COMPTE RENDU DU CONSEIL du 16 février 2012
2012.

COMMUNE DE RUMILLY-EN-CAMBRESIS

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 FEVRIER 2012

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L’an deux mille douze, le seize février 2012 à dix huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Rumilly-en-Cambrésis, légalement convoqué le dix du même mois, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel LIENARD, Maire.

 

 

 

Membres en exercice : 16

Membres présents : 13

Membre excusé ayant donné pouvoir : 2

Membre absent : 1

 

Etaient présents :  

Monsieur Michel LIENARD

Messieurs Jean-Michel GODECHOUL - Robert SEILLIER,- Gérard CATTEAU, adjoints

Messieurs Jérôme TASARZ - Guillaume BROCHET  - Vincent LEPILLIEZ - Jean FICHAUX - Didier COCRELLE

Mesdames Hélène ROBERT - Béatrice FER - Corinne GOZE - Josette VAILLANT

 

Etait absent : Monsieur François POUILLAUDE - Conseiller municipal

 

Etaient excusés : Madame Véronique DEBUT - Conseillère municipale qui a donné procuration à Monsieur Jean-Michel GODECHOUL, adjoint

Monsieur Damien LANCEL - Conseiller municipal qui a donné procuration à Monsieur Robert SEILLIER, adjoint    

 

Secrétaire de séance : Madame Béatrice FER

 

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La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur le Maire qui procède à l’appel.

Le quorum est atteint.

 

Monsieur le Maire désigne la secrétaire de séance à savoir Madame Béatrice FER, aucune observation n’est formulée.

 

Monsieur le Maire soumet ensuite à l’approbation du Conseil Municipal, le précédent procès-verbal en date du 7 Décembre 2011, qui retrace à l’identique les points abordés en séance.

 

Le procès-verbal est approuvé à la majorité des membres présents avec deux voix contre à savoir, Madame Josette VAILLANT et Madame Corinne GOZE ainsi qu’une abstention de Monsieur Jean FICHAUX.

 

Madame Josette VAILLANT demande la parole. Monsieur le Maire lui accorde et l’écoute attentivement. Madame Josette VAILLANT donne lecture de ses griefs et désapprouve le compte rendu précédent.

 

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Madame Corinne GOZE demande la parole. Monsieur le Maire lui accorde la parole et son écoute.  Madame GOZE souhaite savoir qui a pris la décision de la sanction disciplinaire à l’encontre de Bernard CAPON, employé communal ?

 

Monsieur le Maire rappelle tout d’abord qu’il est le chef du personnel et que toute instruction à propos d’un dossier du personnel communal relève de ses prérogatives.

Monsieur le Maire complète l’information en précisant que les sanctions disciplinaires sont jugées à Lille devant le Conseil de Discipline qui est constitué d’une commission paritaire formée d’élus et de délégués syndicaux. C’est donc cette autorité disciplinaire qui a décidé de cette sanction.

 

C’est  ensuite Monsieur Jean FICHAUX qui souhaite prendre la parole. A ce titre, Monsieur le

Maire lui  accorde et reste attentif à son propos. Monsieur FICHAUX fait remarquer que dans le compte rendu précédent, il n’apparaît pas d’information sur les travaux de voirie portant sur la largeur de la future chaussée sur la RD 142.

 

Monsieur le Maire répond  à Monsieur Jean FICHAUX et s’étonne que lors de la réunion préparatoire municipale du 15 Février 2012, il n’ait pas soulevé cette remarque. Monsieur le Maire signale que la largeur de la chaussée sur la RD 142 est fixée par le Conseil Général qui est le maître d’ouvrage. Cependant Monsieur le Maire précise que la largeur réglementaire à l’usage des entrepreneurs agricoles au même titre que les usagers de la route est de 5,80 mètres à 6 mètres.

En introduction de séance, Monsieur le Maire tient à porter à la connaissance de l’assistance, deux points essentiels d’information avant d’aborder les points fixés à l’ordre du jour de la séance du Conseil Municipal.

