Accueil.Agenda.Activités.Associations.Culture.La Mairie.
Plan du site.
Recherche.
Contact.
Mode d'emploi.
Rumilly
en
Cambrésis
Conseil municipal
La Mairie
 Compte rendus
CM 28/04/2014
CM 19/11/2014

DEPARTEMENT DU NORD

REPUBLIQUE FRANÇAISE

---

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE  RUMILLY-EN-CAMBRESIS

 

SEANCE DU  15 OCTOBRE 2014

-- oOo --

L’an deux mille quatorze, le quinze Octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Rumilly-en-Cambrésis, légalement convoqué le dix du même mois, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel LIENARD, Maire

 

Nombre de membres en exercice :  15

Présents :  14

Excusé : 1

Absent :  -     

 

 Présents :

 

Monsieur LIÉNARD Michel, Maire

Mesdames FER Béatrice - JOLY Michèle, Adjointes

Monsieur HILAIRE Christian, Adjoint

Monsieur ARDHUIN Jacques, Conseiller délégué

Mesdames CARRÉ Christelle - CARRÉ Virginie - DELABRE Marie - Josèphe -  MALÉSIEUX Josette - ROBERT Hélène,  Conseillères municipales

Messieurs BROCHET Guillaume - FICHAUX Jean – GODECHOUL Jean - Michel - TASARZ Jérôme, Conseillers municipaux

                        

Excusé ayant donné procuration :

 

Monsieur CATTEAU Gérard, Adjoint, donnant procuration à Madame FER Béatrice, Adjointe

 

Secrétaires de séance : Mesdames Béatrice FER - Michèle JOLY

   

--oOo--

 

La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur le Maire qui procède à l’appel.

Le quorum est atteint. La séance est ouverte.

 

Monsieur le Maire désigne les secrétaires de séance, à savoir Mesdames FER Béatrice - JOLY Michèle, aucune observation n’est formulée.

 

Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire retire un point à l’ordre du jour et en rajoute un autre concernant le SIDEN - SIAN.

 

Monsieur le Maire soumet ensuite à l’approbation du Conseil Municipal, le précédent procès - verbal en date du 28 avril 2014, qui retrace à l’identique les points abordés en séance et qui ont été préalablement fixés à l’ordre du jour.

 

Le Compte rendu est adopté à l’unanimité

 

 

 

En préambule, Monsieur GODECHOUL demande la parole.

 

Monsieur le Maire lui répond négativement précisant qu’il y a des règles. C’est le Maire qui organise le Conseil Municipal, qui fixe l’ordre du jour et qui décide de donner la parole.

 

Monsieur le Maire demande que cela soit respecté par tout le monde. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a rencontré Monsieur GODECHOUL, il y a 48 h dans son bureau. Aucune remarque particulière n’a été soulevée par Monsieur GODECHOUL auprès de Monsieur le Maire.

.

Monsieur GODECHOUL se plie au règlement.

  

 

Délibération autorisant Monsieur le Maire à engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal de l’exercice précédent. Rapporteur Monsieur Christian HILAIRE.

 

Monsieur HILAIRE rappelle les dispositions extraites de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales qui prévoit la possibilité, sur autorisation de l’organe délibérant d’engager et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouvert au budget principal de l’exercice précédent.

 

Cette procédure permet d’engager les travaux pendant la période du 1er janvier 2015 jusqu’à l’adoption du budget primitif de l’exercice 2015.

 

Vu l’article L. 1612-1 modifié par ordonnance N° 2009-1400 du 17 Novembre 2009 - art. 3, qui précise en outre, que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes, d’engager et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

 

Il est en droit également de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

 

Intervention de Mr FICHAUX : signale que si l’on veut augmenter les dépenses d’investissement à hauteur de 25 %, c’est que l’on prévoit des travaux. « Quels travaux sont prévus ? Á quoi sert-il d’engager des travaux s’il n’y a rien de prévu ? On a prévu au budget une certaine somme initiale, aujourd’hui il n’y a rien de prévu – Cela suffit. »

 

Intervention de Mr le Maire  qui rappelle qu’il s’agit d’une simple provision.  Chaque année, le Conseil Municipal passe la même délibération. Monsieur le Maire repose donc la question à Mr FICHAUX s’il a compris le sens de la question.

 

Monsieur FICHAUX comprend qu’à partir du moment où l’on augmente, on mandate des dépenses d’investissement de 50 %. De ce fait, c’est que l’on a un projet derrière.

