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La Mairie
 Compte rendus
CR 28/03/2014
CM 15/10/2014

DEPARTEMENT DU NORD

REPUBLIQUE FRANÇAISE

---

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE  RUMILLY-EN-CAMBRESIS

 

SEANCE DU 28 AVRIL 2014

-- oOo --

                                 

 

L’an deux mille quatorze, le vingt huit Avril à dix huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Rumilly-en-Cambrésis, légalement convoqué le vingt quatre du même mois, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel LIENARD, Maire

 

Nombre de membres en exercice : 1

Présents : 14

Excusé  : 1

Absents : -     

 

 Présents :

 

Monsieur LIÉNARD Michel, Maire

Mesdames FER Béatrice - JOLY Michèle, Adjointes

Messieurs CATTEAU Gérard - HILAIRE Christian, Adjoints

Mesdames CARRÉ Christelle - CARRÉ Virginie - DELABRE Marie - Josèphe -  MALÉSIEUX Josette - ROBERT Hélène,  Conseillères municipales

Messieurs BROCHET Guillaume - FICHAUX Jean - TASARZ Jérôme, Conseillers municipaux

                        

Excusés ayant donné procuration :

 

Monsieur GODECHOUL Jean-Michel, Conseiller municipal, donnant procuration à Monsieur FICHAUX Jean, Conseiller municipal

 

Secrétaires de séance : Mesdames Béatrice FER - Michèle JOLY

   

--oOo--

 

La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur le Maire.

Monsieur FICHAUX demande la parole et souhaite lire la lettre de Monsieur GODECHOUL Jean-Michel, excusé.

Monsieur le Maire lui indique que la séance est ouverte et qu’il souhaite être informé de la teneur de ce courrier et que cela n’est pas prévu à l’ordre du jour.

 

Madame JOLY procède ensuite à l’appel. Le quorum est atteint. La séance est ouverte.

 

Monsieur le Maire désigne les secrétaires de séance, à savoir Mesdames FER Béatrice - JOLY Michèle, aucune observation n’est formulée.

 

Monsieur le Maire soumet ensuite à l’approbation du Conseil Municipal, le précédent procès – verbal en date du 28 mars 2014, qui retrace à l’identique les points abordés en séance et qui ont été préalablement fixé à l’ordre du jour.

 

  Le Compte rendu est adopté à l’unanimité

 

  

 Informations au Conseil Municipal

 

Ø Information relative à la démission de Monsieur SEILLIER Robert du Conseil Municipal par lettre reçue en mairie en date du 2 avril 2014.

 

Ø Installation du Conseiller Municipal suivant de liste en la personne de Monsieur ARDHUIN Jacques venant sur la liste immédiatement après le dernier élu.

 

Ø Mise à jour du tableau des membres du Conseil Municipal

 

Délibération portant sur les délégations d’attribution au Maire par le Conseil Municipal. Délibération annulant et remplaçant la précédente. Rapporteur Monsieur Le Maire

 

 A la demande de Monsieur le Sous – Préfet, il est nécessaire de compléter les points ci-dessous

 

Monsieur le Maire rappelle les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales qui permettent au conseil Municipal, dans un souci de bon fonctionnement de l’administration communale, de déléguer au maire pendant toute la durée du mandat, un certain nombre d’attributions énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment :

 

Ø Point 2 : De fixer dans la limite de 1 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, et autres lieux publics et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal.

 

Ø Point 15 : D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, tels que le droit de préemption urbain institué sur la commune sur les zones urbaines UA – UE ainsi que les zones à urbaniser 1AU – 1AUE – 2AU, approuvé par  la délibération du conseil municipal du 30/09/2011, afin que la commune puisse mener une politique foncière en vue de la réalisation d’opérations d’aménagements, que la commune soit titulaire ou délégataire,

 

Ø Point 16 : D’intenter au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en défense qu’en demande, devant toutes les autorités judiciaires et devant toutes les juridictions administratives, quel que soit le degré de juridiction en cause. La délégation autorise également le maire à se constituer partie civile au nom de la commune

 

Ø Point 17 : De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 15 000 €

 

Intervention de Mr FICHAUX : « En cas d’accident,  comment le véhicule est assuré ? Pourquoi l’assurance ne prend pas en charge les dommages ? »

 

Délibération adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal

 

Délibération fixant les indemnités de fonctions du Maire, des adjoints et du conseiller municipal délégué. Rapporteur Monsieur Christian HILAIRE.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants,

 

Monsieur Christian HILAIRE  précise que les indemnités des élus correspondent au point

d’indice maximal.  Pour le Maire : 43 % de l’indice brut. Pour les adjoints : 16.5 % »

 

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire, aux adjoints et conseiller municipal délégué, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune, il vous est proposé d’attribuer les indemnités de fonctions brutes suivantes, auxquelles seront prélevées les retenues obligatoires ou facultatives :

 

 

 

Le Maire 

 

Indemnité mensuelle brute représentant 42,10 % du traitement afférent à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

 

Les adjoints

 