 

Premier point d’information : Affaire NOREADE - Régie du SIDEN-SIAN/Service des Eaux et Assainissement de la Commune - Financement des investissements de la station d’épuration de Masnières.

 

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal qu’une réunion de travail se tiendra en Mairie le 22 Février 2012, en présence des responsables de la Régie NOREADE, afin d’aboutir sur des accords permettant de lever les préoccupations financières relatives aux règlements des investissements répondant à la station d’épuration de Masnières.

 

Monsieur le Maire rappelle que des engagements conventionnels ont été signés en 2008 par l’ancienne municipalité, au titre des rejets des eaux usées vers la station d’épuration de Masnières.

Or, ces engagements ne comportent aucun montant.

 

La régie NOREADE a adressé en 2010 à la commune, un décompte actualisé relatif aux charges d’investissements pour la station d’épuration de Masnières qui affiche un coût d’investissement de l’ordre de 480 000 €, alors que la charge initiale en 2007 était estimée à environ 220 000 €.

Face à une telle hausse, la commune a préféré bloquer depuis près de 3 ans, les paiements qui représentaient une charge budgétaire trop lourde. Aujourd’hui La Régie NOREADE relance la commune quant à l’acquittement des avis à payer.

 

Afin de défendre ses intérêts, la commune a remis le dossier chez un avocat. Après instruction, il s’avère que la nouvelle municipalité a le devoir d’assurer la continuité des actes engagés et d’acquitter les paiements.

 

Deux solutions se profilent pour la commune :

 

Soit la commune cède son réseau d’assainissement à la Régie NOREADE, ce qui entraînera forcément un coût, soit nous nous orientons vers un emprunt qui générera une hausse aux usagers d’environ 1,50 € à 2 €.

Monsieur le Maire laisse le soin aux membres du Conseil Municipal de mûrir des réflexions sur ce point.

 

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Second point d’information : Fermeture éventuelle d’une classe au groupe scolaire Jules FERRY.

 

Monsieur le Maire informe l’assistance que l’inspecteur de l’Education Nationale a annoncé la fermeture éventuelle d’une classe maternelle à l’Ecole Publique communale.

 

Il signale que la décision est prise, mais qu’il laissait le soin aux autorités de l’Education Nationale notamment à Madame BAR, Directrice du Groupe Scolaire Jules FERRY, d’annoncer en temps opportun, les suites réservées à cette affaire.

 

Monsieur le Maire précise par ailleurs, qu’il a en charge la responsabilité des inscriptions des élèves et qu’à  ce titre, son conseil municipal mettait tout en œuvre pour rendre notre école la plus accueillante et la plus attractive possible. Le but étant d’offrir aux élèves la meilleure qualité d’enseignement.

 

Cette décision revêt deux aspects :

 

La Commune a pour volonté d’accepter un maximum d’enfants de 2 ans à l’école publique de Rumilly-en-Cambrésis. Ensuite, il s’agit de la répartition des enfants dans les classes de l’Ecole. Perdre une classe dans son village est très préoccupant au niveau de la vie locale.

 

De plus, la commune affiche depuis le dernier recensement de 2009, un déclin de sa population d’environ 75 habitants, mais c’est aussi le retard pris dans le cadre de l’application de notre P.L.U, au titre de nouvelles constructions d’habitations et de nouveaux lotissements qui freine la venue de nouveaux habitants dans la commune.

 

Monsieur le Maire présente ensuite les points fixés à l’ordre du jour de la réunion.

 

Choix du Maître d’œuvre relatif au projet de travaux d’aménagement de trottoirs et de bordurations le long de la RD 142, de la mise à niveau des ouvrages d’assainissement du S.E.A et de l’étude d’infiltration des eaux pluviales.

 

 

Par délibération du 7 décembre 2011, le Conseil Municipal a approuvé le principe du projet d’aménagement de trottoirs et de bordurations le long de la RD 142.

 

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un avis d’appel public à la concurrence dans le cadre d’une procédure adaptée a été lancé dans la Voix du Nord sur l’ensemble du Département ainsi que dans le B.O.A.M.P en date du 31 Janvier 2012 avec retour des offres en Mairie le mercredi 15 Février 2012 à 12 heures. Sept offres sont parvenues dans les délais au secrétariat de la mairie.

