (PLH) et de  transports urbains,

-  Messieurs les Présidents de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce et d'Industrie.

 

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame JOLY, considérant que le besoin de ces aménagements répond aux critères évoqués ci-dessus, et après en avoir délibéré,  

 

approuve la délibération à l’unanimité.

 

Attribution d’indemnités de conseil au receveur municipal pour le budget principal et le budget du service de l’eau. Rapporteur Monsieur Christian HILAIRE.

 

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions mises en place par :

 

- l’article 97 de la loi N° 82-213 du 2 Mars 1982

- Le décret 82-979 du 19 Novembre 1982

- l’arrêté interministériel du 16 Décembre 1983,

 

relatives à l’indemnité de Conseil allouée au comptable du Trésor. Il informe que le concours du receveur municipal peut être demandé dans tous les domaines de la gestion communale relevant de sa compétence.

 

Monsieur le Maire rappelle qu’une nouvelle délibération doit être prise à l’occasion de la mise en place du nouveau Conseil Municipal en date du 28 Mars 2014.

 

Considérant que les textes susvisés prévoient une indemnité de conseil au receveur municipal,

 

Considérant qu’une indemnité de conseil au taux de 100 % a été attribuée durant le mandat précédent à Monsieur Hervé LAQUAY,  comptable du Trésor Public de Masnières, pour le budget principal de la commune et le budget du service de l’eau,

 

Intervention de Monsieur GODECHOUL qui souhaite connaître le montant de l’indemnisation.

 

Monsieur HILAIRE précise que cette indemnisation peut varier d’une année sur l’autre et que c’est pour cette raison que l’on vote un taux.

 

Monsieur le Maire indique que le montant de cette indemnité est de l’ordre de 42 €/mois pour les deux budgets de la commune (Principal + SEA).

 

La délibération est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

 

 

Délibération portant sur la prise de fonction au 1er janvier 2015, de la nouvelle directrice de l’harmonie municipale - Mademoiselle HOLLIN Céline suite au départ de Monsieur Gérard LEFEBVRE. Rapporteur Madame Béatrice FER.

 

Madame FER informe l’assemblée délibérante que Monsieur Gérard LEFEBVRE, Directeur de l’Ecole Municipale de Musique de Rumilly-en-Cambrésis cessera ses fonctions au 31 décembre 2014.

 

Madame FER rappelle que Monsieur Gérard LEFEBVRE a pris ses fonctions le 12 Décembre 1995, date à laquelle il a été nommé par arrêté municipal, suite à la délibération du Conseil Municipal du 11 Décembre 1995 portant sur la création de l’Ecole de Musique.

 

Madame FER indique que le 1er Janvier 2015, ce sera l’arrivée de Mademoiselle Céline HOLLIN, nouvelle directrice de l’Ecole municipale de musique de Rumilly-en-Cambrésis qui succèdera ainsi à Monsieur Gérard LEFEBVRE.

 

Madame FER précise que Mademoiselle Céline HOLLIN sera rémunérée dans les mêmes conditions que Monsieur Gérard LEFEBVRE, conformément à l’arrêté du 27 Février 1991, sur la base de 97 heures au titre de l’année 2015 et à venir.

 

Intervention de Monsieur FICHAUX qui comprend que cette décision relève du fonctionnement de l’Harmonie Municipale, et donc interne à celle-ci et que l’on ne peut que s’y résoudre.

 

Monsieur le Maire fait remarquer que cela ne relève pas du fonctionnement de l’Harmonie, mais est du ressort du Conseil Municipal puisque le Chef de Musique perçoit une indemnité par délibération du Conseil Municipal.

 

Monsieur GODECHOUL souhaite connaître le montant de cette indemnité.

 

Monsieur le Maire précise que cette indemnité n’est pas communicable.

 

Monsieur le Maire remercie l’Harmonie Municipale pour son investissement. Que c’est une harmonie « mixte » qui représente les communes de : PROVILLE - LES RUES DES VIGNES  et  RUMILLY - EN - CIS. Monsieur le Maire remercie Monsieur Gérard LEFEBVRE pour le travail qu’il a accompli durant toutes ces années dans ses fonctions de Directeur de l’Harmonie Municipale.