Ø Premier Adjoint - Gérard CATTEAU - Adjoint en charge des travaux et de l’urbanisme

   indemnité mensuelle brute représentant 15,50 % du traitement afférent à l’indice brut

    terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

 

Ø Deuxième adjointe - Michèle JOLY - Adjointe en charge des affaires sociales, familiales et

    de l’éducation

   indemnité mensuelle brute représentant 13,20 % du traitement afférent à l’indice brut

   terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

 

Ø Troisième adjoint - Christian HILAIRE - Adjoint en charge des finances

  Indemnité mensuelle brute représentant 12,35 % du traitement afférent à l’indice brut

  terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

 

Ø Quatrième adjointe - Béatrice FER - Adjointe en charge des associations et manifestations locales

  Indemnité mensuelle brute représentant 12,35 % du traitement afférent à l’indice brut

  terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

 

Le versement des indemnités du Maire et des adjoints prendra effet  à compter du 28 Mars 2014, date de l’installation officielle du Conseil Municipal et seront revalorisées en fonction de l’évolution du point d’indice.

 

Le conseiller délégué 

 

Le conseiller délégué : Jacques ARDHUIN - en charge de la sécurité,  percevra une indemnité mensuelle brute représentant 10,60 % du traitement afférent à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

 

Le versement des indemnités du conseiller délégué prendra effet à compter de son installation officielle au sein du Conseil Municipal en date du 28 Avril 2014 en tant que candidat suivant de liste. Son indemnité sera revalorisée en fonction de l’évolution du point d’indice.

 

Intervention de Monsieur FICHAUX  en indiquant qu’il serait plus judicieux que les indemnités soient identiques et au minimum.

 

Réponse de Monsieur HILAIRE  en précisant d’une part que les pourcentages prévus sont en deçà du barème maximal et que d’autre part en cas de l’évolution du point d’indice, la délibération est toujours valide.

 

Délibération adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal

 

Délibération désignant les délégués représentant la commune au sein des organismes extérieurs. Rapporteur Monsieur Le Maire

 

Monsieur le Maire rappelle les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que le Conseil Municipal doit procéder à la désignation de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

 

Monsieur le Maire propose de désigner les membres pour les organismes suivants :

 

S.I.D.E.C

Membres Titulaires

Monsieur ARDHUIN Jacques    

Monsieur TASARZ Jérôme    

 Membres Suppléants

Monsieur BROCHET Guillaume

Madame ROBERT Hélène

 

ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT

Représentant : Monsieur Gérard CATTEAU

 

ACTION

Membre titulaire      

Madame Michèle JOLY     

Membre suppléant 

Monsieur Christian HILAIRE

 

           CAMBRESIS EMPLOI

Elu référent : Madame Michèle JOLY

 

INSTANCE GÉRONTOLOGIE DE MARCOING

Déléguée titulaire       

Madame Michèle JOLY    

Délégué suppléant 

Monsieur Christian HILAIRE

 

C.L.I.C de la Vallée du Haut-Escaut

Déléguée titulaire      

Madame Michèle JOLY    

Délégué suppléant 

Monsieur Christian HILAIRE

 

Délibération adoptée à la majorité

Abstentions : Madame CARRE Christelle – Messieurs FICHAUX Jean – GODECHOUL

        Jean - Michel

 

Délibération désignant les membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres. Rapporteur Monsieur Le Maire

 

Vu les dispositions des articles 22 et 23 du Code des marchés publics, prévoyant que la commission d’appel d’offres doit comporter en plus du Maire, président de droit, trois membres titulaires et trois membres suppléants élus au sein du Conseil Municipal,

 

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection de trois membres titulaires et de trois membres suppléants  devant composer la commission d’appel d’offres à caractère permanent pour la durée du mandat.

 

Liste des membres titulaires et suppléants

 

3 titulaires :

   

CATTEAU Gérard           

TASARZ Jérôme     

BROCHET Guillaume

    

 3 suppléantes :

 

FER Béatrice     

MALESIEUX Josette   

CARRE Virginie  

                                

 Délibération du Conseil Municipal adoptée à la majorité

Abstentions : Madame CARRE Christelle – Messieurs FICHAUX Jean – GODECHOUL

        Jean – Michel

 

Délibération désignant les membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S

 

Intervention de J. FICHAUX qui souhaite proposer deux candidatures                 

 Réponse de Monsieur le Maire : « C’est le Maire qui propose »

 

Vu les élections municipales en date du 23 Mars 2014,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-7 à R. 123-15,

 

Considérant qu’il convient de fixer le nombre de membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale qui comprend :

 

ü Le Maire, Président de droit,

ü Quatre membres élus au sein du Conseil Municipal,

ü Quatre membres nommés par arrêté par le Maire parmi les personnes non membres du                                  Conseil Municipal.

