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Rumilly
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Cambrésis
 Février 2014 Page  4
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Cambriolages
Vidéo - protection à Rumilly en Cambrésis

 

Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéo-protection existant
avec l'ajout du site de la salle Omnisports
ruelle de la Motte 59281 RUMILLY-EN-CAMBRESIS

 

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

 

Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;

 

Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéo-protection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;

 

Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

 

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

 

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/0872 du 10 septembre 2013 portant autorisation d'un système de vidéo-protection ;

Vu la demande de modification d'un système de vidéo-protection autorisé pour la commune de RUMILLY-EN-CAMBRESIS avec l'ajout du site de la salle Omnisports, sise ruelle de la Motte 59281 RUMILLY-EN-CAMBRESIS, présentée par Monsieur Michel LIENARD, maire ;

 

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

 

Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéo-protection en sa séance du 20 janvier 2014 ;

 

Vu l'arrêté préfectoral du ter août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;

 

ARRÊTE

 

Article 1er — Monsieur Michel LIENARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la commune de RUMILLY EN CAMBRESIS (59281), à ajouter le site de la salle Omnisports sise ruelle de la Motte au système de vidéo-protection déjà installé, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/1345.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2013/0872 du 10 septembre 2013 susvisé.

 

Article 2 — Les modifications portent sur :

- ajout de 6 caméras extérieures sur le site de la salle Omnisports située ruelle de la Motte soit au total pour la commune : 1 caméra intérieure (point poste), 8 caméras extérieures (2 aux abords de l'église et 6 sur le site de la salle Omnisports) et 1 caméra voie publique (entrée du nouveau cimetière) pour un délai de 15 jours de conservation des images.

 

Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéo-protection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.

 

Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2013/0872 demeure applicable.

 

Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de RUMILLY-EN-CAMBRESIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

 

Fait à Lille, le 21/01/2014

 

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de cabinet

Yvan CORDIER

Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection