COMPTE RENDU DU CONSEIL du 22 août 2013 - Pages  1 à 7

COMMUNE DE RUMILLY-EN-CAMBRESIS

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 AOÛT 2013

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L'an deux mille treize, le vingt deux Août à dix huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Rumilly-en-Cambrésis, également convoqué le quatorze du même mois, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel LIENARD, Maire.

 

Membres en exercice : 16

Membres présents : 9

Membres excusés ayant donné pouvoir : 3

Membres excusés 2

Membres absents  2

 

Présents :

Monsieur Michel LIENARD, Maire

Monsieur CATTEAU Gérard, Adjoint

Mesdames FER Béatrice - VAILLANT Josette - GOZÉ Corinne, Conseillères municipales. - Messieurs BROCHET Guillaume - TASARZ Jérôme - COCRELLE Didier- FICHAUX Jean, Conseillers municipaux.

 

Excusés ayant donné procuration :

Monsieur SEILLIER Robert qui a donné procuration à Monsieur Gérard CATTEAU - Monsieur POUILLAUDE François qui a donné procuration à Monsieur Jérôme TASARZ - Monsieur LANCEL Damien qui a donné procuration à Madame Béatrice FER

 

Excusés n'ayant pas donné procuration :

Mesdames DEBUT Véronique - ROBERT Hélène, Conseillères municipales Absents :

Monsieur GODECHOUL Jean-Michel, Adjoint -  Monsieur LEPILLIEZ Vincent, Conseiller municipal

 

Secrétaire de séance : Madame Béatrice FER

 

 

La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur le Maire qui procède à l'appel. Le quorum est atteint.

Monsieur le Maire désigne la secrétaire de séance à savoir Madame Béatrice FER, aucune observation n'est formulée.

Monsieur le Maire soumet ensuite à l'approbation du Conseil Municipal, le précédent procès-verbal en date du 20 Mars 2013, qui retrace à l'identique les points abordés en séance et qui ont été préalablement fixés à l'ordre du jour.

 

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Madame Josette VAILLANT demande la parole. Monsieur le Maire lui accorde.

Elle tient à remercier publiquement Monsieur le Maire pour la réalisation des travaux d'aménagement qui ont été réalisés sur la traversée de notre village, en indiquant qu'elle a reçu de nombreux témoignages de satisfaction et qu'elle s'y associait.

 

Le procès-verbal est approuvé à la majorité des membres présents avec une abstention de Madame Josette VAILLANT qui désapprouve le compte rendu précédent au motif que le compte rendu est critique en ce qui la concerne.

 

Approbation des délibérations du Conseil Communautaire de la C.A.C en séance du 8 Avril 2013, portant d'une part sur les modalités de représentation des communes au sein de la Communauté d'Agglomération de Cambrai après les prochaines élections municipales de 2014 et d'autre part sur l'exercice de nouvelles compétences optionnelles et facultatives.

 

Monsieur le Maire tient à rappeler aux membres du Conseil Municipal, qu'en application de la loi du 31 Décembre 2012 et de la loi du 17 Mai 2013, et qu'aux termes des dispositions de l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il était impératif que le Conseil Municipal puisse se prononcer sur ces modalités avant le 31 Août 2013.

 

Compte tenu des instructions des services compétents de la Sous-préfecture de Cambrai, l'ensemble des conseils municipaux des communes membres de la Communauté d'Agglomération de Cambrai, disposent donc du délai fixé avant le 31 Août 2013 pour délibérer et confirmer la composition du Conseil Communautaire après les élections municipales de Mars 2014. A ce titre, Monsieur le Maire précise aux membres présents que la Commune de Rumilly disposera ainsi de 2 sièges de délégués titulaires et bénéficiera aussi d'un délégué suppléant.