 

Le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à la désignation de 4 membres du Conseil Municipal pour siéger avec le Maire, Président de droit, au Conseil d’Administration du

Centre Communal d’Action Sociale, dont les noms suivent :

 

ü Madame Marie-Josèphe DELABRE

ü Madame Michèle JOLY

ü Madame Virginie CARRE

ü Madame Josette MALESIEUX

 

Les quatre membres nommés par arrêté du Maire sont :

 

ü Madame Eliane THERY

ü Madame Marie-Odile HUTIN  Représentant familial UDAF

ü Madame Rose-Marie MANGIN

ü Madame Roselyne LANCEL

 

Délibération du Conseil Municipal adoptée à la majorité

Abstentions : Madame CARRE Christelle – Messieurs FICHAUX Jean – GODECHOUL

             Jean – Michel

 

Délibération désignant les délégués à la défense et au Plan Communal de Sauvegarde. Rapporteur Monsieur Le Maire

 

 

Dans le cadre de la prévention, de la sécurité de la population et de la gestion des risques qui pourraient survenir  sur le territoire communal, Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de désigner un délégué à la défense mais également de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant au Plan Communal de Sauvegarde.

 

 

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à la désignation de ces délégués :

 

 

Délégué à la défense : Monsieur Guillaume BROCHET

Délégué titulaire au Plan Communal de Sauvegarde : Monsieur Gérard CATTEAU

Délégué suppléant au Plan Communal de Sauvegarde : Monsieur Jacques ARDHUIN

 

 

Délibération du Conseil Municipal adoptée à l’unanimité

 

Délibération désignant les commissaires titulaires et suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs. Rapporteur Monsieur Christian HILAIRE

 

 

En vertu de l’article 1650 du Code Général des Impôts, il doit être institué une commission communale des impôts directs, dont le Maire est président de droit. À ce titre, il appartient au Conseil Municipal de proposer une liste de contribuables répondant aux conditions exigées par le Code Général des impôts.

 

La liste dressée par le Conseil Municipal doit comporter 24 noms, soit 12 en qualité de commissaires titulaires et des suppléants en nombre égal, afin que le directeur des services fiscaux puisse désigner 6 commissaires titulaires et leur suppléant en nombre égal. Cette liste est établie comme suit :

 

                  

     Commissaires titulaires

 

ü Bernard THERIE  8, rue Jacques Prévert - Rumilly-en-Cambrésis

ü Bernard CHEVAL  206, rue Jean Jaurès - Rumilly-en-Cambrésis

ü Pierre LEMAÎTRE  293, rue Léon Blum - Rumilly-en-Cambrésis

ü François POUILLAUDE 5, rue Louis Pasteur - Rumilly-en-Cambrésis

ü Jean-Michel GODECHOUL 113, Sentier de Masnières - Rumilly-en-Cambrésis

ü Eliane THERY  115, rue Léon Blum - Rumilly-en-Cambrésis

ü Christian HILAIRE  24, rue Charles Gide - Rumilly-en-Cambrésis

ü Gérard CATTEAU  219, rue Maurice Thorez - Rumilly-en-Cambrésis

ü Sabrina CHEVALLIER  158, rue Paul Lafargue - Rumilly-en-Cambrésis

ü Véronique SOARES  376, rue Romain Rolland - Rumilly-en-Cambrésis

ü Marie-Josèphe DELABRE 44, rue Louis Blériot - Rumilly-en-Cambrésis

ü Régis BOULANT      36, rue de Noyelles -  59267 Proville

 

Commissaires suppléants

 

ü Guillaume BROCHET 91, rue Romain Rolland - Rumilly-en-Cambrésis

ü Didier COCRELLE 94, Place du 19 Mars 1962 - Rumilly-en-Cis

ü Roselyne LANCEL 3, rue Emile Zola - Rumilly-en-Cambrésis

ü Jeannine SEILLIER 359, route nationale - Rumilly-en-Cambrésis

ü Martine CAPIEZ  185, rue de l’Egalité - Rumilly-en-Cambrésis

ü Hervé PETIT  414, rue de l’Egalité - Rumilly-en-Cambrésis

ü Béatrice FER  315, rue de l’Egalité - Rumilly-en-Cambrésis

ü Joël BOULAN  8, rue Emile Zola - Rumilly-en-Cambrésis

ü Mélanie WERQUIN 6, rue Jacques Prévert - Rumilly-en-Cambrésis

ü Pierre GABET  100, rue Louis Blériot - Rumilly-en-Cambrésis

ü Anne-Marie BAR 120, rue Roger Salengro - Rumilly-en-Cambrésis

ü Yves LE VEN  47, rue Henri Renard - Quend Plage

 

Après en avoir délibéré,

 

Délibération du Conseil Municipal adoptée à l’unanimité

 

Délibération désignant les délégués du conseil d’école. Rapporteur Madame Michèle JOLY.

 

Madame Michèle JOLY informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de désigner deux délégués pour le représenter au sein du Conseil d’Ecole du Groupe Scolaire Jules Ferry.