 

Monsieur le Maire informe les élus qu’après examen des offres reçues, a été classée en première position selon les critères de sélection définis dans la publicité, l’offre du cabinet d’études CIBLE VRD de Masnières pour un montant de 15 300 € H.T soit 18 298,80 €  TTC               

 

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, approuve le choix du pouvoir adjudicataire et retient le Cabinet d’Etudes CIBLE VRD de Masnières pour un montant de 15 300 € H.T soit 18 298,80 € TTC.

 

Autorise le Maire à traiter avec le Cabinet d’Etudes CIBLE VRD de Masnières, en qualité de Maître d’Œuvre, pour la réalisation de sa mission dans le cadre de la loi MOP.

 

Autorise le Maire, dans le cadre du Code des Marchés Publics, à signer tout document relatif à cette affaire. Les crédits seront inscrits au budget primitif 2012.

 

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Avant-projet de travaux de construction de  trottoirs et bordurations le long de la RD.142, en vue de l’octroi d’une subvention au titre de la D.E.T.R.

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des raisons pour lesquelles il est nécessaire de mettre en place pour l’année 2012, de nouveaux équipements portant sur l’aménagement de trottoirs et bordurations le long de la RD 142, compte tenu que les trottoirs des rues Charles GIDE et Pierre CURIE se situant sur la RD 142 sont très endommagés.

 

Ce projet d’intérêt local vise à sécuriser le cheminement piétons, notamment pour les personnes à mobilité réduite mais vise aussi à offrir un cadre de vie de qualité pour les usagers.

 

Le coût de l’ensemble des équipements ci-dessus évoqués s’élèvent à 160 000 € HT.

 

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

 

Considérant le besoin de ces aménagements, visant à apporter plus de sécurité aux usagers, Considérant que les crédits nécessaires aux dépenses d’investissement seront prévus au budget primitif 2012,

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter les propositions de Monsieur le Maire, dans les conditions exposées ci-dessus.

 

Demande de subvention au titre de la D.E.T.R  portant sur les travaux d’aménagement  de trottoirs et de bordurations le long de la RD 142.

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de son intention de procéder aux travaux d’aménagement de trottoirs et de bordurations le long de la RD 142 et soumet à l’assemblée délibérante l’avant projet des travaux dressé par la SARL CIBLE VRD, en vue de l’octroi d’une subvention susceptible d’être allouée à la Commune de RUMILLY-EN-CAMBRESIS.

 

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier concerné, dont le montant total s’élève à 160 000 € H.T.

 

Considérant le plan de financement établit comme suit :

 

Montant total du marché HT : 160 000 €

Fonds de concours de la C.A.C : 50 000 €

Subvention parlementaire escomptée : 10 000 €

Subvention D.E.T.R escomptée : 25 000 €

Subvention départementale escomptée : 45 000 €

Autofinancement : 30 000 €

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de solliciter une aide financière au titre de la D.E.T.R, concernant les travaux d’aménagement de trottoirs et de bordurations le long de la  RD 142 sur la commune de RUMILLY-EN-CAMBRESIS.

 

 

Avant-projet de travaux de construction de trottoirs et bordurations le long de la RD.142, en vue de l’octroi d’une  subvention départementale au titre des trottoirs et bordurations le long des Routes  Départementales.

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des raisons pour lesquelles il est nécessaire de mettre en place pour l’année 2012, de nouveaux équipements portant sur l’aménagement de trottoirs et bordurations le long de la RD 142, compte tenu que les trottoirs des rues Charles GIDE et Pierre CURIE se situant sur la RD 142 sont très endommagés.

 

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Ce projet d’intérêt local vise à sécuriser le cheminement piéton, notamment pour les personnes à mobilité réduite mais vise aussi à offrir un cadre de vie de qualité pour les usagers.

 

Le coût de l’ensemble des équipements ci-dessus évoqués s’élèvent à 160 000 € HT.