 

Monsieur le Maire précise que les années précédentes, cela se passe en novembre. Cette année, on anticipe, car il ne sait pas s’il y aura un autre Conseil Municipal avant la fin de l’année.

Dans chaque collectivité on n’attend pas que le budget vote des dépenses (2015), on autorise à hauteur de 25 %.

 

Monsieur FICHAUX indique que depuis 2008, c’est la première fois que l’on vote aussi tôt.

 

 

 

 

Monsieur le Maire lui indique de nouveau que ce n’est pas pour augmenter les dépenses, mais pour provisionner. Monsieur le Maire cite un exemple : « s’il faut changer une lampe de bureau et s’il n’y a pas de ligne de crédit ouverte, on ne peut rien faire ».

 

Mr FICHAUX : « Présenté comme cela, c’est beaucoup plus clair ».

 

Délibération adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal

 

 

Délibération autorisant Monsieur le Maire à engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent du budget de l’eau. Rapporteur Monsieur Christian HILAIRE.

 

Monsieur Christian HILAIRE  indique que c’est la même procédure que précédemment.

 

Monsieur HILAIRE rappelle les dispositions extraites de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales qui prévoit la possibilité, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’eau de l’exercice précédent.

 

Cette procédure permet d’engager les travaux pendant la période du 1er Janvier 2015 jusqu’à l’adoption du budget primitif de l’exercice 2015.

 

Vu l’article L. 1612-1 modifié par ordonnance N° 2009-1400 du 17 Novembre 2009 - art. 3, qui précise en outre, que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes, d’engager et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

 

Il est en droit également de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

 

Intervention de Monsieur GODECHOUL : « Cette année, chacun a reçu (les concitoyens, vous-même et moi-même) une facture d’eau, puis dans la foulée une facture NOREADE pour l’assainissement.  Je voudrais savoir si cette année il est prévu un étalement des paiements ? »

 

Monsieur le Maire fait remarquer que ce que fait NOREADE, ce n’est pas le ressort de la commune. NOREADE a tardé à envoyer la première facture. NOREADE l’a envoyée au mauvais moment. Monsieur le Maire indique que les personnes qui sont venues solliciter un échelonnement, celui-ci a été accordé.

 

Délibération adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal

 

 

Délibération portant sur la demande de subvention au titre de la Réserve Parlementaire 2015. Travaux de réfection de la voirie communale liés aux dégâts causés par les déviations mises en place suite au sinistre du 4 octobre 2013. Rapporteur Monsieur Le Maire.

 

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une demande de subvention. Cela ne veut pas dire que s’il y a demande de subvention, celle-ci sera accordée. Monsieur le Maire fait remarquer à l’auditoire que Monsieur le Député et Monsieur le Sénateur ont toujours accédé à nos demandes dans leurs pouvoirs.

 

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de son intention de procéder aux travaux de réfection de la voirie Communale portant sur les dégâts liés aux déviations consécutives au sinistre qui s’est produit sur la commune le 4 Octobre 2013.

 

Il soumet à l’assemblée délibérante l’avant-projet des travaux dressé par la SARL CIBLE VRD, en vue de l’octroi d’une subvention susceptible d’être allouée à la Commune de Rumilly-en-Cambrésis pour les travaux de réfection de la voirie communale dont le montant total s’élève à 204 163 H.T.

 

Considérant le plan de financement établit comme suit :

 

Montant total du marché HT :   204 163 €

Subvention parlementaire sollicitée :        10 000 €

Fonds de concours de la C.A.C :                20 000 €

Autofinancement :               174 163 €

 

Le constat est que les routes ont été endommagées à cause de la déviation. Monsieur le Maire nous informe qu’un communiqué sera fait à la population concernant tous les dommages dus à ce sinistre. Celui-ci sera effectif après le rapport des expertises judiciaires. Les répercussions de ces dommages s’étendent sur les routes environnantes.

 

Délibération adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal

 

 

Délibération portant sur la perception et reversement de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (T.C.F.E). Rapporteur Monsieur Jérôme TASARZ.

 

Monsieur le Maire précise que le dossier est suivi par Messieurs Jacques ARDHUIN et Jérôme TASARZ délégués à cette commission.

 

Monsieur TASARZ rappelle à l’assemblée délibérante, les modalités de perception et de reversement de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité.

