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Le déneigement

LE DENEIGEMENT

 

 

La commune doit déneiger les voies publiques. A défaut, sa responsabilité pourrait être engagée. En cas de ressources insuffisantes, le maire peut prescrire aux riverains de déneiger et solliciter les agriculteurs.

 

LE DÉNEIGEMENT DES VOIES PUBLIQUES

Le maire doit pourvoir au déneigement des voies publiques, conformément à ses pouvoirs de police. En effet, la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, notamment le nettoiement (article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales, CCT). Il s'agit d'une dépense obligatoire pour la commune (article L. 2321-2 du même code). Cette obligation s'étend aux voies privées ouvertes à la circulation du public ainsi qu'aux chemins ruraux viabilisés. Lorsque la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie» est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, ce dernier doit assurer le déneigement (cf. réponse à Alain Suguenot, député de Côte-d'Or, n° 26212, JOAN questions écrites du gi avril go o9). En revanche, l'entretien des chemins ruraux non viabilisés est à la charge des riverains utilisateurs. De même, le déneigement des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation du public est à la charge de leurs propriétaires.

Du fait de la longueur du réseau, le maire peut décider de ne pas procéder au déneigement de l'ensemble des voies de l’agglomération. A cet effet, il doit prendre en considération « l'importance et la nature de la circulation publique sur les voies, ainsi que les fonctions de desserte de  celles-ci» (arrêts de la cour administrative d'appel de Nancy, n°92NCoo6o2 du 27 mai 1993 et de la cour administrative d'appel de
Bordeaux, n'o3BXoi1278 du 6 juin 2006).

 

LA COMMUNE PEUT CONCLURE UN MARCHÉ OU DEMANDER À UN AGRICULTEUR

t La commune peut déneiger elle-même, en régie directe, en utilisant ses services techniques. Elle peut aussi conclure un marché public avec une entreprise. Dans les communes rurales, il est aussi possible de recourir aux services d'un agriculteur, en lui mettant à disposition une lame communale. Lorsque l'agriculteur utilise son propre tracteur, il n'est pas obligé de le soumettre, pour ces prestations, à une nouvelle réception par le service des mines (article 10 de la loi n°99-574, d'orientation agricole du 9/o7/1999 modifiée ; réponse

n°104,055 à Rémi Delatte, député de Côte-d'Or, JO AN questions écrites du 7 juin o11). Dans tous les cas,

communes et agriculteurs doivent ; conclure une convention, qui peut également confier à ce dernier le salage des voies (article 10 de loi du 9 juillet 1999 modifiée, précitée).

 

Remarque : en cas d'insuffisance des ressources communales, le maire peut prendre un arrêté afin d'impo­ser aux riverains des voies publiques de déneiger le trottoir devant leur habitation (article L. 2122-28 du code général des collectivités territoriales, CGCT ; arrêt du Conseil d'Etat, n° 18740 du 15 octobre 198o). En cas de manquement, les riverains risquent une amende de 38 € - (articles 131-13, R 610-5 du code pénal).

 

LA COMMUNE PEUT ÊTRE RESPONSABLE EN CAS DE DÉNEIGEMENT INSUFFISANT

Les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale (article L. 2216-2, CGCT). Dès lors, un usager peut engager la responsabilité de la commune s'il est victime d'un accident ou d'une chute, en l'absence de déneigement. Toutefois, il appartient à la victime d'apporter la preuve de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Pour s'exonérer, le maire peut faire valoir qu'il n'était pas obligé de déneiger, en raison, notamment, de la  fréquentati on et de la destination de la voie (arrêts de la CAA de Nancy du 27 mai , 1993 et de la CAA de Bordeaux du t 6 juin zoo 6, précités).

Conseil : pour pouvoir exposer cet argument avec pertinence devant les tribunaux, le maire a intérêt à rendre public un plan de déneigement, avant la saison hivernale. La responsabilité de la commune pourra également être engagée si le maire n'a pas signalé un danger lié à la présence de la neige.

 

2013.