 

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

 

Considérant le besoin de ces aménagements, visant à apporter plus de sécurité aux usagers,

Considérant que les crédits nécessaires aux dépenses d’investissement seront prévus au budget primitif 2012,

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter les propositions de Monsieur le Maire, dans les conditions exposées ci-dessus.

 

 

Demande de subvention au titre de la subvention départementale portant sur les travaux  d’aménagement de trottoirs et bordurations le long de la RD 142.

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de son intention de procéder aux travaux d’aménagement de trottoirs et bordurations le long de la RD 142 et soumet à l’assemblée délibérante l’avant projet des travaux dressé par la SARL CIBLE VRD, en vue de l’octroi d’une subvention départementale susceptible d’être allouée à la Commune de RUMILLY-EN-CAMBRESIS.

 

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier concerné, dont le montant total s’élève à 160 000 € H.T.

 

Considérant le plan de financement établit comme suit :

 

Montant total du marché HT : 160 000 €

Fonds de concours de la C.A.C : 50 000 €

Subvention parlementaire escomptée : 10 000 €

Subvention D.E.T.R escomptée : 25 000 €

Subvention départementale escomptée : 45 000 €

Autofinancement : 30 000 €

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de solliciter une aide financière au titre d’une subvention départementale, concernant les travaux d’aménagement de trottoirs et de bordurations le long de la RD 142 sur la commune de Rumilly-en-Cambrésis.

 

Versement d’une subvention exceptionnelle de  450 € au bénéfice de l’Association du Comité

des Fêtes Jules FERRY, présidée par Madame Martine BOULANGER.

 

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, qu’il s’agit de verser une subvention exceptionnelle au bénéfice de l’Association du Comité des Fêtes Jules FERRY, présidée par Madame Martine BOULANGER, compte tenu que cette association a du faire face aux frais qui ont été nécessaires à l’installation des animations locales lors de l’organisation de la brocante communale qui s’est déroulée le samedi 6 Août 2011.

 

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, décide à la majorité avec une abstention, d’accorder une subvention exceptionnelle de 450 € au bénéfice de l’Association du Comité des Fêtes Jules FERRY.

 

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Avis du Conseil Municipal relatif au projet arrêté par le Comité Syndical du Pays du Cambrésis le 20 Octobre 2011, dans le cadre du Schéma de Cohérence Territorial du Cambrésis.

 

Monsieur le Maire rappelle les termes du courrier que la commune de Rumilly-en- Cambrésis a adressé en recommandé avec accusé réception à Monsieur François-Xavier VILLAIN, Président du Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis en charge du SCOT en date du 11 Janvier 2012, dont copie est annexée à la présente délibération, portant sur le désaccord de l’autorité territoriale sur l’arrêt projet du SCOT figurant au compte rendu du Comité Syndical du Pays du Cambrésis du 20 Octobre 2011.

 

Monsieur le Maire fait remarquer par ailleurs, qu’à ce jour, aucune réponse n’a été apportée aux attentes de la Commune de Rumilly-en-Cambrésis.

 

Monsieur le Maire précise que ce projet du SCOT arrêté au 20 Octobre 2011, met en péril les intérêts de la commune de Rumilly-en-Cambrésis tant sur son développement économique que sur son urbanisation.

 

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu’un premier projet du SCOT avait été arrêté en date du 6 Janvier 2011. Des corrections ont été apportées à ce premier arrêt projet. Le Comité Syndical du Pays du Cambrésis a arrêté en date du 20 Octobre 2011, le projet du SCOT modifié.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le P.L.U de Rumilly-en-Cambrésis a été approuvé en date du 8 Octobre 2010.

 

Dans le cadre du contrôle de légalité, Monsieur le Sous-préfet en date du 7 décembre 2010, a demandé à la commune, le retrait de la délibération du  8 Octobre 2010 portant approbation du PLU de la Commune de Rumilly-en-Cambrésis. A ce titre, par lettre du 19 Janvier 2011 adressée à Monsieur le Sous-préfet, la commune a apporté tous les éléments pertinents nécessaires au réexamen de notre PLU selon les observations qui avaient été émises.

