Plan Local d’Urbanisme - Zone UE - Feuillets  26 à 32 / 63       page 4/9

CHAPITRE 3 –DISPOSITIONS  APPLICABLES A LA ZONE UE

CARACTÈRE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone vouée à accueillir des activités économiques. L'implantation de nouvelles activités nuisibles et dangereuses pour l'habitation y est proscrite.

Une orientation d'aménagement a été réalisée sur l'entrée de ville Nord et Sud.

RAPPELS ET OBLIGATIONS

• Selon le principe de prévention, l'attention des constructeurs et de l'ensemble des usagers du Plan Local d'Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire de Rumilly-en-Cambrésis :

- un risque d'instabilité des sols lié au phénomène de gonflement ou de retrait des sols argileux. Il est rappelé que la carte retraçant l'état des connaissances relatives à l'instabilité des sols figure au rapport de présentation du présent PLU

- un risque ponctuel mais difficilement localisable d'instabilité des sols du aux eaux de ruissellement,

- des risques d'effondrement de cavités souterraines, celles ci sont repérées par un tramage au plan de zonage. Un recensement des cavités souterraines a été effectué et figure au rapport de présentation du présent PLU.

Il revient aux maîtres d'ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE UE 1 — OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

Sont interdites :

- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation hormis celles autorisées à l'article U E 2,

- Les constructions à usage agricole,

- Les constructions à usage d'habitation hormis elles autorisées à l'article UE 2.

- Les abris mobiles, à l'exception des abris de chantier donc provisoires,

- Les dépôts de ferrailles, vieux véhicules désaffectés, vieux matériaux et déchets... - Les caravanes isolées et les campings de toutes natures,

- Les affouillements et exhaussements, décaissements et remblaiements des sols en dehors de ceux autorisés en UE 2,

- L'ouverture et l'exploitation de carrières,

- Les parcs d'attractions permanents, les stands de tir, les pistes de karting.

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- Les éoliennes

ARTICLE UE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sont admises sous conditions

Les constructions à usage d'habitation destinées aux personnes dont la présence permanente (locaux de gardiennage, etc.) est nécessaire pour assurer le fonctionnement de la zone.

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration à condition :

- que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage [nuisance (livraison, bruit,...), incendie, explosion, ...],

- et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées :

- aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone,

- ou à des aménagements paysagers

- ou à des aménagements hydrauliques

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère de la zone.

SECTION 2- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE UE 3 —ACCES ET VOIRIE

a) Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la meilleure sécurité possible quant à la circulation publique.

b) Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent l'accès du matériel de lutte contre l'incendie et des véhicules de service.

Les voies en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de service (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour sans manoeuvre. En tout état de cause, leur longueur est limitée à 50 mètres maximum.

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ARTICLE UE 4 — DESSERTE PAR LES RESEAUX

Alimentation en eau

Pour recevoir une construction, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes, approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur.

Assainissement

a) Eaux usées domestiques

Dans les zones d'assainissement collectif, il est obligatoire d'évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système séparatif).

b) Eaux usées à usage industriel

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l'évacuation des eaux liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

c) Eaux pluviales

Dans la mesure du possible le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires et normalisés garantissant l'écoulement et l'infiltration à même la parcelle des eaux pluviales.

Si cela n'est pas possible techniquement ou financièrement suite aux résultats d'étude (étude de sols) en particulier carte d'aptitude des sols, celles-ci seront évacuées au réseau public en respectant ses caractéristiques. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu'ils garantissent la régulation des débits avant le rejet dans le réseau puis l'écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

Réseaux électriques et téléphoniques

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l'être également. Déchets

Un point de collecte unique des déchets en entrée de zone et intégré dans le paysagement global de la zone aménagée doit être réalisé.

ARTICLE UE 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Non réglementé

ARTICLE UE 6 — IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

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Les constructions doivent être implantées à une distance de l'axe au moins égal à : 15 mètres de la RD 644 ,

15 mètres des autres voies.

ARTICLE UE 7 — IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. Dispositions générales :

Les constructions doivent être implantées à 4 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.