 

Monsieur le Maire indique à l'assemblée délibérante que suite à la procédure de fusion avec les Communautés de Communes de l'Ouest Cambrésis et de Sensescaut avec la Communauté d'Agglomération de Cambrai et selon les délibérations qui nous ont été notifiées le 3 Juin 2013, le Conseil Communautaire dans sa séance du 8 Avril 2013 a adopté :

 

1 - Les modalités de représentation des communes au sein de la Communauté après les échéances municipales de 2014.

 

2 - L'exercice de nouvelles compétences optionnelles et facultatives.

 

Monsieur le Maire indique donc a l'assemblée délibérante, les informations sur ces points.

 

1 - Modalités de représentation des communes au sein de la C.A.C, après les élections municipales de 2014.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal les éléments qui renvoient aux statuts du futur E.P.C.I, lesquels mentionnent :

Le conseil de communauté se compose de délégués titulaires et de délégués suppléants

et chaque commune membre est représentée par son ou ses délégués élus au sein des conseils municipaux.

La répartition des sièges selon la taille démographique de chaque commune membre est établie comme suit :

- Population de la commune comprise en 0 et 1 000 habitants 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

 

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- Population de la commune comprise entre 1 000 et 2 000 habitants 2 délégués titulaires et 1 délègué suppléant

- Population de la commune comprise entre 2 000 et 3 000 habitants

2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants

- Population de la commune comprise entre 3 000 et 5 000 habitants

3 délègues titulaires et 2 délégués suppléants

- Ville de Cambrai : 40 % du nombre total de délégués titulaires dans la double limite d'une part du nombre de conseillers municipaux se présentant a l'élection en tant que conseiller communautaire et d'autre part des dispositions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales en matière de représentation des communes au sein d'une communauté d'agglomération. (seconde limite applicable à partir du renouvellement intégral des conseils municipaux). Les conseillers municipaux qui ne sont pas élus en cas de qualité de délégués titulaires peuvent être élus en qualité de délégués suppléants.

 

2 - L'exercice de nouvelles compétences optionnelles et facultatives.

 

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée délibérante que par délibération en date du 8 Avril 2013, le Conseil Communautaire a décidé d'exercer de nouvelles compétences à savoir :

 

Des compétences optionnelles que sont :

 

* La protection et la mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie

- Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (S.A.G.E) de la Sensée.

- accompagnement des initiatives et actions visant à la mise en place d'une trame verte et d'une trame bleue sur le territoire de la communauté.

* La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

- La création et la gestion directe ou déléguée d'un golf.

 

Des compétences facultatives que sont :

 

* Une politique touristique dans les domaines suivants :

- Patrimoine touristique : Archéosite - Musée du Tank de Flesquières - Maison Blériot - Maison de la chaise.

 

- Actions et aides financières à l'office de tourisme du Cambrésis dans le cadre des missions et compétences définies par ses statuts notamment : l'accueil, la promotion, le développement et la commercialisation.

 

- Accompagnement dans la création, la valorisation et la promotion des chemins de randonnées.

 

- Accompagnement du développement des filières : culture et patrimoine, nature, fluvial et mémoire de la Grande Guerre.

 

* Participation à une structure intercommunale de gestion du Bassin Rond

 

Monsieur le Maire, au vu des éléments qui précèdent, demande à l'assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur les modalités de représentation des communes au sein de la Communauté d'Agglomération de Cambrai, applicables à compter du renouvellement intégral des conseils municipaux en 2014 et sur l'exercice de nouvelles compétences optionnelles et facultatives de la Communauté d'Agglomération de Cambrai.

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Débat : Monsieur le Maire rappelle qu'il est regrettable d'en arriver à faire deux réunions de Conseil Municipal face à une obligation légale de notre commune pour aboutir à prendre une décision avant le 31 Août 2013 portant sur les modalités de représentation de notre commune au sein de la Communauté d'Agglomération de Cambrai, après les élections municipales de Mars 2014.

 

A cet effet, Monsieur le Maire tient à souligner que la réunion de Conseil Municipal n'a pas été provoquée à son initiative et il explique par ailleurs, qu'il avait saisi les services de l'État quant à la marche à suivre dans cette affaire et qu'il a été tenu de se conformer aux instructions qu'il avait reçues des services compétents de la Sous-préfecture à savoir, réunir le Conseil Municipal avant le 31 Août 2013.

