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Inventaire du patrimoine naturel

Objet : Affichage en mairie de l'arrêté préfectoral ci-joint

Réf : 201404 22

P.J. : copie de l’arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser les inventaires du patrimoine naturel sur les communes du département du Nord

 

Afin de permettre la réalisation des inventaires du patrimoine naturel Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement a pris un arrêté le 22 avril 2014 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour les personnes mandatées par la DREAL Nord-Pas-de-Calais ou par la Direction Départementale des territoires et de la Mer du Nord porteuses d'un ordre de mission nominatif

La conduite de ces inventaires est régie par l'article L 411 5 du code de l'environnement qui définit à cet effet, les possibilités d’accès à la propriété privée, en référence à la loi du 29 décembre 1892. Ainsi « Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. »

En application de l'art de 7 de cet arrêté celui-ci doit être affiché en  mairie dès réception de ce courrier, et un certificat constatant  l'accomplissement de cette formalité sera envoyé au Directeur Régional de Environnement, de l'Aménagement et du Logement si possible par voie électronique à l’adresse suivante :  retour-cornmunes.dreal-npdc@developpement-durable.gouv.fr ou (DREAL, Service Milieux et ressources naturelles 44 rue de Tournai BP 259 - 59019 Lille cedex)

 

Pour le préfet et par délégation

le chef du service milieux et ressources naturelles par intérim.

John Bruneval

 

 

Destinataires in fine

Mesdames et Messieurs les maires des communes du département du Nord

Direction régionale de l'environnent, de l’aménagement et du logement – certifiée  Iso9001 - 2000

44 rue de Tournai  -   590191  Lille cedex

Tel : 03 20 13 48 48 •  Télécopie 03 20 13 48 78  • http://www.nord-pas-de-calais.developpement-durable.gouv.fr

 

ARRETE PREFECTORAL

 

portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées afin de réaliser des études dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel commandés par l'Etat.

 

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

 

Vu le code de : environnement notamment ses articles L 411-5 et L 310-1

 

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par t'exécution des travaux publics,

 

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi 57-391 du 28 mars 1957 ;

 

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

 

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination du préfet de la région Nord Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord préfet du Nord (hors classe) -  Monsieur Dominique BUR ;

 

Vu l’arrêté préfectoral du 18 avri1 2012 par lequel Monsieur le préfet de la région Nord — Pas-de-­Calais préfet du Nord, donne délégation de signature à Monsieur Michel PASCAL en qualité de Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;

 

Considérant qu'il importe de faciliter l'inventaire des richesses écologiques, floristiques, faunistiques, minéralogiques et paléontologiques dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel défini à l’article L411-5 du code de l'environnement sus-visé ;

 

Considérant que la totalité du département constitue un territoire d inventaire au sens de l’article L 411-5 du code l’environnement ;

 

Considérant la gêne minime apportée à la propriété et l’absence de dépossession des propriétaires ;

 

Sur proposition de M le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement du Nord Pas-de-Calais ;

 

 

ARRÊTE

Article 1

 

En vue d’exécuter les opérations nécessaires à I inventaire du patrimoine naturel les agents de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement du Nord Pas-de- Calais et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord ainsi que les personnes auxquelles ces administrations auront délégués leurs droits, sont autorisés à procéder, dans toutes les communes du département du Nord (cf liste en annexe), à toutes les opérations qu’exigent les inventaires qui leur sont confiés et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrés à l'habitation) à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

 

Article 2

Chacun des agents mentionnés à I art de 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission délivré par l'une ou l'autre des administrations citées à l’article 1, qui devront être présentés à toute demande.

 

Article 3

L’introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d’habitation ne pourra cependant avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, c est a dire cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.

 

Art icle 4

Les propriétaires sont tenus d'apporter leur collaboration aux agents chargés des études et de ne pas entraver leurs démarches. Les différents signaux ou repères qui seront établis dans les propriétés si nécessaires, ne doivent pas être déplacés, pour assurer le bon déroulement des opérations dans les meilleurs délais.

 

Article 5

Les maires des communes concernes seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour résoudre les difficultés que pourrait occasionner l'exécution des opérations envisagées.

En cas d’opposition à ces opérations il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.

 

Article 6

Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés, champs et récoltes du fait des opérations visées à l'article premier seront réglées par accord amiable, ou à défaut, devant le tribunal  administratif de Lille, conformément aux dispositions du code des tribunaux administratifs.

 

Articl e 7

Le présent arrêté sera publié et affiché dans toutes les communes du département du Nord â la diligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations d'inventaire sur leurs communes.

Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, si possible par voie électronique à l’adresse suivante :

retour-communes.dreal-npdc@developpement-­durable,gouv.fr

 

Article 8

Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement du Nord Pas-de Calais, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, les maires des communes du département du Nord, sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté

 

Copie du présent arrêté sera adressée à :

-M le Sous-Préfet de Avesnes sur Helpe

-M le Sous Préfet de Cambra

-M le Sous-Préfet de Douai

-M le Sous-Préfet de Dunkerque

-M le Sous-Préfet de Valenciennes

-M le Président de la Chambre d'Agriculture du Nord

-M le Prés dent du Centre Régional de la Propriété Forestière

-M le Président de la Fédération Régionale des Chasseurs du Nord Pas-de-Calais

-M le Président des Parcs Naturels Régionaux Caps et Marais d Opale Scarpe Escaut et Avesnois

-M le Président de I Association Nature 2000

-M le Prés dent de la Propriété Agricole du Nord

-M le Directeur de l’Office National des Forêts

-M le Président du Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du Nord et du Pas-de-Calais

-M le Président de la Fédération départementale des associations agrées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques

-M le Directeur de la Coopérative Forestière du Nord (COFNOR)

 

Fait à Lille le 22 avril 2014

 

Pour le préfet et par délégation,

le directeur régional de l'environnement,

de 1’aménagement et du logement.

 

Signé

Michel Pascal

 

PREFET DU NORD

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Service « Milieux et ressources naturelles »
Affaire suivie par Philippe MASSET
Tél. : 03 20 40 55 92
Fax : 03 20 40 54 50
Philippe-a.masset@developpement-durable.gouv.fr