 

Monsieur le Maire tient à repréciser aux élus qu’en date du 16 Mars 2011, Monsieur le Sous-préfet a adressé par lettre à Monsieur le Maire, sa décision de ne pas donner de suite contentieuse au regard de la réglementation et au vu de l’ensemble des éléments qui lui ont été communiqués lors des échanges tenus en réunion organisée par Monsieur le Sous-préfet en Sous-préfecture, en date du 16 Février 2011, suite à la demande de Monsieur le Maire.

 

Il est à noter également que dans le cadre de l’élaboration de son PLU, la Commune de Rumilly-en-Cambrésis, au titre de la consultation des partenaires publics associés, mais aussi au titre de l’enquête publique, n’a reçu aucune observation de la part de Monsieur François-Xavier VILLAIN, Président du Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis en charge du SCOT et Président de la Communauté d’Agglomération de Cambrai, ce qui vaut donc approbation de sa part.

 

Impacts sur l’aspect Développement Economique de la Commune de Rumilly-en-Cis

 

Dans le document arrêtant le projet du SCOT en date du 20 Octobre 2011, on ne retrouve pas les deux zones économiques de la commune de Rumilly-en-Cambrésis qui figuraient dans le précédent schéma de développement et qui sont inscrites dans notre PLU approuvé par le Syndicat Mixte du SCOT.

L’une située au niveau de la zone d’activité économique de Cambrai Sud et l’autre zone dite artisanale située au Nord de la Commune de Rumilly-en-Cambrésis. En ce qui concerne la zone Cambrai Sud, il serait utile de connaître la surface qui est prévue et savoir si elle est bien reprise dans la zone nouvellement intitulée «Cambrai/Proville» puisque Rumilly-en-Cambrésis a disparu de sa dénomination et rien n’est précisé.

 

Nous constatons qu’il existe un oubli quant à la zone Nord. Cette zone Nord était considérée comme étant une zone d’activité économique de la Communauté d’agglomération de Cambrai.

La zone Nord d’activité économique de la Commune de Rumilly-en-Cambrésis a été occultée et n’est pas reprise dans les espaces économiques de moins de 5 hectares. Pourquoi, alors que les autres zones ont été conservées ?

 

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Impacts sur l’aspect Urbanisation de la Commune de Rumilly-en-Cis

 

Monsieur le Maire rappelle qu’avant l’élaboration du PLU de Rumilly-en-Cambrésis, il existait au P.O.S une zone de 18,8 hectares. Lors de l’élaboration du PLU de la Commune de Rumilly-en-Cambrésis, cette zone a été ramenée à la demande du Pays du Cambrésis dans le cadre du PLU à 8,4 hectares à vocation habitat, afin d’anticiper l’orientation du SCOT en matière de réduction des zones à urbaniser à vocation habitat, soit une réduction volontaire de 55,32 % de la surface totale, n’en conservant ainsi que 44,68 %.

 

Pourquoi aujourd’hui, attribuer à la Commune de Rumilly-en-Cambrésis, un espace maximum de 3 hectares figurant à la page 215 du document de l’arrêt projet du SCOT, sachant que la commune de Rumilly-en-Cambrésis a déjà participé à une réduction de son espace urbanisable, comme il vient d’être rappelé ci-dessus ?

En effet, en termes de programmation, le projet du SCOT n’a uniquement retenu que 53 % des zones à urbaniser des PLU qui, pour leur quasi-totalité sont anciens et n’ont pas fait l’objet d’une révision récente comme celui de Rumilly-en-Cambrésis.

En page 215 du document du SCOT, on constate qu’il a été décidé 250 hectares à urbaniser sur les 468 hectares soit 53 %.

 

A noter que si l’on devait appliquer la réduction sur les 8,4 hectares, il en résulterait 4,45 ha et non 3 ha. Toutefois cette règle ne saurait s’appliquer à Rumilly-en-Cambrésis puisque la réduction a déjà été prise en compte et dans un rapport encore plus strict.