 

Monsieur le Maire rappelle que nos engagements réciproques sont de servir l'intérêt de la commune.

 

Monsieur Jean FICHAUX demande la parole. Monsieur le Maire lui accorde.

Monsieur Jean FICHAUX indique à l'assemblée que sa profession d'agriculteur ne lui permet pas de se rendre disponible de manière régulière pour la commune.

Monsieur Jérôme TASARZ souhaite la parole. Monsieur le Maire lui accorde. Monsieur Jérôme TASARZ précise qu'il déplore cet état d'esprit.

 

Monsieur le Maire en profite pour remercier tous ceux qui ont donné procuration et comprend bien que tout membre du Conseil Municipal a le droit de prendre ses congés.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité les modalités de représentation des communes au sein de la Communauté d'Agglomération de Cambrai, applicables à compter du renouvellement intégral des conseils municipaux en 2014 et approuvent à l'unanimité l'exercice de nouvelles compétences optionnelles et facultatives de la Communauté d'Agglomération de Cambrai.

 

Création d'une régie communale de recettes pour la perception du produit portant sur la participation financière des familles pour l'accès aux activités des temps scolaires des élèves du Groupe Scolaire Jules Ferry, au titre de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, applicable dans la commune dès la rentrée 2013-2014.

 

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de percevoir régulièrement en Mairie, le produit communal portant sur la participation financière des familles aux activités des temps scolaires des élèves du Groupe Scolaire Jules Ferry au titre de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée 2013-2014.

 

Afin de mettre en place la gestion directe de ces recettes, le Conseil Municipal doit créer une régie de recettes dans les conditions établies ci-après :

 

Considérant l'article L.2122-22 du Code des Collectivités Territoriales,

 

Considérant le décret N° 62-1587 du 29 Décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l'article 18,

 

Considérant le décret N° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

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Considérant le décret N° 97-1259 du 29 décembre 1997, relatif à la création des régies de recettes des collectivités locales et des établissements publics locaux,

 

Considérant l'arrêté ministériel du 28 Mai 1993, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à ces agents,

 

Vu l'arrêté du 29 décembre 1997, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,

 

Vu l'avis conforme de Monsieur le Trésorier de Masnières,

 

Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement le produit lié à la participation financière des familles dont les enfants participeront aux activités des temps scolaires suite à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée 2013-2014.

 

Débat : Monsieur Jean FICHAUX demande la parole. Monsieur le Maire lui accorde.

 

Monsieur Jean FICHAUX ne comprend pas qu'il soit nécessaire de créer une régie supplémentaire et interpelle Monsieur le Maire sur un sujet qui n'a aucun rapport avec le point à traiter, fixé à l'ordre du jour.

 

Monsieur Jean FICHAUX indique qu'il a reçu plusieurs relances pour impayés de la part du percepteur de Masnières, concernant sa facture d'eau potable.

 

Monsieur le Maire lui répond qu'une régie de recettes lui permet de contrôler le paiement des avis à payer des administrés et qu'il vérifiera éventuellement si le percepteur applique les délais de paiement.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité par 10 voix pour et 2 voix contre (Monsieur Jean FICHAUX et Madame Corinne GOZÉ) :

 

- de créer une régie de recettes pour la perception de la participation financière des familles dont les enfants participeront aux activités des temps scolaires mis en place au Groupe Scolaire Jules Ferry au titre de la réforme des rythmes scolaires qui sera applicable dans la commune des la rentrée 2013-2014.

- de mandater Monsieur le Maire pour mener à bien cette opération.

- de nommer les régisseurs titulaire et mandataire suppléant par arrêté du Maire.

 

Article 1

Il est institué une régie pour l'encaissement de la participation financière des familles dont les enfants participeront aux activités des temps scolaires mis en place au Groupe Scolaire Jules Ferry au titre de la réforme des rythmes scolaires qui sera applicable dans la commune des la rentrée 2013-2014.