 

En ce qui concerne la perception de la taxe, il est rappelé que le SIDEC est seul habilité à fixer le coefficient qui s’applique au calcul de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (T.C.F.E).

 

Quant au reversement et selon les nouvelles dispositions issues de l’article 18 de la loi de finances rectificative N° 2014-891 du 8 Août 2014 parue au Journal Officiel le 28 Août 2014, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Syndicat Intercommunal de l’Energie du Cambrésis de nous reverser une fraction du produit perçu selon les modalités définies au Comité Syndical.

 

Au vu des éléments repris ci-dessus, et après en avoir délibéré, le conseil municipal selon l’article18 de la loi n°2014-891 du 08 Août 2014, autorise à l’unanimité le Syndicat Intercommunal de l’Energie du Cambrésis à nous reverser une fraction du produit perçu selon les modalités définies au Comité Syndical. 

 

Intervention de Monsieur Jean FICHAUX qui souhaite connaître « en clair » en quoi consiste cette délibération.

 

Monsieur le Maire précise qu’auparavant cette taxe était reversée à la commune. Depuis 3 ans l’état interdit cette prérogative.  Cette compétence est aujourd’hui au syndicat d’électricité qui reverse 95 %. Le reste sert au fonctionnement.

 

Délibération du Conseil Municipal adoptée à la majorité

 

 

 

 

Délibération portant sur l’Adhésion à un groupement de commandes pour l’achat de fourniture et d’acheminement de gaz, électricité, autres énergies et services associés – SIDEC. Rapporteur Monsieur Jacques ARDHUIN.

 

Monsieur Jacques ARDHUIN expose à l’assemblée délibérante de ce qui suit :

 

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,

 

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

 

Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants

 

Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l’organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome,

 

Vu La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,

 

Vu le Code des marchés publics, notamment son article 8,

 

Vu le Code général des collectivités territoriales,

 

Vu l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d'énergies, de fournitures et de services associés, ci-joint en annexe,

 

Vu la délibération du Comité syndical du SIDEC du 15 septembre 2014,

 

Il s’avère qu’à partir de 2015, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité vont disparaître progressivement pour les sites professionnels (dont les bâtiments publics) selon le calendrier suivant :  

 

· Au1er janvier 2015, les bâtiments dont la consommation de gaz naturel

dépasse 200 000 kWh par an,

 

· Au 1er janvier 2016, les bâtiments dont la consommation de gaz naturel dépasse

30 000 kWh par an,

 

· Au 1er janvier 2016, les bâtiments dont la puissance électrique souscrite dépasse

36 kVA (tarifs jaunes et verts).

 

La suppression de ces tarifs réglementés concerne toutes les personnes publiques et tous les organismes publics ou privés, pour la quasi-totalité de leurs bâtiments et installations.

 

Pour les acheteurs publics, la mise en concurrence devient donc obligatoire pour tous les sites correspondant aux seuils ci-dessus et impose de recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'énergie.

 

 

 

 

 

 

Pour faciliter les démarches de ses adhérents et des autres acheteurs publics ou acheteurs exerçant des missions d'intérêt général, le SIDEC propose de constituer un groupement de commandes pour l’achat de gaz, d'électricité et autres énergies sur son territoire. Le syndicat souhaite ainsi tirer parti de la

mutualisation des besoins sur son territoire pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés.

 

Il convient de préciser que le retrait du groupement est libre,  mais ne peut prendre effet qu'à l'expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.

 

Considérant que la commune a des besoins en matière d'achat d'énergies et de fournitures de services associés,

 

Considérant que la collectivité membre du groupement ne s'acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,

 

Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et à fortiori, d'obtenir de meilleurs prix,

 

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

 

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

 

Considérant que le SIDEC est en capacité d’exercer la mission de coordonnateur du groupement,

 

Considérant que la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,

 

Considérant l'intérêt que présente pour la commune ce groupement au regard de ses besoins propres,

 

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un transfert de compétence obligatoire. Auparavant la commune négociait les achats en gaz et électricité. Aujourd’hui la loi lui interdit et est donc dans l’obligation de transférer la compétence à un syndicat. Cela va être regroupé dans un marché global du SIDEC, soit environ des 115 communes du Cambrésis pour permettre d’obtenir un achat d’énergie plus bas.

 

Monsieur FICHAUX intervient: « Cela est tout à fait logique et compréhensible. Dans la lecture du document, on parle de l’opportunité de saisir au meilleur prix, c’est le but, mais cela laisse sous-entendre que le syndicat pourrait changer de fournisseur ».

