Plan Local d’Urbanisme - Zone N - Feuillets 57 à 63 / 63       page 9/9

TITRE IV- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Plan Local d'Urbanisme de Rumilly-en-Cambrésis- Règlement 57

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

CARACTÈRE DE LA ZONE

Cette zone correspond principalement aux espaces naturels constitués par les différents bois qu'il convient de protéger ou de mettre en valeur en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui le composent.

Elle comporte un secteur Ns destiné à l'accueil d'équipements à vocation sportive et un secteur Nh, correspondant aux habitations isolées qui peuvent être étendues dans les limites fixées par le présent règlement.

RAPPELS ET OBLIGATIONS

• Selon le principe de prévention, l'attention des constructeurs et de l'ensemble des usagers du Plan Local d'Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire de Rumilly-en-Cambrésis :

- un risque d'instabilité des sols lié au phénomène de gonflement ou de retrait des sols argileux. Il est rappelé que la carte retraçant l'état des connaissances relatives à l'instabilité des sols figure au rapport de présentation du présent PLU

- un risque ponctuel mais difficilement localisable d'instabilité des sols du aux eaux de ruissellement,

- des risques d'effondrement de cavités souterraines, celles ci sont repérées par un tramage au plan de zonage. Un recensement des cavités souterraines a été effectué et figure au rapport de présentation du présent PLU.

Il revient aux maîtres d'ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

SECTION 1- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

         ARTICLE N 1 — OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les constructions de toutes natures sauf celle prévues à l'article N2

         ARTICLE N 2 — OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises dans toute la zone:

- Les ouvrages publics, compatibles avec le site, qui doivent nécessairement être édifiés dans cette zone,

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- Les travaux et aménagements destinés à la réalisation de ces ouvrages et ceux destinés à la mise en valeur des lieux,

- Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées :

- aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, - ou à des aménagements paysagers

- ou à des aménagements hydrauliques

- Les constructions et les installations doivent respecter une marge d'isolement de 20 mètres par rapport aux limites des bois et forêts.

Sur les secteurs identifiés par un tramage de risques de cavités souterraines :

Selon le principe de prévention, l'attention des constructeurs et de l'ensemble des usagers du Plan Local d'Urbanisme est attiré sur les phénomènes naturels marquant le territoire de Rumilly-en-Cambrésis. Les secteurs identifiés par une trame de risques de cavités souterraines au plan de zonage peuvent présenter des risques d'instabilité.

Il revient aux maîtres d'ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

Sont admises en sus dans le secteur Ns :

- les installations et les aménagements liés aux sports et aux loisirs (vestiaires, tribunes,...)

Sont admises en sus dans le secteur Nh:

- Les extensions des constructions à usage d'habitation ayant une existence légale et d'une superficie minimum de 50m2 de SHOB, pour l'amélioration du confort ou de la sécurité et dans la limite de 40m2 d'emprise au sol.

- L'entretien, la réfection et la rénovation des bâtiments existants sans création de S.H.O.B.

- Les changements de destination des constructions existantes à condition que la nouvelle destination ne comprenne pas d'installation classée pour la protection de l'environnement et soit à vocation :

· D'hébergement touristique

· Ou de bureau

· Ou d'artisanat

· Ou d'habitat

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SECTION 2- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

         ARTICLE N 3 - ACCES ET VOIRIE

a) Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la meilleure sécurité possible quant à la circulation publique.

Les accès sur des voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic des dites voies afin d'éviter toute difficulté et tout danger pour la voie de desserte.

Tout nouvel accès direct sur la RD 644 et la RD 142 hors agglomération devra faire l'objet d'une autorisation du service gestionnaire de la voie.

         ARTICLE N 4 — DESSERTE PAR LES RESEAUX

Alimentation en eau

Pour recevoir une construction, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes, approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur.

Assainissement

a. Eaux usées domestiques

Dans les zones d'assainissement collectif, il est obligatoire d'évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

Toutefois, en l'absence de réseau ou dans l'attente de celui-ci, un système d'assainissement non collectif peut être admis sous les conditions suivantes :

- La collectivité est en mesure d'indiquer dans quel délai est prévue la réalisation du réseau desservant le terrain,

- Le réseau est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation ave la nature du sol.