 

Madame Michèle JOLY invite le Conseil Municipal à se prononcer

 

ü Monsieur Michel LIENARD, Maire

ü Madame Michèle JOLY, adjointe

sont désignés

 

Après en avoir délibéré,

 

 Délibération du Conseil Municipal adoptée à l’unanimité

 

Délibération portant sur l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections. Rapporteur Monsieur Christian HILAIRE

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaires pour élections,

Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

 

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

 

Monsieur Christian HILAIRE propose à l’assemblée délibérante, la mise en place de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections prévue par l’arrêté ministériel du 27 février 1962 et du décret 2002-63.

 

D’accorder l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour l’année 2014 et les années à venir dont le montant de référence sera celui de l’I.F.T.S de 2ème catégorie assortie du coefficient 8 à Madame la Secrétaire Générale.

 

Après en avoir délibéré,

 

Délibération du Conseil Municipal adoptée à l’unanimité

 

Approbation du Compte Administratif 2013 du Budget Principal - Affectation du résultat. Rapporteur Monsieur Christian HILAIRE

 

Monsieur le Maire quitte la salle. La Présidence est assurée par Monsieur Christian HILAIRE.

 

Vu l’instruction M14,

Vu le budget de l’exercice approuvé,

Sous la présidence de Monsieur Christian HILAIRE, adjoint, il est proposé au Conseil Municipal, de se prononcer et d’approuver le compte administratif 2013 du budget principal.

 

Avant de donner lecture du compte administratif 2013 du budget principal, Mr HILAIRE présente au Conseil Municipal des informations complémentaires.

 

Le Compte administratif 2013 dont le résultat s’établit comme suit :

 

              SECTION D’INVESTISSEMENT

   DEPENSES NETTES :   527 419,67 €

 RECETTES NETTES : 338 177,89  €

 RESULTAT DE L’EXERCICE 2013 : - 189  241,78 €

 RESULTAT  CLÔTURE 2013 DEFICIT : - 211 420,47  €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

 DEPENSES NETTES : 774 461,69 €

 RECETTES NETTES : 857 965,01 €

 RESULTAT DE L’EXERCICE 2013 : 83 503,32 €

 RESULTAT CLÔTURE 2013 EXCEDENT : 482 017,19 €

 

Considérant que la section de fonctionnement fait apparaître un excédent net de :    482 017,19 €

Considérant que la section d'investissement fait apparaître un déficit net de :          - 211 420,47 € 

         

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de l’affectation du résultat, compte tenu que le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit couvrir obligatoirement en priorité le besoin de financement affiché par le déficit en section d’investissement,

 

Déclare toutes les opérations de l’exercice 2013 définitivement closes,

 

Décide sur les résultats vérifiés par l’ordonnateur et le comptable, après en avoir délibéré, d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2013 au budget primitif 2014 dont la reprise se traduit comme suit :

 

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2013 : 482 017,19 €

 

Recettes d’Investissement - Couverture du déficit d’Investissement  - Article 1068 : 211 420,47 €

Recettes de Fonctionnement - Affectation à l'excédent reporté          - Ligne 002 : 270 596,72 €

 

L’assemblée délibérante approuve à la majorité, l’ensemble de la comptabilité du budget communal soumise à son examen,

 

Ont voté contre : Monsieur Jean FICHAUX - Monsieur Jean-Michel GODECHOUL

                            Madame Christelle CARRE

 

Approbation du Compte Administratif 2013 du Budget de l’eau – Affectation du résultat. Rapporteur Monsieur Christian HILAIRE.

 

 

Vu l’instruction M49,

Vu le budget de l’exercice approuvé,

 

 

Le compte administratif 2013 du budget de l’eau dont le résultat s’établit comme suit :

 

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES NETTES : 93 029, 77 €

RECETTES NETTES : 68 534, 55 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 2013 – DEFICIT : - 24 495, 22 €

RESULTAT  CLÔTURE 2013 DEFICIT : - 35 255, 09€

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES NETTES : 206 955, 51 €

RECETTES NETTES : 136 249, 93 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 2013 – DEFICIT : - 70 705, 58 €

RESULTAT CLÔTURE 2013 EXCEDENT : - 115 059,35 €

 

 

Considérant que la section de fonctionnement  fait apparaître un excédent net de : 115 059,35 €

Considérant que la section d'investissement fait apparaître un déficit net de : -  35 255,09 €                                   

 

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de l’affectation du résultat, compte tenu que le résultat d’investissement reste toujours en investissement,

 

Déclare toutes les opérations de l’exercice 2013 définitivement closes,

 

Décide sur les résultats vérifiés par l’ordonnateur et le comptable et après en avoir délibéré, d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2013 au budget primitif 2014 dont la reprise se traduit donc comme suit :

 

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2013 : 115  059,35 €

 

Recettes d’investissement-Couverture du déficit d’investissement - Article 1068 : 35 255,09 €

Recettes de fonctionnement - Affectation à l'excédent reporté       - Ligne 002 : 79 804,26 €

 

Après en avoir délibéré,

 

Délibération du Conseil Municipal adoptée à la majorité

Abstentions : Madame CARRE Christelle – Messieurs FICHAUX Jean – GODECHOUL                                                     Jean - Michel

 

 

Approbation du Compte de Gestion 2013 du Receveur pour le Budget Principal. Rapporteur Monsieur Christian HILAIRE.

