COMPTE RENDU DU CONSEIL du 12 avril 2012 - Page 2/3

Le coût de l’ensemble des équipements ci-dessus évoqués s’élèvent à 285 000 € TTC

                           

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant le besoin de ces aménagements, visant à apporter plus de sécurité aux usagers,

 

Considérant que les crédits nécessaires aux dépenses d’investissement seront prévus au budget primitif 2012,

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal  décide à l’unanimité d’accepter les propositions de Monsieur le Maire, dans les conditions exposées ci-dessus.

 

Demande de subvention au titre de la subvention départementale portant sur les travaux d’aménagement de trottoirs et bordurations le long de la RD 142.

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de son intention de procéder aux travaux  d’aménagement de trottoirs et bordurations le long de la RD 142 et soumet à l’assemblée délibérante l’avant projet des travaux dressé par la SARL CIBLE VRD, en vue de l’octroi d’une subvention départementale susceptible d’être allouée à la Commune de RUMILLY-EN-CAMBRESIS.

 

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier concerné, dont le montant total   s’élève à 285 000 € TTC réparti de la manière suivante :

 

115 000 € TTC pour 2012

170 000 € TTC pour 2013

 

Considérant le plan de financement établit comme suit :

 

Montant total du marché HT :  96 153,85 €

Fonds de concours de la C.A.C :  28 500,00 €

Subvention parlementaire escomptée : 10 000,00 €

Subvention départementale escomptée : 28 800,00 €

Autofinancement : 28 853,85 €

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal  décide à l’unanimité de solliciter une aide financière au titre d’une subvention départementale concernant les travaux d’aménagement de trottoirs et

de bordurations le long de la RD 142.

 

Demande de subvention au titre des amendes de police portant sur les aménagement de sécurité :  

Sécurisation des abords de l’école Jules Ferry - Création de deux quais de bus rue Jean Jaurès et  d’un marquage au sol de stationnement sur la RD 644.

 

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de son intention de procéder aux travaux                d’aménagement de  sécurité portant sur la sécurisation des abords de l’école Jules Ferry, la création de deux quais de bus rue Jean Jaurès et d’un marquage au sol de stationnement sur la  RD 644.

 

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier, dont le descriptif des aménagements a

été dressé par la SARL CIBLE VRD, en vue de l’octroi d’une subvention susceptible d’être allouée à la Commune de Rumilly-en-Cambrésis.

 

Le coût total des aménagements s’élève à 30 000 TTC soit 25 083,62 €

 

Considérant le plan de financement établit comme suit :

 

Montant total du marché HT :  25  083,62 €

Subvention amendes de police escomptée : 12 000,00 €

Autofinancement :  13 083,62 €

 

 

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal  décide à l’unanimité de solliciter une aide financière concernant les travaux d’aménagement de sécurité évoqués ci-dessus.

 

 

 

Avant-projet des travaux du Stade de Football rue du Tour des Haies

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de son intention de procéder aux travaux d’investissement relatifs à la réfection du stade de football - rue du Tour des Haies. Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le descriptif des travaux en vue de l’octroi d’une subvention susceptible d’être allouée à la Commune de Rumilly-en-Cambrésis.

 

Le coût de l’ensemble des équipements s’élèvent à 34 500 € TTC.

 

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

 

Considérant le besoin de ces aménagements, visant à apporter plus de sécurité aux usagers,

 

Considérant que les crédits nécessaires aux dépenses d’investissement seront prévus au budget primitif 2012,

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal  décide à l’unanimité d’accepter les propositions de  Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

                   

Subvention au titre du F.D.S.T du Conseil Général du Nord pour les travaux du Stade de football rue du Tour des Haies.

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de son intention de procéder aux travaux d’aménagement du stade de football

 

Le descriptif des aménagements a été dressé sur devis demandés en vue de l’octroi d’une subvention susceptible d’être allouée à la Commune de Rumilly-en-Cambrésis.