Dans les zones d'assainissement, non collectif, le système d'épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol

b. Eaux pluviales

Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l'absence

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de réseau, les constructions ne sont pas admises, sauf pour le constructeur à réaliser, à sa charge, et conformément aux avis des services techniques conseillers de la commune, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. En outre, le constructeur réalisera, à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné par les services conseillers de la commune.

ARTICLE N 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Non réglementé

         ARTICLE N 6 — IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées en retrait de :

n 75 mètres de l'axe de la RD 644

n 20 mètres de l'axe des autres voies

Des adaptations à ces dispositions peuvent être admises pour l'édification des ouvrages publics ou d'intérêt général liés à la voie, sous réserve des prescriptions relatives à la sécurité qui pourront être, édictées.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées à l'alignement. En cas de retrait, celui-ci ne pourra être inférieur à 1 mètre sous réserves de justifications liées à des nécessités de fonctionnement ou liées à la sécurité.

En sus dans le secteur Nh :

Lorsque la construction existante est édifiée à l'alignement, les extensions sont autorisées à l'alignement et en retrait.

         ARTICLE N 7 — IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent s'implanter en limite séparative ou à 3 mètres minimum.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait des limites séparatives latérales sous réserves de justifications liées à des nécessités de fonctionnement ou liées à la sécurité.

         ARTICLE N 8 — IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

         ARTICLE N 9 — EMPRISE AU SOL

Non réglementé.

          ARTICLE N 10 — HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

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La hauteur maximale des constructions est de 7 mètres à l'égout du toit.

Cette disposition ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sous réserves de justifications liées à des nécessités de fonctionnement ou liées à la sécurité..

         ARTICLE N 11 — ASPECT EXTÉRIEUR

1. Principe général

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Dispositions particulières

Sont interdits :

- l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts,

- l'emploi de couleurs criardes ou discordantes sur les murs, clôtures, menuiseries ou tout autre élément visible de la voie publique.

- les clôtures constituées de plaques de béton entre poteaux intermédiaires

Lorsque la construction à édifier doit s'intégrer dans un ensemble préexistant elle devra être en harmonie avec celui-ci, notamment du point de vue des volumes et des couleurs.

Lorsque la construction doit être édifiée seule en rase campagne, elle devra s'intégrer harmonieusement dans le paysage, notamment du point de vue des volumes et des couleurs.

Les éléments techniques

- Antennes paraboliques

Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage.

- Dispositifs de production d'énergies renouvelables non nuisantes (géothermie, panneaux solaires,...)

Les éléments des dispositifs de production d'énergie solaire (panneaux, tuiles, géothermie...) sont autorisés.

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         ARTICLE N 12 — STATIONNEMENT

1. Principe général

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, des aménagements et des installations nouvelles autorisés dans la zone devra être assuré en dehors du domaine public.

2. Dispositions particulières en secteur Ns

Des aires de stationnement nécessaires aux " deux roues " doivent être prévues dans le cadre des aménagements et des installations liés aux équipements sportifs.

         ARTICLE N 13 — ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les espaces boisés classés sur le plan conformément à la légende sont soumis aux dispositions de l'article L130-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Les éléments architecturaux et paysager à protéger figurant sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l'article L123-1-7 et suivants du code de l'urbanisme.

Les parcs de stationnement en secteur Ns :

Les délaissés des parcs de stationnement doivent être plantés. Il est en particulier demandé, sauf impossibilité technique liée à la configuration du terrain, la plantation d'un arbre de pleine terre à raison de 4 places de stationnement. Ces plantations pourront être regroupées dans une fosse.

SECTION 3 — POSSIBILITES D'OCCUPATION DES SOLS

         ARTICLE N 14 — COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé.

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Couverture.
Zones.
Généralités.
Zone UA.
Zone UB.
Zone UE.
Zone 1 AU.
Zone 1 AUE.
Zone 2 AU.
Zone A.
Zone N.