 

Vu l’instruction M14,

Vu le budget de l’exercice approuvé,

 

Il est donné lecture du Compte de Gestion (Balance Générale des Comptes) dressé pour l’exercice 2013,  par le receveur de la commune de Rumilly-en-Cambrésis, Monsieur le  Trésorier de Masnières.

 

Après en avoir délibéré,

 

Délibération du Conseil Municipal adoptée à l’unanimité

 

Approbation du Compte de Gestion 2013 du Receveur pour le Budget de l’eau. Rapporteur Monsieur Christian HILAIRE.

 

Vu l’instruction M49,

Vu le budget de l’exercice approuvé,

 

Il est donné lecture du Compte de Gestion (Balance Générale des Comptes) dressé pour l’exercice 2013,  par le receveur de la commune de Rumilly-en-Cambrésis,  Monsieur le Trésorier de Masnières.

 

Après en avoir délibéré,

 

Délibération du Conseil Municipal adoptée à l’unanimité

 

Vote du Budget Primitif 2014 du Budget Principal et vote des taux d’imposition communaux. Rapporteur Monsieur Christian HILAIRE.

 

Monsieur HILAIRE soumet le Budget Primitif 2014 aux membres du Conseil Municipal, appuyé de l’ensemble des documents de nature à justifier les propositions.

               

Le Conseil Municipal,

                                

 Vu l’instruction comptable M14,

                 

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu le projet de budget pour l’année 2014, élaboré sans recours à l’augmentation des impôts       

 communaux, s’établissant comme suit :

 

Section de Fonctionnement                            

                          

                            - Dépenses : 812 000,00 €                     

                     - Recettes  1 140 383,20 €                       

  Section d’Investissement   

      - Dépenses : 914 920,47 €    

      - Recettes : 932 222,99 €

               

     Il appartient de fixer les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2014 à :

 

 

ü 10,50 % - Taxe d’habitation

ü 10,15 % - Taxe foncière (Bâti)

ü 35,09 % - Taxe foncière (Non bâti)

 

Monsieur HILAIRE précise que ces taux assurent pour l’exercice 2014, le produit total des impôts directs communaux et permettent de financer les dépenses courantes de fonctionnement de la commune.

            

Après en avoir délibéré,

 

Délibération du Conseil Municipal adoptée à l’unanimité

 

Vote des subventions ordinaires annuelles aux associations locales, inscrites au budget primitif principal de l’exercice 2014. Rapporteur Madame Béatrice FER.

 

              Messieurs Guillaume BROCHET - Jérôme TASARZ présidents d’association sortent de la salle

 

ü  Syndicat d’initiatives : 1 000 €

ü  Supporters Football USR : 550 €

ü  Amicale Laïque de Rumilly : 500 €

ü  Association A.D.M.R : 200 €

ü  Cambrésis Initiative : 50 €

ü  Les ainés de Rumilly : 1 500 €

ü  Harmonie Municipale de Rumilly : 3 500 €

ü  Coopérative Scolaire de Rumilly : 300 €

ü  Société de Foot USR de Rumilly : 4 500 €

ü  Comité des Fêtes Quartier Jules Ferry de Rumilly : 500 €

ü  Société Colombophile de Rumilly : 250 €

ü  Amicale des Pompiers de Rumilly : 350 €

ü  Anciens A.F.N de Rumilly : 700 €

ü  Société de chasse de Rumilly : 200 €

ü  La prévention routière : 150 €

ü  Les Vétérans de Rumilly : 1 000 €

ü  L’entente cycliste de Cambrai : 200 €

                   

                                                                         Soit un total de   15 450 €

                 

Il est à noter que le versement de ces subventions pourra être mandaté à chaque association en totalité  ou par acompte à l’initiative de Monsieur le Maire.

 

Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2014 de la Commune.

 

Monsieur le Maire intervient pour préciser que le conseil municipal apportera son soutien pour tout projet porteur.

 

Monsieur FICHAUX  s’interroge sur le fait que l’association du Comité des Fêtes du quartier Jules Ferry n’a pas reçu le solde de sa subvention 2013.

 

Monsieur le Maire rappelle  que le solde sera versé lorsque la dette de l’occupation du domaine public sera acquittée. 

 

Après en avoir délibéré,

 

Délibération du Conseil Municipal adoptée à l’unanimité

 

Vote du Budget Primitif 2014 du Budget de l’eau. Rapporteur Monsieur Christian HILAIRE.

 

 

Monsieur HILAIRE soumet aux membres du Conseil Municipal, le Budget Primitif 2014 du Service de l’eau de la commune, appuyé de l’ensemble des documents de nature à justifier les propositions.