 

Monsieur précise qu’il s’agit de traiter la Commune de Rumilly-en-Cambrésis en toute impartialité et de ne pas la pénaliser doublement, car les 18,8 hectares initiaux de la zone AU sur Rumilly-en-Cambrésis ont été ramenés début 2011 à 8,4 hectares et le 20 Octobre 2011, l’arrêt projet du SCOT les fait passer de 8,4 hectares à 3 hectares sans aucune justification.

 

Dans le cadre de la légalité et si on applique la règle mathématique des 53 % retenus pour les espaces urbanisables, notre commune aurait dû être traitée selon la formule suivante :

8,4 hectares retenus x 53 % soit 4,45 hectares. Hélas nous constatons que 3 hectares ont été retenus et qu’une fois encore notre commune se voit pénalisée.

 

Ouï cet exposé et considérant toutes ces raisons évoquées ci-dessus, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, s’oppose à l’unanimité et émet un avis défavorable au projet du SCOT du Pays du Cambrésis arrêté en date du 20 Octobre 2011.

 

 

Répartition des produits de concessions de cimetière entre le budget principal et le budget du C.C.A.S.

 

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune doit décider des modalités de répartition relatives aux produits de concessions de cimetière.

 

Monsieur le Maire précise aux élus que selon l’article L2223-15 du  Code Général des Collectivités Territoriales, le comptable public doit s’assurer qu’il dispose d’une délibération arrêtant ces modalités, avant de procéder à tout règlement au profit du C.C.A.S. La Commune de Rumilly-en-Cambrésis n’ayant jamais délibéré sur ce point,

Monsieur le Maire propose de répartir les produits de concessions de cimetière à raison d’un tiers au profit du budget du C.C.A.S et de deux tiers au profit du budget principal de la commune.

 

Monsieur le Maire précise que la légalité doit être affirmée et qu’il est nécessaire de l’acter par la délibération qu’il soumet au vote de l’assemblée délibérante, et de permettre ainsi, le versement d’un tiers du produit des concessions de cimetière perçu, au profit du C.C.A.S.

 

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité la mise en application des dispositions évoquées ci-dessus.

 

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Retrait de la délibération 2011-60 du 7/12/2011,  relative à l’attribution d’un bon d’achat

de 120 € au bénéfice du personnel  communal retraité.

           

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une lettre de Monsieur le Sous-Préfet est parvenue en Mairie en date du 2 Février 2012, invitant le Conseil Municipal à retirer la délibération 2011-60 du 7 Décembre 2011, relative à l’attribution d’un bon d’achat de 120 € au bénéfice du personnel communal retraité.

 

Monsieur le Maire précise que l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit un dispositif de maintien des avantages qui ont été collectivement acquis et institués avant l’entrée en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984.

 

Monsieur le Maire complète l’information en précisant que selon un arrêt du Conseil d’Etat du 6 Octobre 2000 sous le numéro 202698, le maintien de ces avantages prévus par l’article 111 ne s’applique pas en faveur des agents retraités.

 

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité du retrait de la délibération 2011-60 du 7/12/2011, relative à l’attribution d’un bon d’achat pour 120 € au bénéfice du personnel retraité.

 

 

Autorisation au Maire d’engager et mandater les dépenses  d’investissement du budget S.E.A (Service des Eaux et assainissement) dans la limite du quart des crédits ouverts au budget du précédent.

 

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales qui prévoit la possibilité, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

 

Cette procédure permet d’engager les travaux pendant la période du 1er Janvier 2012 jusqu’à l’adoption du budget primitif du S.E.A de l’exercice 2012.

 

Vu l’article L. 1612-1 modifié par ordonnance N° 2009-1400 du 17 Novembre 2009 - art. 3, qui précise en outre, que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes, d’engager et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

 

Il est en droit également de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget du S.E.A.

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter les propositions de Monsieur le Maire, dans les conditions exposées ci-dessus.

 

 

  L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 H 30.

 

Le Maire,

Michel LIENARD

Vice-président de la C.A.C

 

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