 

Le coût total des aménagements s’élève à 34 500 € TTC soit 28 850 € H.T

 

Considérant le plan de financement établit comme suit :

 

Montant total du marché HT :  28 850 €

Subvention F.D.S.T escomptée :  11 500 €

Autofinancement :    17 350 €

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de solliciter une aide financière au titre du F.D.S.T, concernant les travaux d’aménagements du stade de football évoqués ci-dessus.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal  approuve à l’unanimité la demande de subvention au titre du F.D.S.T  pour les travaux du stade de football évoqués ci-dessus.

 

Application au 1er Janvier 2013 de la taxe d’habitation sur les logements vacants depuis plus de cinq ans.

 

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’appliquer sur la commune de Rumilly-en-Cambrésis, la taxe d’habitation sur les logements vacants depuis plus de cinq ans.

 

Considérant que l’application de la taxe d’habitation sur les logements vacants depuis plus de cinq ans sera au taux de 10,50 % et que cette taxe locale permettra de financer à compter du 1er Janvier 2013, les dépenses courantes de fonctionnement de la commune au même titre que les autres taux d’impôts locaux.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal  approuve ce choix  à la majorité. Quatre abstentions ont été émises par  Madame Josette VAILLANT - Madame Corinne GOZE  -Monsieur Jean FICHAUX -  Monsieur Guillaume BROCHET.

 

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Opération d’aménagement à vocation habitat sur le Secteur Est de Rumilly-en-Cambrésis avec la Société ADEVIA - Autorisation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire portant sur la signature

d’un avenant au contrat de concession.

 

Monsieur le Maire rappelle que par concession d’aménagement rendue exécutoire en date du 4 juillet 2011, la commune de Rumilly-en-Cambrésis a concédé à la société Adévia, une partie de l’aménagement du « Secteur Est du Bourg », qui conduit à l’urbanisation de terrains situés sur le secteur Est de la commune sur deux zonages respectivement classés en secteurs 1AU et 2AU, et ce aux orientations d’aménagement du Plan Local d’Urbanisme de la Commune.

 

Dans la continuité du Secteur Est de la commune, il existe une opportunité foncière de 22 000 m2 environ, dont les propriétaires, vendeurs, ont rencontré Adévia pour mettre au point les modalités d’acquisition. Cette opportunité se situe en secteur 1AU au Plan Local d’Urbanisme de la commune de Rumilly-en-Cambrésis.

 

Considérant cette opportunité, la Commune de Rumilly-en-Cambrésis et Adévia ont convenu au  moyen d’un avenant, d’intégrer cette opportunité dans le périmètre de la concession en lieu et place du secteur 2AU. Ce dernier fera l’objet d’une opération d’aménagement ultérieure.

 

Le périmètre initial représentait une surface à aménager de 45 700 m². Le nouveau périmètre  représente une surface à aménager de 33 000 m².

 

Considérant le projet d’avenant au traité de concession présenté par Monsieur le Maire aux membres du Conseil Municipal,

 

Considérant les dispositions du Code de l’Urbanisme et du Code Général des Collectivités  Territoriales,

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal  approuve ce choix  à l’unanimité et autorise

Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat de concession d’aménagement du Secteur Est

de Rumilly-en-Cambrésis, avec la Société ADEVIA, ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.

 

Il est à noter que la présente délibération ne sera exécutoire que dès lors que le Conseil d’Administration de la Société ADEVIA aura délibéré sur le dossier portant sur l’avenant au contrat de concession d’aménagement du Secteur Est de Rumilly-en-Cambrésis.

La présente délibération aura de ce fait une validité jusqu’au 30 Juin 2012 et deviendra caduque après cette date.