 

Monsieur le Maire précise que le syndicat peut négocier quand il veut, même en cours d’année. Le problème est sur le volume. L’achat va être fait sur les 115 communes du Cambrésis.

 

Monsieur ARDHUIN ajoute qu’il existe déjà des groupements d’achat dans d’autres régions. Celles-ci ont des prix de l’ordre de 10 % moins cher. Il y a donc une opportunité.

 

Monsieur le Maire rappelle que dans le budget de la commune le poste  « Gaz – Electricité »  est de 70 000 €. Il y a 2 ans celui-ci correspondait à  90 000 €. Pour le budget de fonctionnement de la commune, 10 % est un gain énorme. Cela peut permettre une souplesse de fonctionnement.

 

Monsieur GODECHOUL  souhaite savoir qui est garant du prix d’achat. Si Monsieur le Maire a quelque chose à dire sur l’achat du prix, sur une augmentation éventuelle.

 

Monsieur le Maire précise que le syndicat est garant et qu’une commune peut sortir à tout moment du groupement d’achat.

 

Monsieur FICHAUX fait remarquer qu’à la tête du syndicat il faut une personne de « poigne ».

 

Monsieur le Maire rappelle que les trois représentants pour la commune de Rumilly sont Messieurs Jacques ARDHUIN - Jérôme TASARZ et lui-même.

 

Monsieur GODECHOUL souhaite savoir qui est physiquement à la tête du syndicat.

 

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit du Maire de Fontaine Notre Dame – Monsieur Serge FOVEZ.

 

Délibération du Conseil Municipal adoptée à l’unanimité

 

 

Délibération concernant la Loi ALUR – Opposition au Transfert de compétence à la Communauté d’Agglomération de Cambrai en matière du Plan Local d’Urbanisme.

 

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la loi n° 2014-366 du 24 Mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a modifié les répartitions de compétences dans certains domaines, entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres.

 

Les dispositions de l'article 136 prévoient que la compétence en matière de documents d'urbanisme est transférée de plein droit aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, soit le 27 mars 2017.

 

Toutefois, ce transfert de compétence peut être bloqué si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent.

 

Monsieur FICHAUX fait remarquer que cela fait « Village Gaulois »

 

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de se prononcer à ce sujet.

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de s’opposer au transfert de compétence à la Communauté d’Agglomération de Cambrai en matière du Plan Local d’Urbanisme.

 

 

Délibération concernant l’adoption du règlement intérieur de la salle des fêtes communale. Rapporteur Monsieur Le Maire

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Monsieur le Maire explique que la Commune met à disposition des associations ou des particuliers, la salle des fêtes communale pour pratiquer des réunions, des activités associatives, des activités culturelles et des réceptions familiales ou des banquets.

 

Monsieur le Maire rappelle que l’utilisation de cette salle municipale nécessite le rappel de quelques règles élémentaires de discipline, d’hygiène et de sécurité, de garantie avec la mise en place d’une caution.

 

 

 

 

A cet effet, un règlement intérieur de la salle des fêtes a été rédigé afin de rappeler l’ensemble des règles et dispositions à observer par les utilisateurs de la salle.

 

Monsieur le Maire remercie Madame Béatrice FER qui s’est investie dans l’élaboration de ce règlement. Celui-ci a été transmis avant la réunion  pour d’éventuelles propositions d’amendement. La salle des fêtes est salle vieillissante et a besoin d’une réfection (travaux pour l’amélioration de l’acoustique, investissement de matériels).

 

Monsieur GODECHOUL signale qu’il existe des appareils qui stoppent le courant lorsque les décibels sont supérieurs à la norme autorisée (105 décibels).

 

Monsieur FICHAUX fait remarquer que le tarif de location et le montant de la caution sont déterminés par le conseil municipal mais ne sont pas indiqués.

 

Monsieur le Maire précise que le prix sera indiqué en annexe.

 

Monsieur FICHAUX souhaite des précisions sur la tradition de gratuité de la salle une fois par an pour les associations.

 

Monsieur le Maire rappelle que cela n’est pas noté dans le règlement mais est rappelé lors du vote de la subvention accordée aux associations.