 

Le Conseil Municipal,

Vu l’instruction comptable M49,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de budget pour l’année 2014, établit comme suit :

 

Section de Fonctionnement                            

                    

              - Dépenses :198 000,00 €

                                     - Recettes : 227 704,26

  Section d’Investissement

             - Dépenses : 72 961,54 €

€            - Recettes : 85 227,36 €    

       

           Intervention de Monsieur FICHAUX : Quelques chiffres l’ont interpellé dans le chapitre 14  

           dépenses de fonctionnement. Redevance spéciale de 30 000 € par rapport à l’année passée ?

 

Réponse de Messieurs HILAIRE et LIENARD : Il s’agit du versement de la double redevance que la   Mairie va payer car l’année dernière l’agence de l’eau n’avait pas envoyer la facture.

 

Après en avoir délibéré,

 

Délibération du Conseil Municipal adoptée à l’unanimité

 

Participation directe de la commune aux charges syndicales du Syndicat Intercommunal de l’Energie du Cambrésis (SIDEC). Rapporteur Monsieur Le Maire.

 

 

Conformément à l’article L. 5212-20 du Code Général des Collectivités territoriales,  au titre de la coopération intercommunale,

Considérant que Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de l’Energie du Cambrésis, a fait connaître à Monsieur le Sous-Préfet, que le Comité Syndical avait opté pour la participation directe de notre commune aux charges syndicales,

 

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ce choix, afin que Monsieur le Sous-Préfet puisse le notifier auprès des services fiscaux dans les meilleurs délais.

 

Après en avoir délibéré,

 

Délibération du Conseil Municipal adoptée à l’unanimité

 

Délibération intégrant les indemnités de régies dans le régime indemnitaire du personnel communal au titre de la régie de la cantine scolaire. Rapporteur Monsieur Christian HILAIRE

 

Vu l’arrêté du 28 Mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 Septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics,

 

Vu  les instructions de la Direction des Finances Publiques, rappelant que les indemnités des régisseurs doivent être inscrites dans le régime indemnitaire du personnel communal  voté par délibération du 4 Décembre 2002,

 

Monsieur HILAIRE propose à l’assemblée délibérante que l’indemnité de régie annuelle versée au titre de la tenue de la régie de recettes de la cantine scolaire, soit inscrite dans le régime indemnitaire du personnel communal et qu’elle soit versée au taux de 100 % au régisseur de recettes communales.

 

Après en avoir délibéré,

 

Délibération du Conseil Municipal adoptée à l’unanimité

 

Délibération intégrant les indemnités de régies dans le régime indemnitaire du personnel communal au titre de la Salle des Fêtes. Rapporteur Monsieur Christian HILAIRE.

 

Il s’agit de la même délibération que précédemment, mais elle correspond à la régie de la Salle des Fêtes.

 

Après en avoir délibéré,

 

Délibération du Conseil Municipal adoptée à l’unanimité

 

Délibération intégrant les indemnités de régies dans le régime indemnitaire du personnel communal au titre de la régie des photocopies. Rapporteur Monsieur Christian HILAIRE.

 

Il s’agit de la même délibération que précédemment, mais elle correspond à la régie des photocopies.

 

Après en avoir délibéré,

 

Délibération du Conseil Municipal adoptée à l’unanimité

 

Délibération intégrant les indemnités de régies dans le régime indemnitaire du personnel communal au titre de la régie des nouveaux rythmes scolaires. Rapporteur Monsieur Christian HILAIRE.

 

Il s’agit de la même délibération que précédemment, mais elle correspond à la régie des nouveaux rythmes scolaires.

 

 

Après en avoir délibéré,

 

Délibération du Conseil Municipal adoptée à l’unanimité

 

Délibération  portant admission en non – valeur de produits irrécouvrables au budget principal. Rapporteur Monsieur le Maire.

 

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu’au vu de l’état des pièces irrécouvrables de la commune, arrêté au 13/02/2014 et suite à la demande en non-valeur adressée en Mairie par le Percepteur de la Trésorerie de Masnières, il s’avère qu’une poursuite sans effet a été exercée depuis 2011 auprès de Monsieur Olivier GIRARD pour un montant de 16,10 € au titre d’une location de matériel.

 

Considérant que Monsieur Olivier GIRARD est dans l’impossibilité de régler la facture de location de matériel pour un montant de 16,10 €.

 

Délibération du Conseil Municipal adoptée à la majorité

Abstentions : Madame CARRE Christelle – Messieurs FICHAUX Jean – GODECHOUL

                  Jean – Michel

 

Délibération portant admission en non - valeur de produits irrécouvrables au budget de l’eau. Rapporteur Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu’au vu de l’état des pièces irrécouvrables pour le service de l’eau arrêté au 13/02/2014  et suite à la demande en non-valeur adressée en Mairie par le Percepteur de la Trésorerie de Masnières, il s’avère que des poursuites sans effet ont été exercées auprès d’administrés de la commune pour les exercices 2003 - 2005 et 2010 pour un montant de 4 123,52 € au titre de la consommation d’eau potable.

 

Monsieur le Maire prend la parole  et propose que le Conseil Municipal vote contre l’admission en non - valeur pour le montant de 4 123,52 €, et que Monsieur le Percepteur prenne les dispositions nécessaires pour faire recouvrer la dette. Il n’est plus question que certains habitants ne payent pas et que cette dette soit prise en non-valeur pour la commune alors que les Rumillions s’acquittent de leurs obligations.