 

Adhésion de la commune de Rumilly-en-Cambrésis à NOREADE Régie du SIDEN-SIAN au titre

de la compétence de l’assainissement collectif. (Traitement des eaux usées)

 

Monsieur le Maire tient tout d’abord à rappeler l’historique du dossier aux membres du Conseil Municipal les faits qui suivent à savoir que c’est en date du 31 Mai 2006 qu’a été signée la convention  de déversement des eaux usées de la Commune de Rumilly-en-Cambrésis sur la station d’épuration de Masnières, présentée au contrôle de légalité le 1er Juin 2006. Par ailleurs, une lettre d’engagement a été signée le 6 février 2007 par l’autorité territoriale précédente quant à la participation de la commune aux coûts d’investissement de la  réhabilitation de la station de Masnières à hauteur de 105 886 € payables en décembre des exercices 2007-2008-2009.

 

En outre, Monsieur le Maire rappelle que pour faire face à ces engagements d’investissements liés à la construction de la nouvelle station d’épuration de Masnières, le Conseil Municipal par délibération du 11 décembre 2006 décidait d’affecter 70 000 € sur fonds propres au titre de la participation au SIAN pour la station d’épuration. En ce qui concerne la participation au titre de l’exercice budgétaire 2007, un emprunt de 105 000 € a été contracté.

 

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Lors de l’installation de la nouvelle municipalité en Mars 2008, Monsieur le Maire appelle que sur son autorité, il a proposé au Conseil Municipal de remettre en question ladite convention du fait que cette dernière augmenterait le coût de la redevance de l’ordre de 1,50 €. A cet effet, il tient à attirer l’attention des élus en leur précisant qu’en 2008, lors de la prise de ses fonctions, il avait demandé un complément d’informations aux services compétents de NOREADE Régie du SIDEN-SIAN, portant sur la convention de déversement des eaux usées de la commune de Rumilly-en-Cambrésis sur la station d’épuration de Masnières. A l’époque, les réponses de NOREADE n’ont pas été concluantes. Monsieur le Maire a donc  proposé au Conseil Municipal qui l’a suivi et épaulé, de ne pas suivre les engagements du précédent Conseil Municipal.

 

Par contre, Monsieur le Maire a fait budgéter dès l’exercice 2008 le coût du fonctionnement réalisé. A cet effet, il remercie les services compétents de NOREADE Régie du SIDEN-SIAN, d’avoir assuré la continuité du service public malgré les différends importants qui opposaient NOREADE Régie SIDEN- SIAN à la commune de Rumilly-en-Cambrésis.

 

Ce litige a duré 4 ans et a obligé la commune à honorer les engagements pris par l’ancienne municipalité. Monsieur le Maire, accompagné de quelques élus a donc reçu à diverses reprises, les autorités compétentes de NOREADE Régie SIDEN-SIAN, afin de trouver une solution honorable à ce dossier.

 

Il en résulte qu’après de nombreuses correspondances et négociations, les autorités de NOREADE Régie  SIDEN-SIAN, ont fait une proposition financière à la commune que l’on peut qualifier de « Transactionnelle » visant à abandonner certaines créances, à la condition sine qua non que la commune de Rumilly-en-Cambrésis adhère à NOREADE Régie du SIDEN-SIAN au 1er Janvier 2013.

 

Il est à noter que les sommes engagées et dues par la commune de Rumilly-en-Cambrésis à NOREADE sont les suivantes :

422 000 € au titre de l’investissement

250 000 € au titre du fonctionnement

 

Les montants qui ont été réglés à ce jour sont de 177 000 €

 

Le solde restant dû en termes d’investissement est de 245 000 €. Ce solde d’investissement est par ailleurs annulé par NOREADE. Ont été annulés également, 50 % sur le montant du fonctionnement à savoir un coût de 125 000 € au lieu de 250 000 € prévus initialement.

 

Il est important de préciser que NOREADE Régie SIDEN-SIAN s’engage également a reprendre le solde des annuités restant dues au titre de l’emprunt de 105 000 € contracté en 2007 et de laisser le solde de la trésorerie au profit du budget du service des eaux et assainissement de la commune.