2. Implantation au contact des zones à vocation dominante habitat

Les constructions doivent être implantées à 8 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.

Cette règle ne s'applique pas pour la transformation sur place et l'extension des bâtiments existants.

ARTICLE UE 8 — IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux constructions non contiguës doit toujours être aménagée une distance minimale de 4 mètres pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

ARTICLE UE 9 — EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol des constructions ne doit excéder 60% de la superficie de l'unité foncière.

ARTICLE UE 10 — HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions est de 9 mètres à l'égout du toit.

Cette disposition ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sous réserve de justifications.

ARTICLE UE 11 — ASPECT EXTERIEUR

1. Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Dispositions particulières

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Sont interdits :

- les constructions de quelqu'importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire,

- les imitations de matériaux, tels que fausses briques, faux pans de bois,

- l'emploi à nu en parements extérieurs, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit.

Façades - Matériaux - Couleurs

Les volumes simples et les façades maçonnées et crépies ainsi que les bardages bois sont à privilégier.

Les couleurs des façades doivent être en harmonie avec la trame bâtie et paysagère environnante.

Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en oeuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.

Les clôtures

Les clôtures sont facultatives. Elles ne devront pas être traitées de manière opaque sur la façade de la RD644. En cas d'impératifs techniques ou fonctionnels, les clôtures ne devront pas excéder 2 mètres en façades et sur les limites latérales. Elles devront être constituées d'un grillage doublé d'une haie libre.

La plantation de conifères de manière mono spécifique en limite de parcelle est interdite. Les enseignes

Les enseignes devront être intégrées dans le volume des constructions.

Les éléments techniques

- Antennes paraboliques

Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage.

- Dispositifs de production d'énergies renouvelables non nuisantes (géothermie, panneaux solaires,...)

Les éléments des dispositifs de production d'énergie solaire (panneaux, tuiles, géothermie...) sont autorisés.

ARTICLE UE 12 — STATIONNEMENT

Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des, constructions et installations, il est exigé :

Il est en particulier exigé au minimum pour :

- Pour les établissements à usage de commerce, une place de stationnement pour 25 m2 de surface d'accueil ou de vente ;

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- Pour les constructions à usage de bureaux, de services publics et d'activités artisanales, en plus des besoins du personnel et de l'exploitation une place de stationnement par 25 m2 de SHON de construction.

- Pour les constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone, 1 place par logement.

- Pour les hôtels et les restaurants, une place par chambre et une place pour 10 m2 de salle de restaurant.

Les aires de stationnement, d'évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l'intérieur des propriétés et être dimensionnées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l'exploitation.

Des aires de stationnement nécessaires aux " deux roues " doivent être également prévues. Il est exigé au minimum :

- 1 m2 pour 100 m2 de SHON Modalités d'application

o La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

o Tout m2 commencé implique la réalisation d'une place entière.

o En cas d'extension ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement créent.

o En cas de changement de destination, il est tenu compte des places déjà réalisées avec nécessité de rétablissement du nombre de place initial en cas de suppression.

ARTICLE UE 13 — ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les marges de recul de la RD 644 devront faire l'objet d'un aménagement paysager offrant des perméabilités réciproques entre le bâtiment et la voie.

Les marges de recul par rapport aux voies et aux limites de zone doivent comporter des espaces verts avec des rideaux d'arbres de haute tige et des buissons par des rideaux d'arbres ou des haies.

Les aires de stockage extérieures et de parking ainsi que les dépôts et encombrants doivent être masqués.

Un minimum de 10 % des espaces libres doit être planté ou traité en espaces verts. D'une manière générale, les aménagements paysagers doivent être conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par l'utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux.

Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 100 m2 de terrain. Ces plantations pourront être regroupées dans une fosse.

SECTION 3- POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOLS

ARTICLE UE 14 — COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé.

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Plan Local d'Urbanisme de Rumilly-en-Cambrésis- Règlement 32

 

 

Couverture.
Zones.
Généralités.
Zone UA.
Zone UB.
Zone UE.
Zone 1 AU.
Zone 1 AUE.
Zone 2 AU.
Zone A.
Zone N.