 

Monsieur le Maire nous informe que lors du concert du 13 décembre 2014, le Conseil Municipal mettra à l’honneur Monsieur Gérard LEFEBVRE et invite le Conseil Municipal ainsi que la population à partager cet évènement festif.

  

Madame FER demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer.

 

La délibération du Conseil Municipal est adoptée à l’unanimité.

 

 

Délibération portant sur le projet d’études et de la reconstruction de la voirie communale liés aux dégâts causés par les déviations mises en place suite au sinistre du 4 Octobre 2013 pour les rues : Henri Barbusse - Place du 19 Mars 1962 - Louis Pasteur.

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de son intention de procéder aux travaux d’études et de la reconstruction de la voirie communale portant sur les dégâts liés aux déviations consécutives au sinistre qui s’est produit sur la commune en date du 4 Octobre 2013.

 

Les études de ces travaux de reconstruction dressées par la SARL CIBLE VRD, portent essentiellement sur les rues ci-après :

 

- Tranche ferme de la rue Henri Barbusse

- Tranche conditionnelle N° 1 de la Place du 19 Mars 1962

- Tranche conditionnelle  N° 2 de la rue Louis Pasteur

 

Ces travaux ne sont pas chiffrés à ce jour puisqu’ils sont à l’état d’études.

 

Monsieur le Maire rappelle les dégradations importantes causées rue Henri Barbusse, autour de la Place du 19 Mars 1962, rue Louis Pasteur, ainsi que le problème de la circulation. Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que nous sommes dans l’attente des conclusions de l’expert judiciaire concernant le sinistre. Suite à ces conclusions, une indemnité sera versée à la commune. De ce fait, les travaux de voirie pourront être effectués.

 

Aujourd’hui, il est donc préférable de procéder à l’étude de reconstruction de la route afin de connaître ce coût et d’améliorer la circulation.

En premier lieu ce sera la reconstruction de la route de la rue Henri Barbusse et aussi de solutionner le problème du stationnement. Selon les subventions obtenues, les travaux prévus pour la reconstruction des deux autres rues précitées seront entrepris.

 

Monsieur FICHAUX prend la parole et informe qu’il ne souhaite pas revenir sur le sinistre du 4 octobre 2013. Il y a eu un impact sur ces routes, mais depuis 2001 les routes sont abimées.

Monsieur FICHAUX pose la question à savoir si il est prévu une réunion avec les riverains concernés, afin de connaître et tenir compte de leur avis concernant la circulation ainsi que le stationnement.

 

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a toujours eu des réunions de quartier avec la commission des travaux. Ces réunions de travaux permettent de connaitre l’avis des riverains, mais il faut aussi se plier à la règlementation et la sécurité des personnes.

 

Monsieur FICHAUX signale que malgré les réunions de quartier, certains aménagements sont pénalisants. Monsieur FICHAUX souhaite à l’avenir « d’être plus clair » sur les explications lors de la reconstruction des travaux de voirie. (Mise en place d’un cahier des charges). Monsieur FICHAUX rappelle qu’il existe un souci de sécurité pour le passage d’engins agricoles.

 

Monsieur le Maire signale que la rue Henri Barbusse est un vrai problème de sécurité, qu’il faut solutionner.

 

Monsieur FICHAUX conçoit ce problème de sécurité, mais pour les agriculteurs du village, une échappatoire sur la Départementale est nécessaire pour éviter de traverser le village.

 

Monsieur le Maire rappelle que le plus souvent, lorsqu’un riverain se plaint, c’est surtout pour son intérêt personnel et non pour l’intérêt général.

 

Monsieur le Maire souligne que la commission des travaux est à l’écoute mais pas pour les intérêts personnels des concitoyens.

 

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de se prononcer sur ce point.

 

La délibération du Conseil Municipal est adoptée à l’unanimité.

 

Délibération portant sur le rapport d’activités 2013 de la Société Territoires Soixante-Deux (Ancienne dénomination ADEVIA). Rapporteur Monsieur Le Maire

 

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que par décision de son Assemblée Générale Mixte du 14 Novembre 2013, la Société d’Economie Mixte a procédé à un changement de dénomination sociale qui est devenu « TERRITOIRES SOIXANTE-DEUX » au premier Janvier 2014.