 

Au vu des éléments ci-dessus évoqués, les autorités de NOREADE régie SIDEN-SIAN, demandent à ce que  leur soit confiée la compétence de l’assainissement collectif de la Commune au 1er Janvier 2013 et que  leur soit réglée la somme de 150 000 € au titre du traitement des eaux usées pour les cinq exercices  budgétaires de 2008 à 2012.

 

Monsieur le Maire a demandé aux membres du Conseil Municipal de ne pas polémiquer sur le passé.

Le devoir d’une municipalité est d’assurer la continuité. Monsieur le Maire donne  les explications liées au projet de la nouvelle convention et en tire les enseignements à savoir que la commune à renégocié un nouveau contrat, financièrement plus avantageux que le précédent.

 

Au terme de négociations qui ont abouti à un consensus entre NOREADE Régie SIDEN-SIAN et la commune de Rumilly-en-Cambrésis, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion à NOREADE Régie SIDEN-SIAN au titre de  l’assainissement collectif à compter du 1er  Janvier 2013.

 

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Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal,

 

Considérant que la commune estime qu’il est de son intérêt d’adhérer au SIDEN-SIAN,

 

Considérant que l’adhésion de la Commune au SIDEN-SIAN vaut approbation des statuts de ce Syndicat par la commune, le SIDEN-SIAN exercera aux lieu et place de la commune, la compétence relative à l’assainissement collectif (traitement des eaux usées) comprenant notamment l’étude des problèmes généraux d’assainissement, les réalisations, les extensions, les améliorations, les rénovations, les contrôles d’entretien des réseaux, l’exploitation, la gestion et la maîtrise d’ouvrage des équipements de collecte, de transport et de traitement des eaux usées.

 

Considérant l’ensemble des dispositions relevant du transfert de compétence à  NOREADE Régie SIDEN-SIAN au titre de l’assainissement collectif,

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,  approuve à l’unanimité, l’adhésion de la commune à   NOREADE au 1er Janvier 2013, émet un avis favorable sur les modalités financières et fonctionnelles  autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à NOREADE Régie SIDEN-SIAN.

 

Participation directe de la Commune de Rumilly-en-Cambrésis aux charges syndicales du S.I.D.E.C

 

Conformément à l’article L. 5212-20 du Code Général des Collectivités territoriales,  Monsieur le Maire  donne lecture à l’assemblée délibérante du courrier de Monsieur le Sous-préfet, reçu en Mairie en date du 5 Février 2011, portant application du Livre II, Titre 1er, Chapitre II, Section 4 du Code Général des  Collectivités Territoriales, au titre de la coopération intercommunale.

 

Considérant que Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de l’Energie du Cambrésis, a fait connaître à Monsieur le Sous-préfet, que le Comité Syndical avait opté pour la participation directe de notre commune aux charges syndicales,

 

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ce choix, afin que Monsieur le Sous-préfet puisse le notifier auprès des services fiscaux dans les meilleurs délais.      

 

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuvent à l’unanimité ce choix.

 

Litige financier opposant la commune de Rumilly-en-Cambrésis à la Société TOSHIBA.

 

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un litige financier oppose la commune de Rumilly-en-Cambrésis à la Société TOSHIBA pour un montant de l’ordre de 8 000 € TTC.

 

En effet, ce règlement concerne le solde restant dû relatif à un remboursement par anticipation d’un contrat de location multi-options identifié sous le numéro F99134901 au titre de la location de photocopieurs installés dans les bâtiments communaux à savoir :

 

Le photocopieur TOSHIBA ES 205 installé au groupe scolaire Jules Ferry - 2007

Le photocopieur TOSHIBA ES 2330 C installé dans la Mairie - 2010

Le photocopieur TOSHIBA ES 200 de 2006 changé en 2008 avant l’arrivée de la nouvelle municipalité et repris par la Société TOSHIBA. Photocopieur ne figurant pas dans les immobilisations de la commune et qui a été remplacé par le ES 2330 C.