 

Monsieur FICHAUX fait remarquer qu’il y a deux ans, une dette similaire avait été portée en délibération et que le Conseil Municipal avait accepté.

 

Après en avoir délibéré,

 

Le Conseil Municipal se prononce contre et décide de ne pas déclarer en non valeur les produits irrécouvrables pour un montant de 4 123, 52 €.

 

Délibération portant désignation d’un grand électeur pour la constitution du comité du SIDEN - SIAN et au titre de la compétence assainissement transférée. Rapporteur Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de procéder à la désignation d’un grand électeur appelé à constituer pour la compétence « Assainissement Collectif », le collège de l’arrondissement de Cambrai.

 

Monsieur Christian HILAIRE né le 15/12/1972, domicilié à Rumilly-en-Cambrésis, 24, rue Charles Gide,  est désigné comme Grand Electeur appelé à siéger au Collège de l’Arrondissement de Cambrai ayant pour objet d’élire ses délégués chargés de représenter, au sein du Comité du SIDEN-SIAN et au titre de la compétence « Assainissement Collectif », l’ensemble des membres du Syndicat ayant contribué à la formation de ce collège.

 

Après en avoir délibéré,

 

Délibération du Conseil Municipal adoptée à l’unanimité

 

Intervention de Mr FICHAUX  qui s’interroge du retard des factures d’assainissement du SIAN.

 

Autorisation permanente de poursuite pour le budget principal. Rapporteur Monsieur le Maire

 

Au vu du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1617-54,

Au vu du Décret 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,

Considérant l’avis favorable et la demande présentée par Monsieur le Chef des Finances Publiques de la trésorerie de Masnières,

Considérant que l’autorisation permanente et générale de poursuites contribue à rendre plus rapide donc plus efficace les démarches,

 

Après en avoir délibéré,

 

 

 

 

 

Délibération du Conseil Municipal adoptée à l’unanimité

 

Autorisation permanente de poursuite pour le Budget de l’eau. Rapporteur Monsieur le Maire

 

Au vu du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1617-54,

Au vu du Décret 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,

 

Considérant l’avis favorable et la demande présentée par Monsieur le Chef des Finances Publiques de la trésorerie de Masnières,

 

Considérant que l’autorisation permanente et générale de poursuites contribue à rendre plus rapide donc plus efficace les démarches,

 

Après en avoir délibéré,

 

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’octroyer à Monsieur le Chef des Finances Publiques de la Trésorerie de Masnières, une autorisation permanente de poursuite pour l’ensemble des titres de recettes communales, quelle que soit la nature de la créance et la nature des poursuites.

 

Délibération portant sur l’acquisition amiable d’un ensemble immobilier, propriété de Monsieur et Madame DENIMAl, située au 23, rue Jean Jaurès et au 371, rue Charles Gide – Parcelle unique cadastrée N° 1287 – Zone UA. Rapporteur Monsieur le Maire

 

Avant la lecture de la délibération, Monsieur le Maire prend la parole pour des explications complémentaires  en précisant que cette délibération n’est pas obligatoire mais qu’elle lui incombe en tant que premier magistrat de la commune. Monsieur le Maire, à cet effet :

 

ü Précise que ce sinistre pèse sur la commune et souhaite que les rumeurs cessent.

ü Précise que le village de Rumilly est construit sur des zones de cavités souterraines, que ces zones sont inscrites au Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) de la commune, et que ces mesures ont déjà été précisées par ses prédécesseurs.

ü Remercie les « Ainés de Rumilly» de lui avoir fourni des informations précieuses sur la commune, à savoir : cartes postales, indications des sapes de guerre, cavités souterraines.

ü Indique que tout propriétaire construisant une habitation est responsable de son édifice.

ü Indique que les assurances ne couvrent pas les dommages causés dans les zones à risque.

ü Précise que la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, à savoir : mouvement naturel du sol qui génère l’indemnisation des sinistrés par les compagnies d’assurances.

ü Indique que les sondages (20) ont révélé la présence de « vides » souterrains.

ü Informe que le coût de cette étude est de 70 000 €, non prise en charge par la commune mais par l’Etat grâce aux fonds BARNIER.

ü Rappelle que l’aide aux sinistrés est de 24 000 €, aide supportée par le budget du C.C.A.S.

ü Informe de l’obligation de consolider la RD 142 (rue Jean Jaurès) sur 150 à 200 m, selon la décision qui sera prise par les experts.

ü Signale l’urgence de réouvrir la RD 142 rue Jean Jaurès.

 

Lecture de la délibération

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante les circonstances qui conduisent la commune à envisager une acquisition amiable d’un ensemble immobilier situé sur la commune au 23, rue Jean Jaurès et au 371, rue Charles Gide, sachant que cet ensemble immobilier et tout particulièrement l’immeuble situé au 23, rue Jean Jaurès a subi des désordres importants au regard du sinistre survenu sur la commune le 4 Octobre 2013 au titre des mouvements de terrains.