 

Monsieur le Maire rappelle que par concession d’aménagement rendue exécutoire en date du 4 juillet 2011, la commune de Rumilly-en-Cambrésis a concédé à la Société Territoires Soixante-Deux, une partie de l’aménagement du « Secteur Est du Bourg », qui conduit à l’urbanisation de terrains situés sur le secteur Est de la commune sur deux zonages respectivement classés en secteurs 1AU et 2AU, et ce conformément aux orientations d’aménagement du Plan Local d’Urbanisme de la Commune.

 

Monsieur le Maire rappelle que cet aménagement est porté par une société privée et qu’en aucun cas la commune n’a apporté de garantie, alors que précédemment l’ancienne municipalité l’avait donnée lors de la construction des lotissements situés « rue du Tour des Haies ».

 

Au résultat de l’année 2013, Monsieur le Maire indique que la Société « Territoires Soixante-Deux » est en déficit de 211 339 €.

 

Monsieur FICHAUX souhaite connaitre le nombre de terrains vendus à ce jour.

 

Monsieur le Maire précise que six terrains sont vendus à un prix de vente correct et les permis de construire sont acceptés.

 

La délibération du Conseil Municipal est adoptée à l’unanimité.

 

Décisions modificatives budgétaires - Exercice 2014 - portant sur le budget principal et le budget du service de l’eau.  Rapporteur Monsieur Christian HILAIRE.

 

Monsieur HILAIRE expose à l’assemblée délibérante que dans le cadre de la clôture de l’exercice 2014, il s’avère nécessaire de procéder aux ajustements budgétaires de certaines dépenses du Budget Principal de la Commune et du budget du Service des Eaux.

 

Vu les instructions budgétaires et comptables M 14 et M 49, prévoyant la possibilité de procéder à des décisions modificatives, celles-ci se présentent comme suit :

 

 

 

 

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

 

 

SECTION DE FONCTIONNEMENT

 

Dépenses

 

Chapitre 012 - Charges de personnel

 

64111 - Rémunération principale personnel titulaire : 30 000,00 €

64168 - Emplois d’insertion : 20 000,00 €

6451   - Cotisations URSSAF : 7 000,00 €

6453   - Cotisations Caisses de retraite : 3 000,00 €

 

Chapitre 014 - Atténuations de produits

 

7391172 - Dégrèvement taxe d’habitation logements vacants : 332,00 €

 

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles

  

673 - Titres annulés sur exercices antérieurs : 600,00 €

 

Recettes

 

Chapitre 74  - Dotations et participations

 

74718   - Autres participations de l’Etat : 8 000,00 €

7471     - Participations de l’Etat : -  8 000,00 €

748311 - Compensation des pertes de bases d’imposition à la CET : 11 500,00 €

74831   - Dotations et compensations relatives à la TP et à la CET : - 11 500,00 €

 

SECTION D’INVESTISSEMENT

 

Dépenses

 

Chapitre 20

 

202  -  Frais de réalisation de documents d’urbanisme : 200,00 €

 

Chapitre 23

 

2315  -  Installations matériel et outillage technique : 727,65 €

                                                                                                          

Recettes

 

Chapitre 13

 

1341 - Dotation d’équipement des territoires ruraux  : + 89 703,00 €

 

BUDGET DU SERVICE DES EAUX

 

SECTION DE FONCTIONNEMENT

 

Dépenses

 

Chapitre 61 - Services extérieurs

 

61558 - Autres biens immobiliers : - 50,00 €

 

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles

 

673 - Titres annulés sur exercices antérieurs : 50,00 €

 

Monsieur FICHAUX fait remarquer que l’impôt n’a pas bougé, le taux d’imposition n’a pas bougé, mais que les bases ont évolué.

 

La délibération du Conseil Municipal est adoptée à l’unanimité.