 

Article 2

Cette régie est installée au siège de la Mairie de Rumilly-en-Cambrésis.

 

Article 3

Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 500 €. L'encaisse devra être conservée dans un lieu sécurisé.

 

Article 4

Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées au moins tous les mois et lors de sa sortie de fonction. Ces versements s'effectueront le dernier jour de chaque mois.

 

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Article 5

Le régisseur sera désigné par le maire sur avis conforme du comptable.

 

Article 6

Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant seront dispensés de caution.

 

Article 7

Le régisseur est personnellement et pécuniairement responsable de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il a recueillis, du maniement des fonds, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité lié des opérations.

 

Article 8

Les recettes seront encaissées en numéraire ou en chèque.

 

Article 9

La responsabilité pécuniaire du régisseur s'étend a toutes les opérations de la régie depuis la date de sa création jusqu'à la date de cession de ses fonctions.

 

Article 10

Le régisseur est tenu de présenter les documents comptables, les fonds et les formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

 

Article 11

Le régisseur percevra une indemnité annuelle de responsabilité fixée selon la règlementation en vigueur, après avis du trésorier municipal.

 

Article 12

Le Maire et le comptable public assignataire de la commune sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

 

Mise en place d'un tarif unique portant sur la participation financière des familles pour les élèves du Groupe Scolaire Jules Ferry inscrits aux temps scolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires applicable dans la commune dès la rentrée scolaire 2013-2014.

 

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de fixer un tarif unique portant sur la participation financière des familles qui choisiront d'inscrire leur enfant aux activités des temps scolaires organisées par le corps enseignant du Groupe Scolaire Jules Ferry, dans le cadre de l'application de la reforme des rythmes scolaires dans la commune dès la rentrée 2013-2014.

 

Monsieur le Maire précise a l'assemblée délibérante que les familles pourront si elles le souhaitent, inscrire leurs enfants a ces temps d'échanges et de partages scolaires, sachant que ces nouvelles pratiques éducatives favoriseront l'accessibilité aux activités culturelles et socio-éducatives.

 

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Monsieur le Maire, propose à l'assemblée délibérante de se prononcer pour que soit appliqué pour les familles qui inscriront leurs enfants aux temps scolaires dès la rentrée scolaire 2013 - 2014, un tarif unique de 0,50 € pour une durée de 45 minutes par journée scolarisée et par enfant, soit 3 heures par semaine à savoir : les lundi, mardi, jeudi et vendredi. La participation financière hebdomadaire par famille sera donc de 2 € par enfant scolarisé.

 

Débat : Madame Corinne GOZÉ demande la parole. Monsieur le Maire lui accorde.

Elle ne comprend pas la décision du Maire, des enseignants et des parents d'élèves visant à mettre en place le dispositif de la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée 2013-2014.

Madame Corinne GOZE indique qu'il n'y a pas eu de concertation.

Monsieur Guillaume BROCHET demande la parole. Monsieur le Maire lui accorde.

Monsieur Guillaume BROCHET répond à Madame Corinne GOZE que les parents d'élèves ont été concertés et que les familles ont été invitées à une réunion d'information.

La directrice d'école a également mis en place une enquête auprès des parents pour organiser dans les meilleures conditions, les nouveaux temps scolaires dès la rentrée 2013-2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité par 10 voix pour et 2 voix contre (Monsieur Jean FICHAUX et Madame Corinne GOZE) :

 

De fixer le tarif communal unique à 0,50 € dans les conditions précédemment évoquées.

 

Monsieur le Maire sera chargé de faire appliquer ce tarif unique pour la rentrée scolaire 2013- 2014 et pour les années scolaires à venir.

 

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 H 20.

 

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Rumilly-en-Cambrésis, le 28 Août 2013

 

Le Maire,

Michel Liénard

Vice-président de la C.A.C

 

 

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