 

Au vu de la demande par la commune de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle,

Au vu du rapport d’expertise du Bureau de Recherches Géologiques et Minières, dressé par Monsieur Jean-Rémi MOSSMANN en date du 7 Octobre 2013 dont la localisation géographique du site de l’expertise se situe au 23, rue Jean Jaurès - Parcelle N° 1287,

 

Au regard des dispositions de l’article L.125-1 du Code des assurances, la commune de Rumilly-en- Cis a été reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel NOR : INTE1404399A du 27 Février 2014 publié au Journal Officiel du 1er Mars 2014,

 

Au vu du stade d’avancement de l’expertise et des procédures judiciaires conduites par Monsieur Jean-Marie HUIN - Géologue-géotechnicien l’expert judiciaire, expert près la Cour d’Appel de Douai et la Cour Administrative d’Appel de Douai,  désigné par Madame la Présidente et Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de Cambrai pour missions d’expertise dans la cause qui oppose les parties demanderesses et défenderesses,

 

Compte tenu de l’urgence et compte tenu des caractéristiques des immeubles en cause et des éléments d’appréciation qui seront rendus par les services des domaines, des crédits budgétaires ont été inscrits au budget principal 2014 de la commune pour un montant maximum de 500 000 €, comprenant l’acquisition d’un ou deux immeubles d’habitations,

la démolition des immeubles en cause, la réhabilitation du site.

 

Considérant le principe de précaution portant sur les zones soumises à des risques de mouvement de terrain sur la commune, afin de prévenir les risques liés au phénomène de mouvement de terrain et d’éviter qu’il se renouvelle, Monsieur le Maire au titre des mesures de prévention, propose le déclassement de la parcelle cadastrée N° 1287 en zone UA, en zone non constructible. A cet effet, une révision partielle du P.L.U sera prochainement initiée pour être en conformité avec le P.L.U communal.

 

Informations complémentaires de Monsieur le Maire

Crédits ouverts au budget principal de 500 000 € au Chapitre 21 - Immobilisations corporelles avec en contrepartie budgétaire de 500 000 € au Chapitre 13 - Recettes d’investissement relatives aux subventions d’investissement de l’Etat portant sur les Fonds BARNIER, si accord des parties.

 

Monsieur FICHAUX précise qu’il n’est pas en mesure de statuer et qu’il attend des conclusions des experts pour donner son avis.

La réponse de Monsieur le Maire

ü Il est urgent de réouvrir la route pour la sécurité de tous.

ü L’aide financière de l’Etat permettra l’accompagnement des familles sinistrées au relogement, à  la démolition du bien pour la sécurité et à la réhabilitation du site sinistré en zone non constructible.

ü Décision des experts judiciaires pour le rachat de l’une ou des deux habitations.

 

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’ensemble des dispositions ci-dessus évoquées et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les démarches et de signer tous les actes et documents nécessaires portant sur le traitement de ce dossier, à hauteur du montant maximum des crédits inscrits au budget primitif 2014 du budget de la commune.

 

Délibération portant sur le projet d’installation d’un nouveau réseau d’éclairage public. Rapporteur Monsieur Gérard CATTEAU

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des raisons pour lesquelles il est nécessaire de mettre en place pour l’année 2014, de nouveaux équipements répondant à l’installation d’un nouveau réseau d’éclairage public rue Charles Gide et rue Jean Jaurès, éligible au fonds de concours mis en place pour 2014 par la Communauté d’Agglomération de Cambrai.

 

Ce projet d’intérêt local dégagera un levier de progrès qui prendra en compte un critère de performance énergétique qui s’inscrit dans un plan efficace d’économie d’énergie des installations communales de voirie, du respect de l’environnement, de la sécurité et des conditions économiques le coût ce projet s’élève à 59 988,70 € H.T soit un montant TTC de 71 986,44 €.

 

Considérant le besoin de ces aménagements répondant aux critères évoqués ci-dessus,

Considérant que les crédits nécessaires aux dépenses d’investissement seront prévus au budget primitif 2014,

 

Après en avoir délibéré,

 

Délibération du Conseil Municipal adoptée à l’unanimité

 

Délibération portant sur la demande de coopération financière au titre du fonds de concours de la C.A.C.  Rapporteur Monsieur Gérard CATTEAU.

 

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier concerné, dont le montant total s’élève à 71 986,44 TTC pour l’année 2014.

 

Considérant le plan de financement établit comme suit pour 2013 :

 

Montant total du marché HT : 59 988,70 €

Fonds de concours de la C.A.C : 29 994,35 €

Autofinancement : 29 994,35 €

 

Après en avoir délibéré,

 

Délibération du Conseil Municipal adoptée à l’unanimité

 

 

La séance est levée à 19 h 50.

--oOo--

 

 

 

Fait à Rumilly en Cambrésis le 5 mai 2014

Signé

 Le Maire,

   Michel LIENARD

Vice-Président de la CAC