 

 

Délibération SAFER portant sur l’acquisition amiable d’une propriété RFF en lieu et place de la commune de Rumilly-en-Cambrésis, dans le cadre d’un conventionnement avec la Communauté d’Agglomération de Cambrai. Rapporteur Monsieur le Maire

 

Monsieur Jean-Michel GODECHOUL a quitté la séance en ce qui concerne la délibération N° 2014-48 et a donné procuration à Madame Christelle CARRE.

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en date du 7 Novembre 2014, la Commune de Rumilly-en-Cambrésis a été saisi d’une proposition de la SAFER Flandres-Artois, indiquant que la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural,  est intéressée par l’acquisition amiable en lieu et place de la commune de Rumilly-en-Cambrésis, d’une propriété du Réseau Ferré de France pour une surface libre d’occupation de 3 ha 62 a 10 ca sur la base de 12 000 € l’hectare.

 

 

Monsieur le Maire indique que dans l’hypothèse d’un avis favorable, ce bien fera l’objet d’un conventionnement avec la Communauté d’Agglomération de Cambrai. Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur les dispositions de cette proposition.

 

Monsieur le Maire doit rappeler à Monsieur FICHAUX, les règles de fonctionnement du Conseil Municipal et doit également intervenir au niveau de l’assemblée présente dans la salle car des personnes ont démontré un comportement inacceptable.

 

Monsieur FICHAUX précise que les terres ne sont pas libres d’occupation. Une négociation d’achat est en cours entre Monsieur CARON et lui-même. Cette négociation dure depuis deux ans.

 

Monsieur Jean FICHAUX confirme qu’il a rencontré des problèmes administratifs et  financiers pour l’achat de ses terres agricoles.

 

Monsieur FICHAUX cite : « Accepter une telle délibération, c’est donner les terres à des cultivateurs étrangers à la commune. A travers cette délibération, Monsieur le Maire spolie l’agriculture et se fait blanchir par la SAFER et la C.A.C, en leur demandant d’acheter des terres au détriment des agriculteurs qui les ont défrichées et cultivées depuis plus de 20 ans. »

 

Monsieur FICHAUX poursuit : « Si l’objet de cette délibération était un règlement de compte personnel à son encontre depuis les élections, je déplore que l’on y ait associé un autre agriculteur, Monsieur CARON. »

 

Après avoir calmé le débat, Monsieur le Maire répond avec sérénité que si un bail avait été signé ou si une promesse d’achat avait été établie entre les agriculteurs et Nexity - organisme gestionnaire de Réseau Ferré de France, cette délibération n’aurait pas été présentée, car aujourd’hui, Nexity a proposé à la commune un droit de priorité sur tout projet de cession d’un immeuble appartenant à l’Etat. A cet effet,  les services des domaines ont confirmé que ces terrains étaient libres d’occupation, sachant que Monsieur le Maire doit mettre tout en œuvre au titre de la protection du développement de la commune et aussi veiller à l’équilibre du cadre de vie en évitant d’autres implantations telles que création d’un élevage de chiens ou l’installation des gens du voyage.

 

Monsieur le Maire doit rappeler à l’ordre de nouveau, l’assistance dans la salle de conseil municipal et veille à faire respecter le vote en ce qui concerne Monsieur Jean FICHAUX, qui doit quitter la salle compte tenu de son statut de conseiller municipal et aussi compte tenu de l’organisation d’une manifestation qui de ce fait pourrait poser problème en raison d’une prise d’intérêt personnelle illégale dans le fonctionnement du Conseil Municipal.

 

Monsieur Jean FICHAUX Conseiller Municipal a donc quitté la salle et n’a pas participé au vote pour la délibération N° 2014-48.

 

Monsieur le Maire indique que la solution est que la C.A.C rachète les terres et que celles-ci reviennent éventuellement au monde agricole de Rumilly.

 

 

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, émet un avis favorable à la majorité concernant la proposition d’acquisition amiable par la SAFER avec 6 votes Pour - 2 votes Contre - 6 abstentions.

 

 

L’ordre du jour étant épuisé, La séance est levée à 19 h 35.

 

                                                          ---°---

 

                                                       Fait à Rumilly en Cambrésis, le 27 Novembre 2014

                                                                    Le Maire,

 

                                Michel LIENARD

                                Vice-président de la CAC