 

Monsieur GODECHOUL souhaite des précisions quant à l’article 11 (maintien de l’ordre) « toute personne se livrant à des actes susceptibles de créer un désordre ou une gêne pourra être expulsée immédiatement » - « Par qui ? »

 

Monsieur le Maire rappelle qu’un adjoint peut remplacer les pouvoirs du maire en son absence.

 

Madame FER précise qu’un exemplaire est remis à la personne utilisatrice de la salle et que celle-ci est responsable.

 

Monsieur GODECHOUL souhaite aborder un point sur l’horaire d’utilisation de la salle fixée à 2h du matin et qu’il soit repoussé.

 

Monsieur le Maire précise qu’il faut fixer des règles.   

 

Monsieur le Maire indique que le règlement de la salle des fêtes, annexé à la présente délibération, fera l’objet d’un affichage et d’une diffusion auprès des utilisateurs de la salle des fêtes.

 

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver le règlement intérieur de la salle des fêtes tel qu’annexé à la présente délibération.

 

 

Délibération du Conseil Municipal adoptée à l’unanimité

 

Délibération concernant l’adhésion au SIDEN – SIAN de nouvelles communautés de commune lors des réunions des comités syndicaux des 11 février 2014 et 11 juin 2014. Rapporteur Monsieur Christian HILAIRE

 

Le Conseil Municipal,

 

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L. 5211-61,  L.5212-16, L.5214-21 et L.5711-1 de ce Code,

 

Vu la Loi n° 88-13 du 5 Janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,

 

 

Vu la Loi n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

 

 

Vu les dispositions de la Loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

 

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité,

 

Vu la loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003  « urbanisme et habitat »,

 

Vu les dispositions de la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales,

 

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 modifiée de réforme des Collectivités Territoriales et notamment l’application des articles 60 et 61,

 

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN) devenu SIDEN-SIAN,

 

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre,

 

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN,

 

 

 

Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre des articles 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 modifiée, portant sur la réforme des collectivités territoriales et des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale des Départements de l’Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, il est de l’intérêt du Syndicat, lorsque celui-ci exerce une compétence donnée sur un territoire donné, de poursuivre l’exercice de cette compétence sur ce même territoire,

 

 

Vu la délibération n° 13 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 11 Février 2014 par laquelle le Syndicat propose l’adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté de Communes du Val de l’Oise issue de la fusion de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et de la Communauté de Communes du Val d’Origny pour les communes d’HINACOURT, MONT D’ORIGNY, NEUVILLETTE, ORIGNY SAINTE BENOITE et THENELLES entraînant le transfert au SIDEN-SIAN des compétences de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif et la gestion des eaux pluviales urbaines sur le territoire de chacune de ces communes,

 

 

Vu la délibération n° 29 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 11 Juin 2014,  par laquelle le Syndicat propose l’adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté de Communes OSARTIS-MARQUION issue de la fusion de la Communauté de Communes OSARTIS et de la Communauté de Communes de MARQUION entraînant le transfert des compétences de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif et de la gestion des eaux pluviales urbaines sur l’ensemble de son périmètre,

 

 

Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

 

Monsieur FICHAUX signale qu’il s’agit plus d’une information qu’une délibération.

 

         Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité :

 

-    L’extension du périmètre d’adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté de Communes du Val de l’Oise issue de la fusion de la Communauté de Communes  de la Vallée de l’Oise et de la Communauté de Communes du Val d’Origny entraînant le transfert des compétences de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif et de la gestion des eaux pluviales urbaines sur l’ensemble de son territoire.

 

 

 

 

     - L’extension du périmètre d’adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté de Communes        OSARTIS-MARQUION issue de la fusion de la Communauté de Communes OSARTIS et de la Communauté de Communes de MARQUION entraînant le transfert des compétences de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif et de la  gestion des eaux pluviales urbaines sur l’ensemble de son territoire.

 

      -    Les modalités d’adhésion de ces nouvelles communautés de communes au SIDEN-SIAN       telles que prévues dans les délibérations n° 13 et 29 qui ont été adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN, lors de ses réunions des 11 Février 2014 et 11 Juin 2014.

 

 

Après en avoir délibéré,

 

 

Délibération du Conseil Municipal adoptée à l’unanimité

 

 

La séance est levée à 19 h 35.

 

 

--oOo--

 

 

 

Fait à Rumilly en Cambrésis,

Le 31 octobre 2014

 

 

 

 

 Le Maire,

 

 

 

 

   Michel LIENARD

Vice-Président de la CAC