Plan Local d’Urbanisme - Zone 2 A - Feuillets 50 à 56 / 63       page 8/9

TITRE IV- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Plan Local d'Urbanisme de Rumilly-en-Cambrésis- Règlement 50

 

 

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

 

                CARACTERE DE LA ZONE

II s'agit d'une zone naturelle non équipée et protégée, au titre de l'activité agricole.

RAPPELS ET OBLIGATIONS

· Selon le principe de prévention, l'attention des constructeurs et de l'ensemble des usagers du Plan Local d'Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire de Rumilly-en-Cambrésis

- un risque d'instabilité des sols lié au phénomène de gonflement ou de retrait des sols argileux. Il est rappelé que la carte retraçant l'état des connaissances relatives à l'instabilité des sols figure au rapport de présentation du présent PLU.

- un risque ponctuel mais difficilement localisable d'instabilité des sols du aux eaux de ruissellement,

- des risques d'effondrement de cavités souterraines, celles ci sont repérées par un tramage au plan de zonage. Un recensement des cavités souterraines a été effectué et figure au rapport de présentation du présent PLU

Il revient aux maîtres d'ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

· La commune est soumise au périmètre de protection des cimetières militaires britanniques.

SECTION 1- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE Al — OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites :

- Sont interdites les constructions de toutes natures sauf celle prévues à l'article A2

ARTICLE A2 — OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises :

Les constructions et installations indispensables à l'activité agricole :

 

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- La création et l'extension de bâtiments agricoles ressortissant ou non de la législation sur les installations classées.

- Les constructions à usage d'habitation quand elles sont indispensables au fonctionnement de l'activité agricole nécessitant la présence permanente de l'exploitant, à condition qu'elles soient implantées à moins de 100 mètres du corps de ferme principal, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées. Les extensions de ces habitations sont admises en vue d'améliorer les conditions d'habitabilité.

Les constructions et installations réputées agricoles par l'article L.311-1 du code rural

- Les centres équestres, hors activités de spectacle.

- Les fermes-auberges répondant à la définition réglementaire, à la condition notamment d'être implantées sur une exploitation en activité.

- Le camping à la ferme répondant à la définition réglementaire, à la condition notamment
d'être limité à six tentes ou caravanes et d'être implanté sur une exploitation en activité.

- Les locaux de vente directe de produits agricoles provenant essentiellement de l'exploitation.

- Les locaux de transformation des produits agricoles issus de l'exploitation.

- Les locaux de conditionnement des produits agricoles issus de l'exploitation.

- Les locaux relatifs à l'accueil pédagogique sur l'exploitation agricole.

Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées :

- aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone,

- ou à des aménagements paysagers

- ou à des aménagements hydrauliques

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone.

Les éoliennes sous réserve de respecter les dispositions législatives en vigueur

Sur les secteurs identifiés par un tramage de risques de cavités souterraines :

Selon le principe de prévention, l'attention des constructeurs et de l'ensemble des usagers du Plan Local d'Urbanisme est attiré sur les phénomènes naturels marquant le territoire de Rumilly-en-Cambrésis. Les secteurs identifiés par une trame de risques de cavités souterraines au plan de zonage peuvent présenter des risques d'instabilité.

Il revient aux maîtres d'ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

SECTION 2- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE A3 — ACCES ET VOIRIE

 a) accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.

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Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la meilleure sécurité possible quant à la circulation publique.

Les accès sur des voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic des dites voies afin d'éviter toute difficulté et tout danger pour la voie de desserte.

b) voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent l'accès du matériel de lutte contre l'incendie et des véhicules de service.

ARTICLE A 4 — DESSERTE PAR LES RESEAUX

Alimentation en eau

Pour recevoir une construction, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes, approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur.

L'alimentation par captage, forage ou puits particulier peut toutefois être admise, sous réserve du respect des règlements sanitaires en vigueur.

Assainissement

a) Eaux usées domestiques

Dans les zones d'assainissement collectif, il est obligatoire d'évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

Toutefois, en l'absence de réseau ou dans l'attente de celui-ci, un système d'assainissement non collectif peut être admis sous les conditions suivantes :

- La collectivité est en mesure d'indiquer dans quel délai est prévue la réalisation du réseau desservant le terrain,

- Le réseau est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation ave la nature du sol.

