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 Mars 2014 Page  8
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Grande Guerre
Patrimoine
Rumilly / Reconnaissance catastrophe naturelle

Reçu le 17 mars 2014

PRÉFET DU NORD

Cabinet du Préfet

Service Interministériel
Régional des Affaires
Civiles et Economiques
de Défense et de
Protection Civile

 

Bureau de la Prévention

 

Affaire suivie par Deiphine DECOCK

Tél : 03 20 30 53 42

Fax : 03 20 30 59 93

delphine.decock@ nord.gouv.fr

Lille, le 10 MARS 2014

Le Préfet du Nord

 

à

 

Monsieur le Maire

Hôtel de ville

70 rue Charles Gide

59281 RUMILLY EN CAMBRESIS

 

Objet : Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 

Réf : Loi n°82-600 du 13 juillet 1982  modifiée  relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles

P.J. : 1

 

Par arrêté interministériel NOR: INTE1404399A du 27 février 2014 publié au Journal Officiel du 1er mars 2014 dont vous trouverez, ci-joint, une copie, votre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrains (hors tassement différentiel) du 4 au 6 octobre 2013.

 

L'intensité anormale d'un mouvement de terrain est avérée lorsque l'origine de son déclenchement est naturelle et que l'événement est inhabituel ou d'intensité supérieure aux événements connus, ou est soudain, dynamique, sans préavis ou encore qu'il résulte d'une accélération d'un mouvement progressif. Dans tous les cas, les masses mises en mouvement doivent être considérables.

 

Or, il ressort de l'ensemble des éléments du dossier (rapport météorologique de Météo France, présence d'une sape de guerre) et notamment du rapport géotechnique du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) en date du 11 octobre 2013, que le mouvement de terrain survenu entre les 4 et 6 octobre 2013 est dû à un facteur naturel.

 

Les particuliers disposent donc d'un délai de 10 jours à compter de la publication de l'arrêté susmentionné pour se rapprocher de leurs compagnies d'assurances afin de bénéficier du régime d'indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

 

Par ailleurs, je vous rappelle que les articles A.125-1 et A.125-3 du code des assurances ont respectivement été modifiés par arrêtés du 4 août 2003 (publié le 29 août 2003) et du 10 septembre 2003 (publié le 18 septembre 2003). Les franchises sont désormais modulées en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des 5 années précédant la date de signature de l'arrêté ci-dessus mentionné.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir préciser ces points aux personnes sinistres:

 

Mes services se tiennent à votre disposition  pour toute précision complémentaire

 

Signé

Dominique BUR

Copie pour information : Monsieur le Sous-préfet de Cambrai

 

12.14 rue Jean sans Peur CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX
Tel.. 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 -
www.nord.gouv.fr

 

 

 

 

 

 

 

.

ARRETE
Arrêté du 27 février 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR: INTE1404399A

 

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu les avis rendus le 18 février 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

 

Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues, les mouvements de terrain, les séismes et les vents cycloniques.

Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

 

Article 2

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

 

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

 

Article 4

Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 10 septembre 2013 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Brède (La) au titre des « Inondations et coulées de boue du 18 juin 2013 au 20 juin 2013 » sont confirmées.

 

Article 5

Le présent arrête sera publié au Journal officiel de la République française.

 

ANNEXES

 

ANNEXEI

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

 

DÉPARTEMENT DE L'AISNE

 

Inondations et coulées de boue du 24 décembre 2013 au 25 décembre 2013

Commune de Saint-Michel.

 

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

 

Inondations et coulées de boue du 24 décembre 2013 au 25 décembre 2013

Communes de Broc (Le), Castagniers, Contes.

 

Inondations et coulées de boue du 24 décembre 2013 au 26 décembre 2013

Communes de Belvédère (1), Brell-sur-Roya (1), Coaraze (1), Lantosque (1).

 

Inondations et coulées de boue du 25 décembre 2013

Communes de Bendejun (2), Escarène (L'), Gilette, Vence (3).

 

Inondations et coulées de boue du 16 janvier 2014 au 18 janvier 2014

Commune de Berre-les-Alpes (1).

 

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 24 décembre 2013 au 25 décembre 2013

Communes de Contes, Gourdon (1).

 

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 16 janvier 2014 au 20 janvier 2014

Commune de Turbie (La).

 

DÉPARTEMENT DE L'AUBE

 

Inondations et coulées de boue du 14 octobre 2013 au 15 octobre 2013

Commune de Champignol-lez-Mondeville (1).

 

Inondations par remontée de nappe naturelle du 4 mai 2013 au 9 mai 2013

Commune d'Arsonval.

 

Inondations par remontée de nappe naturelle du 5 mai 2013 au 9 mal 2013

Commune de Bar-sur-Aube.

 

Inondations par remontée de nappe naturelle du 7 mai 2013 au 11 mai 2013

Commune de Troyes.

 

Inondations par remontée de nappe naturelle du 8 mai 2013 au 12 mai 2013

Commune de Savières.

 

DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR

Inondations et coulées de boue

Commune de Larmor-Plage (1).

 

Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 23 décembre 2013 au 11 janvier 2014

Commune de Groix (1).

 

Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 3 janvier 2014 au 4 janvier 2014

Commune de Ploemeur.

 

Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 3 janvier 2014 au 5 janvier 2014

Commune de Port-Louis.

 

DÉPARTEMENT DU NORD

 

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 4 octobre 2013 au 6 octobre 2013

Commune de Rumilly-en-Cambrésis (1).

 

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

 

Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 6 décembre 2013

Commune de Sangatte.

 

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 15 novembre 2012 au 20 février 2013

Commune d'Epinoy (1).

 

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

 

Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014

Communes d'Artigueioutan, Soumoulou.

 

Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014

Communes de Bizanos, Espoey, Gomer (1), Idron, Lée, Livron, Nousty, Dusse, Pau (2), Pontacq

 

Inondations et coulées de boue du 25 janvier 2014 au 26 janvier 2014

Commune de Barzun.

 

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 8 juin 2013 au 9 juin 2013

Commune de Bassussarry (1).

 

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

 

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 8 novembre 2013

Commune de Villards-sur-riânes (Les).

 

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

 

Inondations et coulées de boue du 13 octobre 2013 au 14 octobre 2013

Commune de Bordeaux-Saint-Clair (1).

 

DÉPARTEMENT DU VAR

 

Inondations et coulées de boue du 18 janvier 2014 au 20 janvier 2014

Communes de Cabasse (2), Camoules (2), Crau (La), Entrecasteaux (4), Gareoult (2), Gonfaron (4), Salernes (5).