 

Monsieur le Maire précise que c’est dans le cadre de la vérification budgétaire 2012 au titre des sommes engagées pour des contrats de prestations de service avec les entreprises et notamment le coût des locations des photocopieurs de la commune, qu’il a été relevé que ce coût semblait anormalement élevé.

 

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Après investigations, il s’avère que le coût de la location n’est pas en phase avec le nombre d’appareils présents dans la commune, ce qui génère le différend ci-dessus évoqué avec la Société TOSHIBA à qui la commune demande de se rapprocher de la société de financement GE CAPITAL afin d’obtenir un éclairage sur ce point.

 

Le remboursement par anticipation a été calculé en fonction du coût de la location des appareils qui a été ramené à 980 € H.T par semestre au lieu de 1 926 H.T,  sachant que la durée du contrat prenait effet au 12/04/2010 jusqu’au 31/10/2015 soit 11 semestres (5 années pleines et 1 semestre).

 

Monsieur le Maire tient à porter à connaissance aux membres du Conseil Municipal, que dans l’intérêt de la continuité du service public, la commune est tenue de liquider les paiements liés aux engagements qui ont été pris sous l’ancienne municipalité, portant sur le remboursement anticipé si aucune autre solution n’intervient dans la résolution de ce litige.

 

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de mettre un terme au contrat de location initial des photocopieurs communaux et demande à Monsieur Gérard CATTEAU et à Monsieur Jean-Michel GODECHOUL adjoints, de renégocier un nouveau contrat avec la société TOSHIBA, afin que le coût de location des appareils soit cohérent avec le prix du marché. Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce point.

 

Ouï l’exposé, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émettent un avis favorable à l’unanimité, afin que le contrat initial soit résilié et d’entreprendre une nouvelle démarche de consultation.

 

Modalités tarifaires forfaitaires relatives aux prestations facturées par le budget S.E.A de la commune au titre de remplacement individuel de compteur d’eau avec pose.

 

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire au titre de l’établissement de facture communale de fixer un tarif forfaitaire d’installation, notamment pour le budget du service des eaux et assainissement se rapportant aux prestations pour remplacement individuel de compteur d’eau avec pose pour un montant de 100 €. (70  € pour le compteur et 30 € pour la pose).

 

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ces modalités tarifaires.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve ce choix à l’unanimité.

 

Points délibérés à huis clos

 

Indemnité annuelle accordée à la secrétaire générale au titre de la gestion administrative et budgétaire du S.E.A

 

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal que la gestion globale administrative et budgétaire de l’activité dudit Syndicat des eaux, a été transférée à la commune de Rumilly-en-Cambrésis

via son budget du Service des Eaux et Assainissement et qu’à ce titre il y a lieu de maintenir le versement de l’indemnité annuelle de 1 000 € au titre de la gestion administrative et budgétaire.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve ce choix à l’unanimité.

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Création de deux postes d’agent technique à temps plein à compter du 1er Juin 2012 :

 

Poste d’Agent de Maîtrise Principal - Monsieur Philippe BETRY

Poste d’A.T.S.E.M (Agent Territorial Spécialisé en Ecole Maternelle) - Madame Patricia LANCEL

 

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que conformément à l’article 34 de la loi du 26 Janvier

1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

 

Monsieur le Maire informe les élus d’une part que l’agent technique de catégorie C - BETRY Philippe a la

possibilité après avis de la commission administrative paritaire, d’être nommé agent de maîtrise principal par ancienneté et que d’autre part, l’agent technique de catégorie C - LANCEL Patricia a la possibilité d’être nommée agent territorial spécialisé des écoles maternelles suite à la réussite au concours interne d’A.T.S.E.M 2011.

 

Monsieur le Maire informe qu’à ce titre, il est nécessaire de créer les deux postes à temps plein au budget 2012

à compter du 1er Juin 2012.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve ce choix à l’unanimité.

 

   L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20 H 30.

 

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                                                                     Le Maire,

                                                                    Michel LIENARD

                                                                    Vice-Président de la C.A.C

    

 

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