Dans les zones d'assainissement, non collectif, le système d'épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol

b) Eaux pluviales

Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l'absence de réseau, les constructions ne sont pas admises, sauf pour le constructeur à réaliser, à sa charge, et conformément aux avis des services techniques conseillers de la commune, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. En outre, le constructeur réalisera, à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation

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directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné par les services conseillers de la commune.

ARTICLE A 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé

ARTICLE A 6 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES  ET EMPRISES PUBLIQUES.

Les constructions doivent être implantées en retrait de :

n 75 mètres de l'axe de la RD 644

n 20 mètres de l'axe des autres voies

Des adaptations à ces dispositions peuvent être admises pour l'édification des stations-service et des ouvrages publics liés à la voie sous réserve des prescriptions relatives à la sécurité oui pourront être édictées.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées à l'alignement. En cas de retrait, celui-ci ne pourra être inférieur à 1 mètre sous réserves de justifications liées à des nécessités de fonctionnement ou liées à la sécurité.

ARTICLE A 7 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent être implantées sur l'une des limites séparatives latérales.

En cas de retrait, la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres.

En cas d'impossibilité, l'implantation du bâtiment en limite de propriété pourra être autorisée sous réserve qu'il n'apporte pas de gène à une éventuelle construction édifiée sur la parcelle voisine.

Les constructions doivent respecter une marge d'isolement de 20 mètres par rapport aux limites des boisements.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait des limites séparatives latérales sous réserves de justifications liées à des nécessités de fonctionnement ou liées à la sécurité.

ARTICLE A 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à la plus grande hauteur des deux constructions sans jamais être inférieure à 4 mètres sauf contraintes techniques justifiées.

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ARTICLE A 9 — EMPRISE AU SOL

Non réglementé.

ARTICLE A 10 — HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Sous réserve de la prise en compte du dernier chapitre des dispositions générales,

La hauteur des constructions mesurée à partir du point bas du sol existant jusqu'à l'égout de la toiture ne doit pas excéder 9 mètres pour les constructions d'habitations autorisées dans la zone.

La hauteur absolue des autres constructions ne doit pas excéder 12 mètres à l'égout du toit.

Cette disposition ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sous réserve de justifications.

ARTICLE A 11 — ASPECT EXTERIEUR

I. Principe général

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Dispositions particulières

Sont interdits :

- l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts,

- l'emploi de couleurs criardes ou discordantes sur les murs, clôtures, menuiseries ou tout autre élément visible de la voie publique.

- Les clôtures constituées de plaques de béton entre poteaux intermédiaires

Afin de faciliter l'intégration des bâtiments agricoles dans le paysage environnant, l'utilisation du bardage de bois est recommandée pour les hangars et les stabulations.

Lorsque la construction à édifier doit s'intégrer dans un ensemble préexistant elle devra être en harmonie avec celui-ci, notamment du point de vue des volumes et des couleurs.

Lorsque la construction doit être édifiée seule en rase campagne, elle devra s'intégrer harmonieusement dans le paysage, notamment du point de vue des volumes et des couleurs.

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Les éléments techniques

- Antennes paraboliques

Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage.

- Dispositifs de production d'énergies renouvelables non nuisantes (géothermie, panneaux solaires,...)

Les éléments des dispositifs de production d'énergie solaire (panneaux, tuiles, géothermie...) sont autorisés.

ARTICLE A 12 — STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies de circulation publique.

ARTICLE A 13 — ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Tout parking comportant au moins 10 places de stationnement doit être planté à raison d'au moins 1 arbre pour 4 places. Ces plantations pourront être regroupées dans une fosse.

Les espaces boisés classés figurant sur le plan conformément à la légende sont soumis aux dispositions de l'article L130-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Les éléments architecturaux et paysager à protéger figurant sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l'article L123-1-7 et suivants du code de l'urbanisme.

SECTION 3- POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DES SOLS

ARTICLE A 14 — COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS Non réglementé.

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Couverture.
Zones.
Généralités.
Zone UA.
Zone UB.
Zone UE.
Zone 1 AU.
Zone 1 AUE.
Zone 2 AU.
Zone A.
Zone N.